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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2022

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 18/05/2022

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

💥 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
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Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 3 janvier 2022

Condamnation de l’ancien président d’un comité régional d’une fédération sportive pour abus de confiance et faux et usage de faux en écriture sur plainte de son successeur qui avait été alerté à son arrivée par un déficit conséquent et le manque de justificatifs dans la comptabilité du comité. Il est condamné à 15 mois d’emprisonnement avec sursis, près de 70 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction d’exercer des fonctions associatives et commerciales.

❌ Tribunal correctionnel d’Evreux, 4 janvier 2022

Condamnations du fondateur et de la présidente d’une association accueillant des mineurs en difficultés pour abus de confiance pour le premier et recel d’abus de confiance pour la seconde. Des fonctionnaires, mandatés par le conseil départemental de l’Eure pour inspecter les locaux, avaient pointé des conditions d’accueil déplorables et l’absence d’agrément de l’institution. Ce qui conduira à la liquidation de la structure et à une enquête qui mettra à jours des irrégularités comptables. Ainsi plus de 150 000 euros de dépenses n’étaient justifiées par aucune pièce. Le fondateur de l’association aurait ainsi perçu 30 000 euros, la présidente, devenue salariée, plus de 60 000 euros. Le premier est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, la seconde à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La constitution de partie civile du conseil départemental est déclarée irrecevable.

❌ Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 4 janvier 2022

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour atteinte à l’intimité de la vie privée. Il lui est reproché d’avoir placé des caméras dans les vestiaires pour femmes de la caserne et d’un EHPAD. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de rentrer en contact avec les victimes et à une obligation de soins psychologiques. Au civil il doit verser 6 750 € de dommages-intérêts aux femmes filmées à leur insu et 6 000 € au SDIS.

✅ Tribunal correctionnel de Lille, 4 janvier 2022

Annulation de la citation directe délivrée contre deux responsables syndicaux poursuivis pour diffamation sur plainte de deux cheffes de service qui avaient été attaquées dans des publications syndicales dénonçant la violence managériale. Sans se prononcer sur le fond du dossier le tribunal fait droit aux moyens de nullité invoqués par les prévenus.

❌ Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 4 janvier 2022

Condamnation d’un ancien adjoint (commune de moins de 500 habitants) pour tentative de destruction de biens d’autrui et menaces de mort. Un climat pesant s’était installé au sein de la commune après la répétition sur plusieurs années d’actes malveillants (produits toxiques versés dans les réservoirs des tracteurs, animaux empoisonnés, mots dans les boîtes aux lettres, poupée plantée d’aiguilles, menaces de mort peintes, colis suspects...). L’ancien adjoint a fini par être identifié grâce à un mouchoir retrouvé dans le réservoir d’un tracteur, où son l’ADN a été retrouvée. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis d’un sursis probatoire sur une période de deux ans. Au civil il devra rembourser les victimes des préjudices causés. Il est en revanche relaxé pour le vol d’un piège photographique.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2022

Condamnation du président d’un conseil départemental pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché, alors qu’il était député, d’avoir rémunéré son ex-épouse pour un emploi fictif d’assistante parlementaire. L’élu n’a pu fournir aucune trace matérielle de travail de son ex-épouse, qui n’avait aucun matériel mis à sa disposition ni aucun contact avec les autres assistants, qui n’étaient pas au courant de son emploi. Jugé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Il devra rembourser à solidairement avec son ancienne épouse (condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis) 238 000 euros à l’Assemblée nationale, partie civile dans ce dossier.

