Action sociale
▶️ Légalité de la suspension de l’agrément d’une assistante maternelle et responsabilité sans faute du département, TA Clermont-Ferrand, 16 février 2017 : n°16011366, Sébastien Defix
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°25, 26 Juin 2017, pages 32 à 36.
▶️ La mise en examen d’une assistante maternelle peut justifier la suspension de son agrément par le président du conseil départemental, TA Clermont Ferrand, 16 février 2017, n°1601366, Caroline Hussar
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, juillet / août 2017, pages 389 à 390.
▶️ La sévérité du Conseil d’Etat face à la suspension de l’agrément d’une assistance familiale, CE, 31 mars 2017, n°395624, Hervé Rihal
AJDA, n°28, 7 août 2017, pages 1616 à 1619.
Associations
▶️ Prise illégale d’intérêts, gestion de fait, conflit d’intérêts : comment s’y retrouver ? Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier
Associations mode d’emploi, n°190, Juin-Juillet 2017, pages 10 à 11.
Comptabilité publique
▶️ Le préjudice financier, nouveau critère de la responsabilité du comptable public, Stéphanie Damarey
AJDA, n°25/2017, 17 juillet 2017, pages 1435 à 1440.
▶️ Les responsabilités respectives des comptables publics principaux et secondaires, Conclusions sur CE, S., 24 février 2017 : n°376384, Xavier de Lesquen
RFDA, mai-juin 2017, pages 585 à 592.
▶️ La prescription en matière civile s’applique aux créances détenues par l’administration sur les personnes privées, CAA Paris, 12 juin 2017, n°15PA01310, Julien Sorin
AJDA, n°27, 31 juillet 2017, pages 1557 à 1559.
▶️ La responsabilité du comptable public principal du fait du comptable secondaire, CE, 24 2017, n°376384, Mathilde Kerneis Cardinet
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°30-34, 31 juillet 2017, pages 25 à 26.
Contentieux et procédures
▶️ Transaction et renonciation à l’exercice du recours pour excès de pouvoir, Frédéric Alhama
RFDA, Mai-Juin 2017, pages 503 à 515.
▶️ Les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain », Louis Le Foyer De Costil
La Gazette, 10 Juillet 2017, pages 50 à 51.
▶️ La compétence du juge administratif pour réparer les dommages causés par des travaux publics réalisés par une personne privée, CE, 09 décembre 2016 : n°395228, Jean-Sébastien Boda
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°28, 17 juillet 2017, pages 43 à 45.
▶️ Les métamorphoses de la voie de fait : changements attendus et perspectives, Julie Cornu
Revue du Droit public, n°3-2017, pages 571 à 598.
▶️ L’intelligence artificielle au service du droit : la justice prédictive, la justice du futur ? Marie-Cécile Lasserre
Petites Affiches, n°130, 30 Juin 2017, pages 6 à 11.
Contrats et marches publics
▶️ Un nouveau recours en résiliation du contrat au bénéfice des tiers – Une pierre supplémentaire dans l’édifice de recomposition du contentieux contractuel, CE S., 30 juin 2017 : n°391283, Julien Martin
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°29, 24 Juillet 2017, pages 26 à 31.
▶️ Commande publique et technologie blockchain : un avenir, mais quel avenir ? Julien Moiroux
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°28, 17 Juillet 2017, pages 20 à 25.
▶️Entre titulaire du marché et sous-traitants : savoir encadrer les relations, CE, 19 avril 2017 : n°396174, Vanessa Lebon
La Revue des marchés publics, n°166, Juin-Juillet 2017, pages 4 à 6.
▶️Le régime hybride des contrats couvrant les personnes publiques, Maxime Bourgoin
L’Argus de l’Assurance, 14 Juillet 2017, pages 48 à 50.
▶️Marchés publics : un nouveau décret modifiant la commande publique, Jérôme Michon
La Revue des marchés publics, n°166, Juin-Juillet 2017, pages 13 à 15.
▶️ Recours en résiliation des contrats publics : une nouvelle carte à jouer pour les tiers – Les tiers lésés par l’exécution d’un contrat peuvent saisir le juge administratif en plein contentieux, CE, 30 juin 2017 : n°398445, Anne Debailleul
Editions Législatives Commande publique, 10 Juillet 2017, pages 1 à 3.
▶️Un cocontractant peut il encore saisir le juge de l’excès de pouvoir contre un acte pris sur le fondement du contrat ?, CE, 29 mars 2017, n°403257, Benoit Bohnert
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n°113, pages 253 à 256.
▶️ Le régime allégé des marchés de services juridiques et le seuil de 25 000€ des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence méconnaissent-t-ils les principes de la commande publique ?, CE, 17 mars 2017, n°403817, Olivier Henrard
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 113, pages 216 à 226.
▶️ Un sous traitant a-t-il droit au paiement direct s’il n’a pas adressé sa demande à l’entrepreneur principal placé en liquidation judiciaire ?, CE, 19 avril 2017, n°396174, Gilles Pellissier :
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 113, pages 250 à 252.
