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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53

(Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309557 )

Sous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ?


 [1]

Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la commune d’origine de son intention de ne pas renouveler le détachement à l’expiration de l’échéance prévue.

Le maire de la commune d’origine refuse de réintégrer la directrice en invoquant l’absence d’emploi vacant de directeur territorial. La commune d’accueil obtient du Tribunal administratif de Montpellier l’annulation de ce refus.

Cette position est censurée par le Conseil d’Etat [Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309557] qui donne raison à la commune d’origine :

- « Les dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel mentionné à cet article, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité, y compris dans l’hypothèse d’un non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci, dès lors d’une part que la collectivité d’origine n’est pas en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, et d’autre part que le fonctionnaire a demandé le bénéfice de ces dispositions » ;

- en l’espèce le non renouvellement du détachement « constituait une décharge de fonctions au sens des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; (…) par suite, il appartenait à la commune [d’accueil] de faire application des dispositions de cet article relatives aux modalités de reclassement des agents concernés et, le cas échéant, de celles relatives au congé spécial  ». Et le Conseil d’Etat d’en conclure que la commune d’accueil n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions du maire de la commune d’origine refusant de procéder à la réintégration de la directrice territoriale.

Ce qu'il faut en retenir

- Lorsque le détachement prend fin par l’expiration de son terme normal, les dispositions de l’article 53 ne sont applicables qu’à la double condition « d’une part que la collectivité d’origine n’est pas en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, et d’autre part que le fonctionnaire a demandé le bénéfice de ces dispositions ». Les dirigeants territoriaux dont le détachement arrive à terme doivent donc penser à solliciter expressément le bénéfice des dispositions de l’article 53.

- Lorsque ces deux conditions cumulatives sont réunies la commune d’accueil ne peut reprocher à la commune d’origine d’avoir refusé de réintégrer l’agent. D’ailleurs parallèlement le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté mettant fin aux fonctions de la directrice, faute pour la commune d’accueil d’avoir respecté les formalités prévues par l’article 53 (Conseil d’Etat 4 juillet 2007, N° 286029, N° 286145)

Sur ce sujet voir aussi :

- Conseil d’Etat 30 mars 2009, N° 306991

- Fin de détachement, vacance d’emploi et tableau des effectifs


Textes de référence :

- Article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

- l’article 4-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

- Article 67 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

[1Photo : © Helder Almeida

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