Un agent en congé maladie peut-il invoquer le respect dû à sa vie privée et familiale pour refuser une visite de contrôle à son domicile ?
Un agent, placé en arrêt de travail, refuse l’accès à son domicile au médecin agrée chargé d’une contre-visite. Invoquant le respect dû à sa vie privée il propose que l’examen de contrôle s’effectue soit dans le hall de l’immeuble, soit au cabinet de son médecin traitant.
L’administration suspend le traitement de l’agent sur le fondement de l’article 25 du décret du 14 mars 1986, ce que valide le Conseil d’Etat : le fait de refuser l’accès à son domicile au médecin chargé du contrôle équivaut à un refus de se soumettre à la contre-visite. Peu importe que l’agent ait proposé que la contre-visite s’effectue dans un autre lieu. L’administration pouvait donc valablement suspendre le traitement de l’agent sans méconnaître les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (respect de la vie privée et familiale).