▶️ Demande d’exequatur d’une sentence arbitrale relative à un marché public : quel est le juge compétent ?, TC, 24 avril 2017, n°4075, Rozen Noguellou
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n°113, pages 250 à 252.
▶️ La réception des travaux – présentation et enjeux, Vincent Cressin
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, juillet/août 2017, pages 384 à 387.
▶️ Pourquoi préférer la procédure concurrentielle avec négociation à l’appel d’offres. Souvent plus efficace sur le plan économique, la nouvelle procédure est tout aussi rapide pour peu qu’elle soit bien menée,
Didier Adda
Le Moniteur, 11 août 2017, pages 32 à 33.
Domaine public
▶️ L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, Jean-Claude Zarka
Petites Affiches, n°130, 30 juin 2017, pages 12 à 16.
▶️ Concessions. Les nouvelles règles de modification des contrats auront-elles raison de l’imprévision ? La récente réforme des concessions pourrait faire évoluer le régime de l’indemnisation des titulaire en cas d’imprévu exceptionnel, Marie Hélène Pachen-Lefèvre
Le Moniteur, 18 août 2017, pages 34 à 35.
Fonction publique territoriale
▶️ S’y retrouver entre accident de service, de travail ou de trajet, Bruno Cohen-Bacri
Techni Cités, Juin-Juillet 2017, pages 68 à 69
.
▶️ Réseaux sociaux et obligations déontologiques, CE, 20 mars 2017 : n°393320, Olivier Guillaumont
La lettre du cadre territorial, Juin-Juillet 2017, pages 56 à 58
▶️ Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents,
Olivier Guillaumont
La Gazette, 10 Juillet 2017, pages 52 à 53
.
▶️ Laïcité et fonction publique : la menace fantôme ? Vincent Villette
AJDA n°24/2017, 10 Juillet 2017, pages 1395 à 1401.
▶️ Le référent déontologue dans les collectivités territoriales, obligations juridiques et recommandations pratiques, Samuel Dyens
Actualité Juridique Collectivités territoriales, Juillet/Août 2017, pages 379 à 383.
▶️ Octroi de la protection fonctionnelle à un agent public gréviste, CE, 22 mai 2017, n°396453, François Xavier Fort
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°30-34, 31 juillet 2017, pages 21 à 24.
Pouvoirs de police
▶️ Police des plages : une compétence des maires,
Livia Stahl
Journal des maires, Juillet-Août 2017, pages 32 à 33.
▶️ Les compétences du maire en matière de bruit, G.-D. Marillia
La Vie communale et départementale, n°1064-1065, Juillet-Août 2017, pages 190 à 196.
▶️ Le maire, la commune et les tags
La Vie communale et départementale, n°1064-1065, Juillet-Août 2017, pages 203 à 204.
▶️ Responsabilité de la commune en matière des polices des cimetières lors de la dispersion des cendres du défunt, CAA Lyon, 12 janvier 2017, n°16LY00037, Florence Faberon
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, juillet/août 2017, pages 398 à 400.
▶️ Le point sur… la crémation. Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Bertrand Hédin
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, juillet/août 2017, pages 370 à 374.
▶️ Le « silence vaut acceptation » en matière funéraire : les zones d’ombre, Armand Desprairies
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, juillet/août 2017, pages 374 à 376.
▶️ Un maire peut il être tenu, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d’installer des obstacles physiques pour empêcher le stationnement sauvage de véhicules sur les trottoirs ?, CAA Nantes, 12 avril 2017, n°16NT00732, François Xavier Bréchot
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n°5/17, pages 374 à 377.
Responsabilité et assurance des constructeurs
▶️ Le régime juridique applicable à la responsabilité des constructeurs en cas de travaux sur existant : une révolution en cacherait-elle une autre ? Cass. 3 Civ., 15 juin 2017, n°16-19640, Pascal Dessuet
Revue Générale du droit des assurances n°7, Juillet 2017, pages 426 à 429.
▶️ Efficacité des travaux : une obligation à charge pour l’assureur dommages-ouvrage, Cass. 3 Civ., 29 juin 2017 : n°16-19.634, François-Xavier Ajaccio
Editions Législatives Assurances, 24 juillet 2017.
▶️ Assurance construction – Quel est l’apport des dernières jurisprudences ? François-Xavier Ajaccio
Qualité construction, Juillet-Août 2017, n°163, pages 25 à 28.
▶️ Les relations para-contractuelles du maître d’ouvrage et du sous-traitant dans les marchés de travaux, CE, 27 janvier 2017 : n°397311, Pierre Bourdon
n°26/2017, 24 juillet 2017, pages 1500 à 1505.
▶️ Assurance construction Attestations responsabilité civile décennale : le bilan, un an après leur standardisation, Pascal Dessuet
Le Moniteur, 21 Juillet 2017, pages 36 à 37.