❌ Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 janvier 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) et ancien président d’une société d’économie mixte (SEM) pour abus de biens sociaux et faux en écriture après une enquête ouverte en 2007. La SEM s’est constituée partie civile à la faveur d’un changement de majorité. Il lui est reproché des dépenses (notamment des frais de bouche) et retraits en liquide avec la carte bancaire de la société, en apparence sans rapport avec l’objet de celle-ci. Il est condamné à 5000 euros d’amende et à verser près de 27 000 euros de dommages-intérêts à la SEM. L’élu, aujourd’hui conseiller d’opposition, a relevé appel du jugement en contestant tout enrichissement personnel.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 5 janvier 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 7500 habitants) pour favoritisme. C’est son adjoint, qui a depuis été élu maire, qui avait signalé les faits au Service central de prévention de la corruption (ancêtre de l’Agence Française Anticorruption). Il lui est reproché l’absence de mise en concurrence de plusieurs marchés pour une somme totale de 853 000 euros, portant sur diverses commandes de fournitures alimentaires, de tickets restaurants et de communication pour le bulletin communal. L’ancien maire se défendait en expliquant ne pas avoir pénalisé la commune. Il est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 ans inéligibilité, le tribunal soulignant la nécessité de sanctionner un comportement qui "entache la confiance qu’ont les citoyens en leurs représentants".

✅ Tribunal correctionnel de Béthune, 6 janvier 2022

Relaxe d’un ancien conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plaintes du maire et d’un adjoint qui estimaient leur probité mise en cause par des propos tenus par celui-ci. Lors d’un conseil municipal, l’élu d’opposition avait en effet dénoncé un "copinage" dans la mise à disposition gratuite d’un bâtiment à une association culturelle.

✅ Tribunal correctionnel de Rouen, 6 janvier 2022

Relaxe d’un directeur de la sécurité publique (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour port d’arme prohibée sur plainte d’un syndicat de policiers municipaux. Lors d’une manifestation de Gilets jaunes qui dégénérait en centre-ville, il avait été vu en possession d’une bombe lacrymogène de 100 ml sans en faire usage. Condamné par ordonnance pénale à 800 € d’amende et à une interdiction de port d’arme pendant un an, il avait formé opposition devant le tribunal correctionnel qui prononce sa relaxe.

✅ Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2022

Relaxe d’un ancien conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte de l’ancien directeur général des services (DGS). L’élu d’opposition, au cours d’un conseil municipal houleux devant statuer sur l’octroi de la protection fonctionnelle au cadre territorial (pour une autre procédure de diffamation), avait qualifié le DGS de militant politique particulièrement servile. La cour d’appel retient l’excuse de bonne foi invoquée par l’élu d’opposition.

❌ Tribunal correctionnel de Montauban, 7 janvier 2022

Condamnation d’un agent territorial d’un conseil départemental pour violences volontaires. Alors qu’il était en arrêt maladie et qu’il ne répondait aux sollicitations de son employeur, il avait reçu la visite à son domicile de son chef de service et d’un collègue. Le ton est monté. Pensant que son collègue l’avait empêché d’obtenir un poste qu’il convoitait, l’agent lui a asséné un violent coup de poing au visage. Pour sa défense, l’agent explique qu’il n’avait pas été prévenu de cette visite et qu’il ne savait pas que son collègue venait dans le cadre d’une mission de service public avec la chef de service. Sans minimiser le coup porté, le prévenu explique qu’il était sous traitement à l’époque et qu’il n’était pas dans son élément. Il est condamné à une peine de travail d’intérêt général (TIG) de 105 heures à réaliser dans les 18 mois durant les week-ends.

❌ Tribunal correctionnel de Brest, 10 janvier 2022

Condamnation d’un vice-président d’une communauté de communes et maire (commune de moins de 7500 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’une association de lutte contre la corruption. Il lui est reproché d’avoir participé au vote d’une délibération du conseil communautaire instaurant un droit de préemption urbain s’appliquant, entre autres, aux périmètres de captage d’eau potable. Or il était propriétaire d’un terrain avec forage et donc concerné personnellement. L’élu objectait pour sa défense avoir perdu de l’argent dans l’opération soulignant que non seulement il avait rendu service à la collectivité en mettant ce forage à sa disposition mais qu’il avait perdu le titre de terre agricole de cette propriété dont la valeur a été estimée par le services des Domaines à un niveau inférieur à sa valeur initiale. En outre l’élu soulignait qu’il n’était ni rapporteur, ni dans les commissions préalables de préparation de ces dossiers. Il est condamné à 5 000 € d’amende, dont 2 000 avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Dijon, 10 janvier 2022

