Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

vendredi 18 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - novembre 2015

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 9/11/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Pau, le 2 novembre 2015

Relaxe du maire d’une commune de 800 habitants poursuivi du chef de harcèlement moral sur plainte de l’ancienne secrétaire de mairie. Après son élection en 2008, le maire avait voulu recentrer les tâches de la secrétaire sur des tâches plus conformes à son statut de cadre A et l’avait déchargée de certaines tâches administratives dont la rédaction des comptes-rendus des conseils municipaux. Mais l’intéressée y avait vu une tentative de mise à l’écart, confortée dans son analyse par un changement de bureau isolé à l’écart du public. Un an plus tard, constatant que l’intéressée n’était pas en capacité de s’adapter à ses missions, l’élu avait abaissé sa note administrative de 19,75 à 14,5. Dès lors la secrétaire de mairie enchainera les arrêts maladie (26 en 2 ans) avant de tenter de mettre fin à ses jours et d’être arrêtée en longue maladie pour dépression. Au cours de l’audience, le maire a catégoriquement réfuté tout harcèlement de la plaignante. Contrairement à l’avis du parquet, le tribunal lui donne raison estimant que son comportement n’était pas constitutif de l’infraction.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 2 novembre 2015

Condamnation d’une élue, maire d’une commune de 6000 habitants, du chef de pollution : un puissant herbicide s’était déversé dans un cours d’eau en raison de la défectuosité d’une station de pompage communale provocant la mort de milliers de poissons. Il lui est reproché d’avoir laissé fonctionner cette station de pompage des eaux de pluie, qui n’était pas aux normes et qui avait été mise en place par son prédécesseur. Le prononcé de la peine avait été ajourné par le tribunal dans l’attente de l’exécution d’importants travaux pour régler le problème. Constatant que les travaux de mise en conformité ont été réalisés, le tribunal dispense l’élue de peine.

🔴 Tribunal correctionnel de Toulon, 2 novembre 2015

Condamnation d’un cadre territorial pour harcèlement sexuel sur plainte d’un subordonné (ville de 60 000 habitants). Il était reproché au cadre territorial d’avoir envoyé de nombreux sextos (SMS à connotation sexuelle) à la victime qui était en contrat à durée déterminée en lui faisant comprendre qu’il était dans son intérêt professionnel de répondre favorablement à ses avances. Il est condamné à six mois de prison avec sursis. Sur l’action civile, le prévenu est condamné à verser 1 500 euros de dommages et intérêts au plaignant en réparation de son préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Toulon, 2 novembre 2015

Condamnation d’un conseiller municipal (ville de 17000 habitants) des chefs de faux et usage de faux, obtention frauduleuse de document administratif et d’inscription indue sur une liste électorale. Deux femmes âgées de 87 et de 102 ans s’étaient retrouvées colistières, à leur insu, de la liste qu’il conduisait. Il est condamné à 5000 euros d’amende dont 3000 euros avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Toulouse, chambre de l’instruction , 2 novembre 2015

Non-lieu rendu au profit de l’ancien maire d’une commune de 180 habitants mis en examen des chefs de faux en écriture publique et d’usage de faux. L’action en justice portait sur une « fausse délibération » prise en mars 2000 (!) pour entériner la vente de terrains pour la construction d’une micro-centrale. L’élu ne contestait pas ne pas avoir mentionné cette délibération sur le registre mais pensait qu’une précédente mention portant sur le même sujet suffisait. La chambre de l’instruction qualifie cet oubli de comportement « léger et naïf du maire d’une petite commune » mais qui ne relève pas de faute pénale.

