[1]
Marchés publics et contrats
– Marché de prestations juridiques : l’acheteur public peut-il demander aux avocats de justifier d’une spécialisation propre à chaque lot ?
Oui si la technicité des prestations le justifie. En revanche l’exigence exclusive pour satisfaire ce critère de justifier de la possession d’un certificat de spécialisation n’est pas nécessairement justifié et peut avoir un effet excessif sur la sélection des offres.
Cour administrative d’appel de Douai, 5 juin 2012, N° 11DA00464
Fonction publique
– Fin de détachement sur emploi fonctionnel (FDEF) : une commune peut-elle engager la responsabilité du CNFPT faute pour celui-ci d’avoir contrôlé si le fonctionnaire pris en charge était bien en recherche active d’emploi ?
Oui mais uniquement depuis la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. En effet le fonctionnaire privé ainsi d’emploi a désormais l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s’est présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. Il appartient au CNFPT d’effectuer des contrôles en exigeant notamment les comptes rendus de recherche active d’emploi. La collectivité qui employait l’intéressé antérieurement à la suppression d’emploi étant tenue de verser une contribution au CNFPT pour la prise en charge de l’intéressé, elle peut subir un préjudice si le CNFPT ne joue pas son rôle de contrôle. En l’espèce, la responsabilité du CNFPT est cependant écartée dans la mesure où ces nouvelles dispositions n’étaient pas applicables aux faits, l’intéressé ayant étant déjà placé en congé spécial à la date où elles sont entrées en vigueur. Pour la période antérieure à la date où le fonctionnaire a pu bénéficier d’un congé spécial, le CNFPT n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu’il a régulièrement confié des missions à l’intéressé.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 juin 2012, N° 11BX02287
Responsabilités
– Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité si un agent a falsifié des bons de commande dans un but purement personnel ?
Oui : de tels faits commis sur lieu de travail et sur le temps de travail, avec du papier à en tête de l’administration, ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service. Une caisse des écoles est ainsi jugée responsable des escroqueries (près d’un millions d’euros) commises par un agent au préjudice d’une société de vente de matériel informatique. Cependant l’entreprise escroquée, professionnelle avertie, a fait preuve de légèreté de nature à réduire pour moitié son droit à indemnisation : un minimum de contrôle aurait dû lui faire apparaître rapidement le caractère nécessairement frauduleux des documents présentés alors notamment que plusieurs commandes dépassaient le seuil de mise en concurrence.
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, N° 342557
[1] Photo : © Treenabeena