Concours
🔸 Arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture en 2020 d’un concours sur titres d’assistant socio-éducatif, spécialité conseiller en économie sociale et familiale, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard NOR : TERB2004540A
Construction
🔸 Arrêté du 12 février 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 NOR : TERL1935574A
Énergie & Environnement
🔸 Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim NOR : TRER2003220D
Le décret abroge, sur demande de l’exploitant, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire à compter des dates déclarées par EDF aux autorités administratives pour la mise à l’arrêt de chacun des réacteurs de la centrale.
🔸 Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier NOR : TREL2003829A
🔸 Liste des sites classés au cours de l’année 2019 (code de l’environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) NOR : TREL2003408K
Fonction publique
🚨 Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet NOR : COTB1927930D.
Le décret généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.
Justice
🔸 Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR : JUSD1931664D
Le décret précise les modalités d’application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l’objet d’une validation, conformément à l’article 41-2 de code de procédure pénale.Il précise dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019.Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique, comme le fait le X de l’article 74 de la loi précitée pour les dispositions législatives.
Transport
🔸 Décision n° 2020/18/NŒUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME/6 du 5 février 2020 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais NOR : CNPX2004269S
L’intégralité du JORF n°0042 du 19 février 2020