🔵 Tribunal correctionnel de Bayonne, 3 novembre 2015

Relaxe d’une élue, maire d’une commune de 8 600 habitants, poursuivie du chef de prise illégale d’intérêts : en 2007, alors qu’elle était adjointe aux affaires scolaires, elle avait participé au vote du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) qui rendait constructible plusieurs terrains de la commune, dont celui jouxtant un château appartenant à sa famille. Un lotissement avait vu le jour provoquant le mécontentement d’un voisin dont le terrain n’était pas passé en zone constructible. Ce dernier avait attendu fin 2013 pour déposer plainte contre l’élue qui était alors en pleine campagne électorale pour les municipales de 2014. Le tribunal écarte la prescription de l’action publique (les juges estimant que ce n’est pas la délibération adoptant le nouveau PLU qui devait servir de point de départ au délai de prescription mais la date du dernier acte de vente sur le lotissement) mais relaxe l’élue. Ils rejettent en outre la constitution de partie civile du plaignant, seule la victime directe d’une infraction pouvant se constituer partie civile devant les juridictions répressives.

🔵 Tribunal de Nanterre, 3 novembre 2015

Relaxe d’un adjoint au maire d’une ville de 76 000 habitants pour des faits d’injures publiques sur plainte du maire sortant, aujourd’hui conseiller municipal d’opposition : au cours d’une séance du conseil municipal suivant l’installation de la nouvelle majorité, l’adjoint avait traité l’ancien premier magistrat de « lâche ».

🔴 Tribunal correctionnel de Rennes, 3 novembre 2015

Condamnation d’une secrétaire de mairie des chefs de détournement de fonds publics et trafic d’influence (ville de 1 500 habitants). Réalisant de faux arrêtés municipaux grâce à la griffe du maire, elle s’était auto-promue attachée principale, et octroyé des primes et indemnités indues. Elle avait également augmenté artificiellement son compte épargne-temps de 115 jours et retardé un projet de construction d’une zone d’aménagement concerté qui faisait de l’ombre à une habitation dont elle était nue-propriétaire. Elle a été condamnée dans un premier temps par défaut (elle n’avait pas été régulièrement convoquée à l’audience) à douze mois de prison dont six avec sursis et à 5 000 de dommages et intérêts en faveur de la commune (Tribunal correctionnel de Rennes, 18 juin 2015). Sur opposition de la prévenue, le même tribunal confirme la condamnation et la peine prononcée. La secrétaire indélicate est en revanche relaxée sur une partie des détournements qui lui étaient reprochés. De son côté la commune a émis à son encontre un titre exécutoire de 33 000 euros résultant de l’illégalité de sa nomination au grade d’attaché territorial principal.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2015, N° 14-80844

Annulation de la condamnation civile d’un maire poursuivi du chef de harcèlement moral sur plainte de la secrétaire de mairie (commune de 1600 habitants). L’élu avait été relaxé en première instance. Faute d’appel du parquet, cette relaxe était devenue définitive. Mais saisis par les parties civiles [1], les juges d’appel avaient considéré que l’infraction était néanmoins constituée, et avaient condamné l’élu au civil à les indemniser. La Cour de cassation annule cette décision. Non pas que l’infraction ne soit pas caractérisée, mais que les faits imputés à l’élu sont prescrits. En effet, pour écarter la prescription, les juges d’appel avaient pris appui sur la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la république. Or un telle transmission, tranche la Cour de cassation, ne saurait avoir pour effet d’interrompre la prescription [2]. Il appartiendra donc à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément à la loi.

🔵 Cour d’appel de Versailles, 4 novembre 2015

Confirmation de la relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi du chef de diffamation sur plainte du maire de la commune. Sur son blog l’opposant avait accusé la maire d’avoir fait acheter tous les exemplaires en vente dans la commune d’un journal où elle était mise en cause. Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel ne condamne finalement pas l’élue plaignante à verser 5000 euros de dommages-intérêts pour plainte abusive, dès lors qu’il n’a pas démontré a agi de mauvaise foi ou témérairement.

🔴 Tribunal correctionnel de Saverne, 5 novembre 2015

Condamnation d’un maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts (commune de 700 habitants). Il lui est reproché d’avoir échangé un terrain agricole lui appartenant, reclassé ensuite en terrain constructible car il devait accueillir une nouvelle école, avec un terrain constructible situé dans un lotissement communal. Il est condamné à huit mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende, ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer tout mandat électif.