Condamnation du président d’un EPCI pour diffamation. Lors d’un conseil communautaire, l’élu avait accusé son prédécesseur à la mairie d’avoir recasé très avantageusement (en précisant le montant du salaire) un proche à la tête du parc des expositions de la ville centre. L’association gérant le parc des expositions et son ancien directeur ont déposé plainte, estimant que l’élu avait abusé de son statut, au moment de la renégociation avec la municipalité des conditions financières de sa gestion du palais des congrès. L’élu qui plaidait la bonne foi est condamné à 5000 euros d’amende avec sursis et à verser 3000 euros de dommages-intérêts à l’ancien directeur et 1000 euros à l’association qui gère le parc des expositions. L’élu a relevé appel du jugement qui n’est donc pas définitif.

❌ Tribunal correctionnel de Lorient, 10 janvier 2022

Condamnation d’un conseiller régional pour abus de biens social en sa qualité de président de fonds d’investissement. Il lui est notamment reproché d’avoir avait investi l’argent des porteurs dans une société dont il avait pris la direction. Il est condamné à 50.000 euros d’amende, dont 30.000 avec sursis et à cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise. L’élu régional a relevé appel de la condamnation qui n’est donc pas définitive.

✅ Tribunal correctionnel du Mans, 10 janvier 2022

Relaxe d’un accompagnateur scolaire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour agressions sexuelles sur signalement des services municipaux de "faits à caractère sexuels commis au préjudice de sept élèves plaignants, mineurs, scolarisés au sein de l’école primaire, en CM2". Ils dénoncent "des gestes déplacés de la part d’un adulte encadrant. Des mains baladeuses sur la poitrine, les fesses, le sexe par-dessus les vêtements pendant la pause du midi". L’intéressé, qui était chargé depuis 17 années d’accompagner les élèves à la cantine scolaire, avait alors été immédiatement suspendu par le maire. Il se défendait fermement de toute agression sexuelle, reconnaissant être parfois agacé par le comportement des enfants ce qui pouvait le conduire à leur donner des coups de pied aux fesses. Les parents ont pour leur part dénoncé "des gestes déplacés mais peut-être pas à caractère sexuel" ​soulignant "le côté maladroit de l’accompagnateur scolaire, peut-être dû à une carence de formation"​. Le tribunal relaxe l’accompagnateur estimant que les faits d’agression sexuelle ne sont pas caractérisés.

✅ Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, 11 janvier 2022

Relaxe du trésorier d’une association de quartier poursuivi pour vol sur plainte de la commune (plus de 10 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir dérobé les clefs de la maison de quartier dans les poches d’un employé municipal. Mais le prévenu avait une toute autre version des faits affirmant que l’employé municipal avait jeté les clefs par terre après un échange un peu tendu. Suivant les réquisitions du procureur de la République, le tribunal prononce la relaxe au bénéfice du doute en l’absence de tout témoin des faits.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2022

Condamnations d’un maire et de son prédécesseur (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de bien public et abus de confiance. Il leur est reproché d’avoir fait prendre en charge par la commune la facture d’eau du domicile de l’ancien maire ainsi qu’une station de pompage nécessaire à l’alimentation. La villa de l’élu, construite sur une zone à l’époque dépourvue d’eau potable, avait été raccordée dans les années 80 à une réserve située six kilomètres plus loin et en contrebas, sur la commune. Le pompage pour acheminer l’eau dans le système d’adduction vers la villa, puis diverses autres propriétés bâties par la suite, a généré "des frais d’électricité et d’entretien colossaux" a noté la chambre territoriale des comptes dans son rapport. D’autres administrés de la commune avaient aussi bénéficié de ce raccordement, les deux élus faisant ainsi supporter indûment par le budget communal, d’une part, des dépenses de matériel et de rémunération de personnels municipaux affectés à la réalisation des travaux et pose des canalisations d’eau sur des terrains situés sur la commune et, d’autre part, des dépenses d’entretien et d’électricité de la station de pompage du site, et avaient fourni ainsi gratuitement une certaine quantité d’eau.

