[1] Photo : © Kret

[2] Le décret a pour objet d’intégrer le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, actuellement service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, à l’Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique dont l’intitulé est remplacé par : « Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ».

[3] Le décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d’entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin d’y indiquer, notamment, les pouvoirs de la commission et les sanctions encourues en cas de manquement du déclarant à ses obligations. Il précise la durée du mandat des membres de la commission en cas de remplacement d’un siège vacant. Il définit les fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l’application de l’obligation de déclaration de son patrimoine prévue à l’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

[4] Fixation de la liste des communes d’Ile-de-France, à l’exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.