🔴 Tribunal correctionnel de Limoges, 6 novembre 2015

Condamnation d’un maire d’une commune de 600 habitants à 5 000 euros d’amende pour harcèlement moral sur plaintes de la secrétaire de mairie et d’un secrétaire-adjoint. Les deux agents dénonçaient un climat particulièrement délétère au sein de la commune [3]. L’élu a reconnu avoir mis à l’écart la secrétaire de maire en expliquant sa méfiance à son égard en raison de son union conjugale avec son principal opposant politique... Cette circonstance n’est cependant pas de nature à justifier, aux yeux du tribunal, des faits de harcèlement moral : l’élu est condamné à 5.000 euros d’amende et à verser 4000 euros de dommages-intérêts à la plaignante. En revanche les faits de harcèlement dénoncés par le secrétaire-adjoint ne sont pas caractérisés.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 6 novembre 2015

Condamnation du maire d’une ville de 13 000 habitants pour diffamation à l’encontre de son adversaire politique, pendant la campagne des municipales. Le tribunal était saisi d’une série de déclarations effectuées sur Internet et dans la presse, considérées pour partie diffamatoires. Le maire est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et à verser 1 000 euros au titre des dommages et intérêts au plaignant. L’élu est en revanche relaxé en ce qui concerne la plainte d’un autre élu d’opposition. Celui-ci reprochait au maire d’avoir, lors d’une séance du conseil municipal, mis en parallèle ses déboires comme dirigeant de l’équipe de foot (l’agression d’un joueur d’une équipe adverse par l’un de ses joueurs avait valu une interdiction de compétition à l’équipe locale) et sa candidature aux municipales.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 9 novembre 2015

Condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée de l’adjoint au centre d’un SDIS. Il avait installé des mini-caméras pour filmer les femmes de sa caserne sous la douche... L’une des victimes avait repéré un petit trou suspect dans l’étiquette d’un casier cadenassé par lequel passait l’objectif de la caméra. Le gradé, sur l’ordinateur duquel des images pédophiles ont également été retrouvées, est condamné à 18 mois de prison avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Nouméa, 9 novembre 2015

Condamnation du maire d’une ville de 21 000 habitants à deux ans de prison dont un avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour favoritisme et prise illégale d’intérêts dans un marché défiscalisé de la téléphonie 3G. Il est reproché à l’édile, alors qu’il était président du Congrès et du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications (OPT), d’avoir favorisé un cabinet de défiscalisation, avec lequel il entretenait des liens amicaux et d’affaires, pour le montage financier du marché de la 3G en Nouvelle-Calédonie, d’un montant de 3,2 milliards CFP (26,8 millions euros), sous le régime de la défiscalisation (loi Girardin). Le marché avait été attribué audit cabinet contre l’avis de la commission d’appels d’offre de l’OPT.

Également poursuivi, l’ancien gérant du cabinet de défiscalisation écope de trois ans de prison, de 75 000 euros d’amende et d’une interdiction définitive d’exercer une activité dans la défiscalisation. Un troisième prévenu (un expert comptable) est condamné à six mois de prison avec sursis et à 8 000 euros d’amende. Au civil, les trois prévenus sont condamnés solidairement à verser 800 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

🔵 Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 novembre 2015

Relaxe d’un responsable local d’une fédération de parents d’élèves poursuivi pour diffamation pour des propos tenus lors d’une émission radio accusant une association concurrente de mettre la pression sur les parents d’élèves en les menaçant de représailles de la mairie. Les juges d’appel relèvent que les parties civiles ne pouvaient être identifiées, même au sein d’un cercle restreint d’initiés, comme étant les personnes que visaient les passages poursuivis.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-83073