Condamnés en première en instance, comme en appel, les deux élus avaient formé un pourvoi en invoquant la prescription de l’action publique. Le moyen est écarté, les juges du fond ayant à bon droit relevé que la prescription de l’infraction de détournement de biens publics ou d’abus de confiance, court, s’agissant d’une infraction occulte, à compter du moment où les faits sont apparus dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. En effet si l’infraction était connue de la commune avant 2006 puisque le prévenu indique qu’il a voulu remédier à cette situation au début de son mandat de maire, en 2001, sans y parvenir, une telle déclaration n’établit évidemment pas le caractère apparent d’une infraction pour laquelle il est poursuivi, pour avoir, en sa qualité de maire et en connaissance de cause, couvert cette irrégularité. Ce n’est qu’à compter de la dénonciation adressée au procureur de la République le 30 novembre 2009, que la prescription a commencé à courir. Leur condamnation est donc définitive.

L’ancien maire est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité, et à 83 000 euros d’amende ; son successeur à la mairie est condamné à 8300 euros d’amende, le tribunal ayant souligné en première instance qu’il n’était pas à l’origine de la situation et qu’il n’a fait que poursuivre le délit initié par son prédécesseur. Au civil, les deux prévenus sont condamnés solidairement à rembourser à la commune les factures d’eau impayées, soit près de 700 000 euros.

La Cour de cassation confirme à ce titre la recevabilité de la constitution de partie civile de la commune. Les juges d’appel avaient relevé que la délibération du 18 décembre 2014 désignant le premier adjoint pour représenter la mairie, prise de la présidence du conseil municipal par le maire et prévenu, était régulière dès lors que l’article L. 2122-26 code général des collectivités territoriales ne contient aucune incompatibilité ou exclusion concernant le vote qu’il prévoit , ce dont il se déduit que le maire, membre du conseil municipal, peut y participer. En prononçant ainsi, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les délégations des 7 mai 2014 et 18 décembre 2014, votées à l’unanimité et rédigées en termes généraux, ont été décidées sur le fondement de l’article L. 2122-22, 16°, du CGCT qui permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, notamment, la charge d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et ne constituent donc pas un mandat spécial d’agir dans la procédure dans laquelle le maire est poursuivi, la cour d’appel a justifié sa décision, sans insuffisance ni contradiction.

❌ Tribunal correctionnel de Beauvais, 13 janvier 2022

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de moins de 30000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de la maire. En cause la publication de messages sur la page Facebook de la commune après son retrait de délégation qu’il contestait. Dans les messages publiés sur la page Facebook de la commune,il se demandait, à propos d’envoi de convocations, si la maire était une "menteuse" ou s’il était "atteinte d’Alzheimer". L’élu, qui reste conseiller municipal, est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euro symbolique de dommages-intérêts à la plaignante.

❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 13 janvier 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1500 habitants) pour favoritisme et détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir favorisé une SARL pour un contrat de plus de 20 000 euros pour l’achat d’un logiciel d’optimisation fiscale avec prestations de service. Après une mise en garde de la chambre régionale des comptes sur la dégradation de la situation financière communale (construction d’une salle des fêtes onéreuse ayant lourdement endetté la commune), le nouveau maire avait effectué un signalement au procureur de la République. L’enquête a permis de mettre à jour un détournement de fonds publics de 33 600 € relatif à « une mission de transition » ayant permis d’externaliser les fonctions de secrétaire de mairie, via un cabinet de consultant. L’élu est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq d’inéligibilité. Le gérant de la société, aujourd’hui DGS dans une collectivité, est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis sans inscription à son casier judiciaire.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 13 janvier 2022

