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Au journal officiel du 26 février 2020

JORF n°0048 du 26 février 2020

Changement de dénomination de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Marseille-Provence / Concours d’assistant territorial socio-éducatif (Ile-de-France) / Prolongation de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail / Recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019

Commerce et Industrie

🔸 Décret n° 2020-156 du 24 février 2020 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Marseille-Provence NOR : ECOI2004672D

Le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Marseille-Provence qui devient la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Il fixe également sa circonscription, son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée.

Concours

🔸 Arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d’un concours sur titres avec épreuves d’assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) NOR : TERB2005341A

Justice

🔸 Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail NOR : JUSB2000496D

L’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale modifie le I de l’article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et prolonge la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail pour connaître des procédures introduites avant le 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l’état aux cours d’appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Le présent décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail jusqu’au 31 décembre 2022.

Recensement

🔸 Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 NOR : ECOO2001484D

Le décret authentifie les chiffres des populations de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes.

L’intégralité du JORF n°0048 du 26 février 2020