Annulation de la condamnation de deux conseillers municipaux du chef de recel de prise illégale d’intérêts pour avoir participé à des délibérations relatives à l’implantation d’éoliennes sur leur terrain. Estimant que le délit de prise illégale d’intérêts était prescrit, le juge d’instruction avait requalifié les faits en recel [4]. La Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir condamné les deux élus alors que "le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale". En outre les juges auraient dû vérifier que le délit de prise illégale d’intérêts était bien prescrit. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer conformément au droit.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819

Annulation des relaxes d’une société d’économie mixte (SEM) et de son directeur poursuivis pour détournement de fonds publics. Spécialisée dans la recherche sur la valorisation des algues, la SEM bénéficiait d’importantes subventions du fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de contrat de projets Etat-région et de l’Union européenne au titre de dépenses directes pour la réalisation de projets spécifiques. Un audit conduit par les services de la Commission européenne, portant sur les relevés de coût produits par la SEM concernant deux projets subventionnés, avait conclu à des anomalies dans la comptabilité des heures consacrées à ces projets justifiant un ajustement total de 659 802, 31 euros en faveur de la Commission européenne. Un contrôle de la chambre régionale des comptes avait confirmé des irrégularités, ce qui avait valu à la SEM et à son directeur d’être poursuivis des chefs d’escroquerie et de détournement de fonds publics. Condamnés en première instance, les prévenus avaient été relaxés en appel. Si la Cour de cassation confirme la relaxe du chef d’escroquerie (un simple mensonge ne pouvant suffire à caractériser des manœuvres frauduleuses), elle annule la relaxe pour les faits de détournement de fonds publics. En effet : " l’utilisation de subventions, obtenues en vue de la réalisation d’un projet déterminé, pour le règlement d’heures de travail consacrées à une autre activité, quelle qu’elle soit, constitue un détournement de fonds publics".

🔴 Tribunal correctionnel de Dunkerque, 16 novembre 2015

Condamnation du directeur général des services (DGS) d’une communauté de communes pour faux en écriture et détournements de fonds publics. Un contrôle de la chambre régionale des comptes avait pointé de nombreux dysfonctionnements dans la gestion de l’EPCI, ce qui avait conduit à un signalement au procureur de la République. Le fonctionnaire avait en effet organisé trois voyages au Maroc récompensant des concours de collégiens, en confiant sans appel d’offres l’organisation des voyages à une association de char à voile dont il avait été le trésorier. Pour sa défense à l’audience, le prévenu avait mis en cause les élus de l’époque en assurant qu’il n’avait, quant à lui, œuvré que pour l’intérêt général. L’argument ne convainc pas le tribunal qui le condamne à dix mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et un an d’interdiction d’exercer dans la fonction publique. Au civil le fonctionnaire devra verser 36 836 euros de dommages-intérêts à la communauté de communes, partie civile.

🔴 Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2015

Condamnation d’un maire (commune de 900 habitants) poursuivi pour des faits de faux en écriture, détournement de fonds et prise illégale d’intérêts. Il lui est notamment reproché d’avoir falsifié des factures pour couvrir les frais d’une fête personnelle (frais de boisson et de traiteur pour un montant de 1200 euros), des notes de restaurants… Autre élément à charge retenu contre l’édile : la création d’une association d’insertion fantôme, à qui le maire a permis de faire des travaux à la mairie, et qui ne comptait que deux membres, et dont il était « président d’honneur ». Ce sont des élus du conseil municipal qui ont dénoncé les faits. L’élu est condamné à douze mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et à une privation de cinq ans de ses droits civiques, civils et de famille.