Condamnation d’une coprésidente d’une association antispéciste pour diffamation sur plainte d’une association interprofessionnelle de la viande pour des propos tenus lors d’une manifestation et relayés ensuite sur le site internet de l’association. La militante avait notamment évoqué des "camps de concentration" pour dénoncer les conditions d’élevage des animaux. Elle est relaxée pour cette partie des propos, le tribunal relevant que s’ils sont « d’une grande violence », ils relèvent d’« une opinion » de la part d’une « militante de la cause animale » et n’imputent pas un « fait précis » à la partie civile, comme le suppose le délit de diffamation. En revanche, le tribunal estime que le reste des propos poursuivis, qui dénonçaient une « propagande spéciste dans les écoles », sont bien diffamatoires. La prévenue est condamnée à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euro symbolique de dommages-intérêts à l’association plaignante.

❌ Tribunal correctionnel de Senlis, 17 janvier 2022

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour prise illégale d’intérêts et favoritisme sur plainte d’une association locale pour la transparence des comptes publics. Il est reproché à l’élu d’avoir :
- sans mise en concurrence attribué à son fils un marché pour l’entretien des espaces verts pour un montant estimé à 130 000 euros sur deux ans :
- fait racheter par la commune un bien immobilier appartenant à son frère.
Pour sa défense le maire faisait notamment observer que le président de l’association était un ancien candidat à l’élection municipale qui réglait ses comptes. Il est condamné à six mois d’emprisonnment avec sursis, 15 000 euros d’amende, et à cinq ans d’inéligibilité. Son fils est condamné à 12 000 euros d’amende, dont 4 000 euros avec sursis, et à une peine d’inéligibilité d’un an.

✅ Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, 18 janvier 2022

Relaxe d’une secrétaire de mairie (commune de moins de 1500 habitants) poursuivie pour escroquerie et abus de confiance sur plainte de la municipalité qui lui reprochait ses revenus disproportionnés. Elle gagnait en effet près de 4000 euros par mois grâce à un cumul d’heures supplémentaires (de 25 à 70 heures par mois), d’astreintes (tous les week-ends) et de primes annuelles (plus de 20 000 euros). Or c’est elle qui gérait les fiches de paye, y compris la sienne. D’où la plainte de la commune à la faveur d’un changement de logiciel des fiches de paye. Pour sa défense la secrétaire de mairie a pu démontrer que toutes les les heures supplémentaires et astreintes facturées étaient réelles et que tout les primes et heures avaient été signées et validées. Elle est relaxée par le tribunal.

✅ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 janvier 2022

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’un universitaire. Critiquant sur Twitter une décision de justice, l’élu avait accusé le scientifique, de faire le jeu des passeurs et des terroristes en venant en aide aux migrants. Condamné en première instance, l’élu est finalement relaxé en appel.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2022

Annulation de la condamnation civile d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) définitivement condamné pour diffamation publique sur plainte d’un élu d’opposition après la publication d’un article dans le journal municipal. Les juges d’appel avaient retenu la responsabilité civile personnelle du maire pour le condamner à 3000 euros de dommages-intérêts. La Cour de cassation censure la condamnation civile du maire (la condamnation pénale est en revanche définitive) faute pour les juges d’appel d’avoir caractérisé à l’encontre de l’élu une faute personnelle détachable. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire sur les intérêts civils.

❌ Tribunal correctionnel d’Aurillac, 19 janvier 2022

Condamnation d’une secrétaire de mairie employée par deux communes (moins de 300 habitants chacune) pour faux en écriture et détournement de fonds publics. Ce sont les nouvelles municipalités issues des élections de 2020 qui ont mis à jour des irrégularités dans des délibérations qui n’avaient jamais été votées en séance du conseil et par lesquelles la secrétaire de mairie s’était octroyée des primes d’un montant total de 80 000 euros... Pour sa défense, elle objectait que dans les petites communes il n’était pas toujours évident de réunir le conseil municipal dans les temps et qu’elle a ainsi, forte de son expérience de près de 30 ans dans le poste, pris des libertés avec le formalisme. Tout en reconnaissant que le conseil municipal n’aurait pas accordé les primes à leur montant maximum s’il avait été régulièrement saisi. Une adjointe tient cependant à souligner que c’est avec l’accord de l’ancien maire qu’un tel mécanisme a été mis en place pour récompenser l’investissement et l’efficacité de la secrétaire de mairie qui ne comptait pas ses heures. Elle est condamnée à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 50.000 € d’amende dont 25.000 € avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique. Un audience civile fixera ultérieurement le montant des dommages-intérêts à verser aux deux communes parties civiles qui réclament chacune 100 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, moral et d’image.

