Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Prise illégale d’intérêts

mercredi 9 octobre 2019

Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019, N° 18-83599

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

Non. L’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par les élus soit en contradiction avec l’intérêt communal. Est ainsi justifiée la condamnation d’un maire et d’un adjoint qui ont participé à la procédure de révision du plan local d’urbanisme qui concernait des parcelles leur appartenant. Peu importe que le choix du classement des zones résultait d’un choix politique liée à la volonté de la commune de se doter d’une nouvelle capacité d’habitat. Peu importe également que le maire se soit retiré au moment du vote de la délibération dès lors qu’il a pris part à toutes les réunions publiques et techniques, a signé les lettres d’information et était présent pendant tous les conseils municipaux, hormis quelques minutes lors du vote auquel il a participé par procuration.

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019, N° 18-83599

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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