🔵 Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains , 17 novembre 2015

Relaxe d’une société d’économie mixte (SEM) gérant les remontées mécaniques du domaine skiable d’une commune savoyarde (1200 habitants). Elle était poursuivie pour homicide involontaire suite à la mort d’un adolescent qui n’était pas parvenu à descendre du télésiège et était resté suspendu dans le vide, étranglé par la sangle de son sac à dos restée coincée dans l’appareil. Seul le conducteur du télésiège a été condamné à six mois de prison avec sursis. Un jugement très éloigné des réquisitions du procureur, qui réclamait 75 000 euros d’amende à l’encontre de la SEM, ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende pour le technicien.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2015, N° 14-84643

Condamnation d’un maire (commune de 400 habitants) du chef de diffamation publique envers un particulier. L’élu avait fait distribuer un fascicule comportant une compilation d’articles concernant la commune, parmi lesquels figurait une coupure d’un quotidien régional, datant de quatre ans, dans lequel l’élu s’étonnait que l’on puisse " attribuer un marché à un entrepreneur qui, il y a quelque temps, a été écarté d’un appel d’offres du département pour n’être en règle, ni administrativement, ni fiscalement ". Poursuivi sur plainte de l’entrepreneur, le maire invoquait sa bonne foi. Celle-ci n’est pas retenue par le tribunal correctionnel, ni pour la cour d’appel :

"en faisant publier, dans un bulletin de la commune dont il est maire, une compilation d’articles dont celui incriminé paru une première fois en 2009 et en ravivant ainsi un conflit datant de plusieurs années avec la partie civile, sans nécessité ni prudence, le prévenu ne peut bénéficier de l’excuse de bonne foi".

La cour de cassation n’y trouve rien à redire et confirme la condamnation de l’élu à 1000 euros d’amende.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2015, N° 12-85183

Confirmation de la relaxe d’un maire (ville de 20 000 habitants) poursuivi pour discrimination sur plainte d’une responsable syndicale. Celle-ci s’était vu refuser une place pour sa mère pour un séjour provisoire en maison de retraite alors qu’un accord de principe lui avait été donné. Elle avait fait le lien avec ses activités syndicales à la mairie après avoir eu vent de propos qu’aurait tenu le maire lors d’un entretien téléphonique avec le directeur de la maison de retraite [5]. Propos qui lui avaient été rapportés par le directeur de cabinet en instance de licenciement... Les juges relaxent néanmoins l’élu, constatant que la mère de la plaignante avait déjà été hébergée dans l’établissement et que le refus ne portait que sur une journée par rapport à la demande d’hébergement provisoire de la famille. En outre celle-ci avait pu trouver une solution de repli dans une autre maison de retraite. Il en concluent en l’absence de discrimination, ce que confirme la Cour de cassation.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2015, N° 14-83355

Annulation des condamnations du directeur et d’un cadre de santé d’un établissement public intercommunal recevant des personnes âgées dépendantes poursuivis du chef de harcèlement moral sur plainte de deux aides-soignantes. L’annulation de cette condamnation intervient pour des raisons purement procédurale, la cour d’appel ayant jugé à tort qu’elle n’avait pas à statuer sur le rejet de l’exception de nullité soulevée par les prévenus en première instance [6]. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la régularité de la procédure.

🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 18 novembre 2015

Relaxe d’une élue, maire d’une commune de 200 habitants, poursuivie du chef de recel de blanchiment de fraude fiscale. Il lui était reproché d’avoir dépensé 275 000 euros (principalement en règlement d’achats de vêtements et de chaussures de marque) issus des caisses d’une association créée par son compagnon de l’époque. L’élue a toujours clamé sa bonne foi dans cette affaire, prétendant ignorer la provenance illicite des fonds. En fait l’ex-compagnon de l’élue était à l’époque en instance de divorce et tentait de dissimuler des revenus au fisc et à son épouse, via cette association de paille.

