2013
Le secret professionnel des travailleurs sociaux est-il opposable au maire ? (Réponse du 21/02/2013 à la Question écrite n° 00409 de M. Dominique de Legge )
2012
– Les sommes versées par un ascendant au titre de libéralités rentrent-elles dans le calcul des droits du revenu de solidarité active (RSA) ? (Réponse du 22/11/2012 à la Question écrite n° 23844 de M. Alain Le Vern)
– Le locataire d’un logement insalubre peut-il rompre le bail sans préavis ? (Réponse du 17/01/2012 à la question n° : 107681 de M. Christian Vanneste)
2011
– Le président du conseil général est-il compétent pour statuer sur toutes les demandes de recours gracieux relatives au RSA ( RSA « socle » et RSA « activité ») ? (Réponse du 28/04/2011 à la question n° 16101 de M. Jean-Jacques Mirassou )
– Annonces immobilières : l’absence d’affichage de la performance d’un logement est-elle pénalement sanctionnée ? (Réponse du 1/02/2011 à la Question N° : 97125 de Mme Colette Langlade)
– Peut-on réquisitionner les logements vacants, en période de grand froid, pour héberger des personnes sans abri ?
(Réponse du 25 janvier 2011 à la Question N° : 43403 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2010
– Le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d’action sociale (CCAS) sont-ils éligibles aux exonérations sociales pour les activités d’aide à domicile à destination des personnes fragiles ? (Réponse du 16/09/2010 à la Question écrite n° 10633 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)