❌ Cour d’appel de Bastia, 19 janvier 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de la directrice générale des services (DGS). La plaignante a expliqué que les faits ont débuté lorsqu’elle a refusé de donner carte blanche à un proche du maire, qui n’avait aucun titre au sein de la mairie, pour la gestion d’un dossier dont les contours n’étaient pas arrêtés. Son opposition ferme à ce projet immobilier lui a valu selon elle des brimades répétées. La DGS, en arrêt maladie depuis 2017, reproche ainsi au maire de l’avoir dénigrée publiquement, d’avoir incité les agents à se mettre en grève, de lui avoir imposé des délais intenables... Pour sa défense l’élu contestait tout harcèlement et expliquait avoir fait le tampon entre les agents et la DGS, et fait son devoir en saisissant le CHSCT. Le maire est condamné à trois mois de détention à son domicile avec bracelet électronique. Au civil, il est condamné à verser sur ses deniers personnels 25 000 euros de dommages-intérêts à la plaignante en réparation de son préjudice.

✅ Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022

Relaxe d’une conseillère municipale d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plaintes du maire, d’un adjoint et du directeur général des services (DGS). Il lui était reproché la publication d’un livre, ayant reçu un certain écho médiatique pendant la campagne présidentielle de 2017. Elle y dénonçait des actes d’intimidation de la part de la nouvelle majorité à l’encontre des élus d’opposition mais aussi des agents ou des responsables associatifs qui n’allaient pas dans son sens. En première instance l’élue d’opposition avait été relaxée au bénéfice de sa bonne foi et du sérieux de son enquête qui s’appuyait sur une base factuelle suffisante dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

✅ Tribunal correctionnel de Valenciennes, 20 janvier 2022

Relaxes d’un maire et de deux adjoints (commune de moins de 5000 habitants) poursuivis pour diffamation et injures publiques sur plainte d’opposants à la suite de la diffusion d’un tract pendant la campagne électorale municipale. Dans leur publication les élus avaient attaqué la liste concurrente en faisant allusion, dans une formulation, à des personnalités politiques ayant eu des déboires judiciaires. Pour leur défense les élus invoquaient un simple jeu de mot. Il sont relaxés.

✅ Tribunal correctionnel d’Angers, 21 janvier 2022

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour favoritisme. Il lui était reproché d’avoir pris des libertés avec le code des marchés publics pour l’équipement d’un cube vidéo d’une salle des sports via un avenant au marché. La chambre régionale des comptes avait signalé au parquet des suspicions d’infractions. Le lendemain de l’audience correctionnelle, devant les réquisitions du parquet, le maire avait présenté sa démission. Il est finalement relaxé. Le tribunal relève qu’un projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global inférieure à 5 % ne nécessite pas de passage par la commission d’appel d’offres. Or l’ajout tardif du cube vidéo, chiffré à 234 000 €, entre dans cette catégorie puisque le lot dépassait 11 millions d’euros. Selon l’accusation le fait d’ajouter le cube vidéo au lot, affecté à la société en charge du gros œuvre, plutôt qu’au lot concernant l’affichage électronique, devait être regardé comme une possible manœuvre pour noyer le montant de l’équipement dans un ensemble plus onéreux et se dispenser ainsi d’une mise en concurrence. Le tribunal ne partage pas cette analyse soulignant que la société chargée du gros œuvre était la mieux placée pour installer un cube vidéo, lourd et volumineux, de 3,2 t et plusieurs mètres cubes, avec des incidences fortes sur la charpente à laquelle il devait être suspendu. Le tribunal relève en outre que les services de la préfecture, tenus informés des détails du marché public, n’avaient émis aucune réserve. Le ministère public a relevé appel du jugement.