🔴 Tribunal correctionnel de Dunkerque, 18 Novembre 2015

Condamnation du président d’une association pour abus de confiance. En l’espace d’un mois, le responsable associatif a dérobé 5 440 euros. Une somme accumulée à la suite de retraits successifs sur les comptes au nom de l’association qu’il utilisait pour régler ses propres dettes. Vigilants les membres du bureau de l’association ont vite réagi et ont dans un premier temps proposé en vain un arrangement amiable au dirigeant indélicat. Le prévenu est condamné à quatre mois de prison avec sursis et à une interdiction de diriger pendant deux ans. Au civil, l’ex-président devra rembourser à l’association le montant des sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Senlis, 18 novembre 2015

Condamnation d’un directeur de cabinet (ville de moins de 20 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique sur plainte de l’ancien maire, aujourd’hui dans l’opposition. Ce dernier avait, lors d’une séance du conseil municipal, posé une question portant sur l’incompatibilité susceptible d’exister pour le directeur de cabinet du maire, entre sa qualité d’agent contractuel de droit public et l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative. Le directeur de cabinet avait répliqué par l’envoi d’un courrier, à en-tête de la mairie, adressé aux élus et chefs de service dans lequel il faisait état d’une dénonciation mensongère et même d’une pratique de délation renvoyant aux heures sombres de l’histoire de France.

🔵 Tribunal correctionnel de Narbonne, 19 novembre 2015

Relaxe de la présidente d’une association poursuivie pour diffamation publique sur plainte d’une commune (4 700 habitants). En cause, le contenu d’une lettre publiée sur le mur Facebook de l’association, sous-entendant que des agents municipaux avaient fait disparaître des chats errants. Insinuations insuffisantes pour caractériser une diffamation, tranche le tribunal.

🔴 Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2015

Condamnation d’un député en sa qualité de président d’une association d’aide aux personnes âgées et handicapées du chef d’abus de confiance, de faux en écriture et d’infractions à la loi informatique et libertés. Il lui est reproché de s’être servi de l’association à des fins de propagande politique avec éditions de tracts, usage d’emplois fictifs et émission de fausses factures. L’association tenait en outre des fichiers illégaux où des personnes étaient triées selon leur couleur politique. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil, il devra verser 240 000 euros de dommages-intérêts.

🔴 Cour d’appel d’Orléans, 23 novembre 2015

Condamnation du maire d’une commune de 560 habitants, par ailleurs secrétaire de mairie d’une commune voisine ( 200 habitants) pour faux en écriture et détournement de biens publics. Il a profité de ses fonctions publiques pour détourner 900 000 euros de fonds publics au préjudice des deux communes aujourd’hui lourdement endettées. Cette somme lui avait notamment permis d’acheter huit quads, huit abris de jardin, 37 citernes, 12 fenêtres, trois home-cinémas, trois aquariums… Achats dont il faisait aussi bénéficier ses proches lesquels sont condamnés pour recel. L’élu-fonctionnaire est pour sa part condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont quatre ans assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve, ainsi qu’à cinq ans de privation de ses droits civiques et à une interdiction d’exercer dans la fonction publique. Une prochaine audience statuera sur les intérêts civils pour évoquer la question des indemnisations des deux communes, parties civiles.

🔵 Tribunal correctionnel de Rennes, 23 novembre 2015

Relaxe d’un élu d’opposition d’une commune de 7 500 habitants pour injure publique et diffamation envers le maire. En cause, un tract distribué dans les boîtes aux lettres de la commune à la veille des élections départementales. La plainte ayant été classée sans suite par le parquet, le maire avait fait citer directement l’auteur du tract devant le tribunal. Sans plus de succès.

🔵 Tribunal correctionnel d’Evry, 24 Novembre 2015

Relaxes de plusieurs conseillers municipaux d’opposition poursuivis sur plainte du maire pour diffamation (ville de 5 000 habitants). L’objet du litige porte sur un tract de l’opposition de novembre 2014 faisant état de fausses lettres de démissions de deux conseillers municipaux sur fond de retrait de délégations.