▶️ Les garanties applicables aux éléments d’équipements dissociables dits « inertes », Juliette Deschamps
L’expert, n°107, pages 20 à 21
.
▶️ La garantie décennale en droit administratif, Louis-Marie Boucraut
L’expert, n°107, pages 8 à 14.
▶️ Caractère non sérieusement contestable de la créance de l’assuré sur son assureur dommage-ouvrage, CAA Nancy, 22 février 2017 : n°16NC02565, Marie Papin
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°27, 10 Juillet 2017, pages 31 à 33.
▶️ Interruption du délai décennal par une citation en justice : la précision du fondement de l’action n’est pas nécessaire, CE, 19 avril 2017 : n°395328, Pascal Devillers
Revue Contrats et Marchés publics LexisNexis, Juin 2017, pages 22 à 24.
▶️ L’assurance dommages-ouvrage et ses tourments : rien ne sert de courir, il faut partir à temps, Isabelle Bonardi et Marie-Pierre Alix
RDI, n°7/8, Juillet-Août 2017, pages 332 à 335.
▶️ Risques construction. La reprise du secteur attire de nouveaux entrants, Aurélie Nicolas
Atout Risk Manager, n°13, été 2017, pages 40 à 45.
SDIS
▶️ Crash aérien et responsabilité pour faute simple du SDIS, TA Besançon, 21 mars 2017, n°1401934, Jean Philippe Strebler
AJDA, n°27, 31 juillet 2017, pages 1576 à 1579.
Sécurité
▶️ État d’urgence et collectivités territoriales : du péril imminent à la vigilance permanente, Vincent de Briant
Les Cahiers de la Fonction publique, n°375, Mars-Avril 2017, pages 45 à 48.
Urbanisme
▶️ Fondamentaux de l’urbanisme Les caractéristiques générales du contentieux, Valentine Tessier et Morgan Bunel
La Gazette, 31 juillet 2017, pages 50 à 52.
▶️ Les nouveautés de la loi CAP en matière de patrimoine et d’urbanisme, Lucie Pernet et Alexandre Rennesson
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°29, 24 Juillet 2017, pages 32 à 39.
▶️ Précisions sur l’intérêt pour agir d’une association contre un permis de construire, Conclusions sur CE, 29 mars 2017 : n°395419, Louis Dutheillet De Lamothe
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°27, 10 Juillet 2017, pages 19 à 21
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▶️ PLU : la jurisprudence « Saint-Lunaire » a rendu les armes, CE, S., 5 mai 2017 : n°388902, Jean-Baptiste Ollier
La Lettre du cadre territorial, Juin-Juillet 2017, pages 64 à 65.
▶️ L’application de la règle de la constructibilité limitée en bordure de commune, Conclusions sur CE, 29 mars 2017 : n°393730, Louis Dutheillet De Lamothe
AJDA, n°23/2017, 3 Juillet 2017, pages 1349 à 1351.
▶️ Un permis de construire nommé provisoire, CE, S., 07 octobre 2016 : n°395211, Daniel Tasciyan
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales, n°26, 3 Juillet 2017, pages 37 à 44.
▶️ Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois : les décisions des juridictions administratives reflètent l’instabilité du droit, Valentine Tessier
Le Moniteur, 14 Juillet 2017, pages 82 à 83.
▶️ Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l’oeil ?, CE, 3 février 2017 : n°373898, Jean-Victor Maublanc
Complément territorial Hors-série Editions Le Moniteur, Juin 2017, pages 18 à 21.
▶️ Les contentieux insolites du TGI - Le juge de l’expropriation, Pierre Gramaize
Gazette du Palais, n°25, 4 Juillet 2017, pages 16 à 20.
▶️ Comment contrer la régularisation d’instance d’un permis de construire ? Sophie Aubert
Dictionnaire Permanent Construction Urbanisme, 2 août 2017, pages 1 à 3.
▶️ Comment appliquer l’article L.600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ?, CE, 29 mars 2017, n°395419, Louis Dutheillet de Lamothe
Bulletin de Jurisprudence du Droit de l’Urbanisme, 4/2017, pages 256 à 259.
▶️ La suspension des travaux pendant plus d’un an invalide t-elle toujours le permis de construire ? CE, 10 mai 2017, n°399405, Rémi Decout Paolini
Bulletin de Jurisprudence du Droit de l’Urbanisme, 4/2017, pages 243 à 247.
▶️ L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ?, CE, 29 mars 2017, n°392940, Louis Dutheillet de Lamothe
Bulletin de Jurisprudence du Droit de l’Urbanisme, 4/2017, pages 238 à 242.
▶️ Permis de construire modificatif et permis de régularisation, Francis Polizzi
Bulletin de Jurisprudence du Droit de l’Urbanisme, 4/2017, pages 211 à 216.
▶️ Garantie de parfait achèvement et prolongation du délai, CAA Versailles, 24 mai 2017, n°14VE00724, Sylvie Mégret
AJDA, n°27, 31 juillet 2017, pages 1547 à 1549.
