Action sociale & solidarité
- Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour l’année 2026
- Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour l’année 2026
- Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l’article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
le décret encadre la transmission par les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’art. L312-1article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’art. L241-5article L. 241-5 du même code, des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite « SERAFIN-PH ».
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 11 mai 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Environnemnet & énergie
- Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
création d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
création d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- Arrêté du 11 mai 2026 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie à compter du 1er juin 2026.
Instruction du 12 mai 2026 relative aux 100 territoires d’électrification.
Le plan d’électrification des usages pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable a été annoncé le 10 avril dernier. Ce plan prévoit l’accompagnement de 100 territoires d’électrification (commune, EPCI ou regroupement d’EPCI). La présente instruction demande aux préfets de région d’identifier dans chaque région entre 5 et 15 communes, EPCI ou regroupements d’EPCI candidats pour rejoindre le programme des 100 territoires d’électrification et fixe les modalités de sélection. Elle précise également les modalités de mise en œuvre de ce programme.
- Arrêté du 13 mai 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’Prévisualiser : Code de l’énergie - art. D251-1article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
- Décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ; harmonisation des législations ; situations d’urgence dans le marché intérieur ; procédures d’urgence en cas de crise.
Finances publiques
- Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
Fonction publique
- Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
la partie réglementaire du livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé. Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités. Il comporte par ailleurs des dispositions particulières relative à l’outre-mer.
En outre, le présent décret procède :
– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
– à l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l’ordre judiciaire, ouvriers de l’Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
– à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.
En outre, le présent décret procède :
– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
– à l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l’ordre judiciaire, ouvriers de l’Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
– à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.
Logement
Instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal du dispositif de l’article 55 de la loi SRU et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025
La présente instruction s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25 % ou 20 % de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ces communes sont soumises à des obligations triennales de rattrapage devant leur permettre d’atteindre ce taux légal. Dans le cadre du bilan triennal, il convient de comparer l’état des réalisations avec les objectifs de rattrapage, et de mettre en œuvre, sur l’ensemble des communes qui ne les ont pas atteints, la procédure de constat de carence.
Santé publique
- Décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d’urgence nécessaires à la gestion du risque d’infection à hantavirus Andes
le décret a pour objet, du fait du risque d’infection à hantavirus Andes créé par le retour sur le territoire national de personnes ayant séjourné à bord du navire MV Hondius et de personnes en contact avec elles, de prévoir à leur égard des mesures d’évaluation médicale et épidémiologiques, un placement en quarantaine et, le cas échéant, leur placement en isolement.