Au journal officiel du 5 novembre 2015

[1] Le décret clarifie des dispositions et assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés. Il améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d’assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d’approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau. Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable : composition des budgets, régime d’approbation budgétaire, publicité des comptes de gestion, rapports d’exécution des conventions d’objectifs et de moyens, modalités de détermination des redevances, régime d’approbation des prises de participation des chambres. Il transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l’artisanat aux chambres départementales. Il supprime les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte, qui est une chambre de métiers et de l’artisanat de région monodépartementale.

[2] L’allocation différentielle de fin de mandat est versée à certains élus locaux titulaires de fonctions exécutives ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation, à l’issue de leur mandat, dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle emploi ou ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur mandat. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales pour tenir compte du doublement de la durée de versement de l’allocation et de la nouvelle dégressivité de son montant intervenant à compter du septième mois de versement.

[3] Cet arrêté définit l’ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l’économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département. A cette fin, il reprend l’ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens. Pour ces derniers, les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d’approche sont forfaitisés et l’application des suppléments est simplifiée.