Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n’ont donc pas pris fin tant que cette réserve n’a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des condamnations prononcées à son encontre pour réparer les dommages.