Le maire peut-il faire afficher le PV d’une séance du conseil municipal dans lequel un agent est nominativement mis en cause ?
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Oui : "l’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales et ne relève pas de celles de la loi du 17 juillet 1978". Le maire n’a donc pas à occulter les informations nominatives ou qui permettent l’identification d’un agent.
Le maire d’une commune affiche en mairie les comptes-rendus de deux séances du conseil municipal qui rendent compte notamment des propos mettant en cause le comportement professionnel et personnel d’un agent.
Le fonctionnaire demande réparation de son préjudice en invoquant une violation des dispositions de l’article 6 la loi du 17 juillet 1978 qui interdisent la publication des documents administratifs "portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable".
L’agent obtient 6000 euros de dommages-intérêts en première instance, le tribunal estimant que la collectivité aurait dû occulter les informations nominatives avant de publier les PV.
Le Conseil d’Etat annule le jugement et donne raison à la collectivité dès lors :
– "qu’eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion municipale, le maire a l’obligation légale de faire afficher, par extraits faisant apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance" ;
– "que l’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales et ne relève pas de celles de la loi du 17 juillet 1978".
[1] Photo : © Tonobalaguerf