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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites – dite loi Fillon – constitue la dernière réforme des retraites, ayant trouvé à s’appliquer au sein de la fonction publique territoriale. Le débat sur l’âge de départ à la retraite fut déjà difficile à mener et n’a pas pour autant supprimé les contradictions et paradoxes auxquels sont confrontés aussi bien les agents territoriaux que les directions des ressources humaines. Cette réforme a commencé à susciter la mise en place de stratégies de la part des employeurs locaux, mais n’a pas encore achevé son processus réformateur.
Une carrière administrative classique, toute entière consacrée à la fonction publique, se termine normalement par l’admission à la retraite du fonctionnaire atteint par la limite d’âge, c’est-à-dire l’âge au-delà
duquel il n’est plus possible de rester en activité. La limite d’âge provoque de plein droit la rupture du lien entre l’agent et l’administration et toutes les mesures prises en méconnaissance
de la limite d’âge sont nulles et non avenues. Le choix de l’âge de fin de carrière dans la fonction publique territoriale dépend de nombreux éléments sociologiques, économiques et démographiques.
La sphère publique est plus touchée par les problématiques posées par les départs à la retraite que le secteur privé. On estime notamment que près de 40 % des effectifs de la fonction publique territoriale devrait partir à la retraite d’ici à 2015 (Observatoire de l’emploi public territorial, rapport annuel 2004-2005).
Une réflexion est donc en cours au sein des employeurs locaux. Elle se montre difficile à mettre en place, eu égard aux perpétuelles réformes législatives sur le sujet. En dépit de ces incertitudes, les employeurs locaux développent des outils afin d’anticiper et d’adapter au mieux leurs ressources humaines, en fonction des évolutions démographiques qu’elles pourraient connaître.
Au cours des années 80 et 90, la tendance a été d’abaisser la limite d’âge, ce qui a permis un renouvellement plus rapide des effectifs (et a contribué à la lutte contre le chômage). En revanche, depuis ces quinze dernières années, le versement des pensions de retraite pèse davantage encore sur les budgets publics, ce qui limite, voire renverse, cette tendance. De même, en période de difficultés économiques et lorsque la population active – donc l’impôt et les cotisations sociales – diminue, la volonté politique se montre bien plus encline à augmenter la
durée de cotisation et l’âge des départs à la retraite.
La dernière loi portant réforme des retraites a été promulguée
le 10 novembre 2010 (1) (I). Elle laisse néanmoins quelques questions en suspens sur l’avenir des retraites des agents publics (II).
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