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 24 novembre 2015

Condamnation d’un élu d’opposition d’une commune de 5 500 habitants pour diffamation sur plainte du maire après des publications sur un blog de l’opposant où l’élu est dépeint comme étant alcoolique. L’élu d’opposition qui tenait le blog litigieux, est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis et à verser 2000 euros de dommages-intérêts au plaignant.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 24 novembre 2015

Condamnation d’une fonctionnaire territoriale pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché, en sa qualité de responsable en charge du service des routes et des digues de protection, de ne pas avoir respecté deux délibérations de l’assemblée de ce territoire fixant les travaux autorisés par un programme d’engagement de dépenses publiques pour le bétonnage d’une route et l’aménagement et la réhabilitation des berges d’une île, en leur substituant d’autres aménagements qui n’avaient pas été programmés :

- après avoir constaté que la route qui devait faire l’objet d’un enrobé était déjà goudronnée, la fonctionnaire a, sur les indications d’un adjoint au maire, et sans en aviser sa hiérarchie, établi un autre projet et a, notamment, autorisé l’enrobement de servitudes privées, sans s’assurer au préalable du caractère domanial des voies concernées. Les juges lui reprochent de ne pas en avoir référé immédiatement à son autorité hiérarchique et de ne pas avoir su résister à la demande de l’adjoint au maire en donnant pour instruction à ses subordonnés de procéder au bétonnage de trois autres routes, travaux non prévus par la délibération de la collectivité, sans prendre le temps de vérifier le caractère domanial desdites routes qui s’avéreront appartenir au domaine privé ;

- s’agissant de la seconde opération, la fonctionnaire s’est rendue sur place et a dessiné un croquis ne pouvant correspondre, au vu des dimensions y figurant, à un mur de protection des berges, comme prévu par la délibération de l’assemblée, mais à une dalle de quai.

Elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel d’Amiens, 29 novembre 2015

Condamnation d’un ancien adjoint du service coordination petite enfance d’une communauté de communes à cinq ans de prison et à l’interdiction d’exercer, pour une durée de dix ans, une activité professionnelle le mettant en contact habituel avec des mineurs. Il lui est reproché des faits de complicité d’agression sexuelle et des captations, en vue de leur diffusion, d’images à caractère pornographique. Le président de la communauté de communes s’était présenté au commissariat afin de dénoncer des faits de détention d’images à caractère pédopornographique retrouvées sur une clé USB appartenant au prévenu. Au domicile de l’individu, de nombreux appareils multimédias et des supports informatiques avaient été saisis. L’enquête a révélé que l’homme téléchargeait des images qui étaient ensuite diffusées sur le net.

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 30 novembre 2015

Condamnation d’un maire (commune de 2500 habitants) du chef de détention d’images pédopornographiques sur l’ordinateur de la mairie. C’est un prestataire informatique, à qui l’élu avait confié son ordinateur pour réparer le disque dur, qui a découvert les fichiers illicites. L’élu est condamné à 30 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1La secrétaire de mairie et la société d’assurances collectives laquelle sollicitait le remboursement des indemnités journalières versées.

[2"La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République"

[3- la secrétaire de mairie reprochait à l’élu de ne pas la saluer, de la surnommer “la Gestapo”, de l’accuser de vols de courriers, de lui faire des doigts d’honneur, de ne pas répondre à ses courriers adressés en recommandé, de lui avoir imputé dans le bulletin municipal des dysfonctionnements dans l’archivage, et d’avoir changé les serrures de la mairie et bloqué les codes informatiques à son retour d’arrêt maladie, la cantonnant à l’archivage des dossiers.

- le secrétaire adjoint dénonçait pour sa part des doigts d’honneur, des menaces et des injures.

[4Le recel étant une infraction dite continue (par apposition aux infractions dites instantanée), la prescription ne commence pas à courir tant que le produit tiré de l’infraction principale est conservé.

[5"Elle passe son temps à nous faire chier. Elle nous emmerde. En plus, on vient encore de recevoir un courrier pour son local"

[6Le tribunal s’était prononcé, dans le dispositif du jugement, à la fois sur l’exception et sur le fond. En conséquence, l’appel formé par les prévenus, en ce qu’il portait sur le rejet de l’exception qu’ils avaient soulevée, était recevable.

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