✅ Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 24 janvier 2022

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui sur plainte d’un riverain d’un rempart. Une portion de ces remparts de la ville, située aux droits d’une propriété de particulier dont elle soutient le jardin, s’est effondrée sur la voie publique une première fois en décembre 2010. Un affaissement de terrain a entraîné l’effondrement d’une nouvelle partie du rempart au cours du mois de mars 2020. Le maire a alors mis le propriétaire en demeure de consolider l’ouvrage pour que les parties limitrophes du rempart ne connaissent pas les mêmes désordres. De son côté, le propriétaire, conteste être propriétaire du rempart, a attaqué l’État et la commune, estimant qu’ils sont à l’origine des désordres et a déposé plainte pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Le tribunal relaxe le maire.

❌ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 24 janvier 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption passive. L’enquête a démarré sur signalement d’élus de sa propre majorité. Il lui est reproché d’avoir reçu pendant plusieurs années (jusqu’en 2010) des avantages très conséquents contre l’attribution de marchés publics : voyages à l’étranger, cuisine équipée, places VIP pour des manifestations sportives, société de chasse en Espagne... 15 patrons du BTP étaient également poursuivis. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis et 50.000 euros d’amende.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 24 janvier 2022

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption et entrave aux opérations de scrutin par des manœuvres frauduleuses. Il a tenté, sur instruction de l’ancien maire décédé en cours de procédure, de pousser un opposant à se retirer d’une liste concurrente en lui promettant une embauche à la mairie et un logement. L’intéressé n’avait finalement pas donné suite à la proposition. Il n’avait pas non plus envisagé de révéler l’affaire avant que son père ne se voit refuser une terrasse pour son restaurant par la mairie. Il avait alors signalé les faits au procureur de la République. L’ancien adjoint, aujourd’hui élu d’opposition, est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Son avocat a relevé appel du jugement en invoquant la prescription des faits.

✅ Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 26 janvier 2022

Relaxe d’une éducatrice spécialisée travaillant dans une structure associative poursuivie pour harcèlement moral sur plainte de sa supérieure hiérarchique. Au départ les deux protagonistes s’entendaient très bien mais leurs relations se sont tendues lors de la promotion de la plaignante comme supérieure hiérarchique à la tête du service. La nouvelle responsable de service aurait alors été dénigrée, son autorité et ses compétences dénigrées par sa collègue jalouse de cette promotion. Après le placement en arrêt maladie de la nouvelle cheffe de service, une enquête interne a été déclenchée avec saisine de la commission santé et sécurité du travail (CSST). Les collègues de service et les supérieurs hiérarchiques ont été auditionnés. L’enquête conclut au harcèlement moral mais la direction n’a pas suivi l’avis de la CSST. La plainte de la responsable de service se solde par une relaxe, l’avocat de la prévenue soulignant pour sa défense que sa cliente pouvait parfois être "cash" mais a toujours respecté sa hiérarchie.

✅ Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2022

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant, devenu premier adjoint de la nouvelle majorité. Le plaignant reprochait à l’ancien maire d’avoir, au cours d’une réunion publique pendant la campagne électorale, démenti avoir perdu un contentieux devant le juge administratif dans une affaire d’urbanisme. Les juges retiennent l’excuse de bonne foi de l’ancien maire, car s’il y avait bien eu une condamnation de la commune comme le prétendait le 1er adjoint, c’était sous une précédente mandature. La cour d’appel estime que c’est de manière abusive que le 1er adjoint s’est constitué partie civile lui reprochant d’instrumentaliser ainsi la justice au détriment d’un adversaire politique. Il est condamné à verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au plaignant.

❌ Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2022

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour favoritisme. En cause la violation des règles de mise en concurrence pour six marchés publics (marchés de travaux ou de services) conduits sur la commune entre 2012 et 2017. L’élu invoquait pour sa défense la complexité des règles applicables et l’absence d’enrichissement personnel. Il est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité.