Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Questions parlementaires

Retrouvez une sélection hebdomadaire de réponses à des questions parlementaires intéressant les collectivités territoriales et les associations.
Pour faciliter vos recherches consultez notre index thématique.

Articles

30 janvier 2019

Elagage des arbres en bordure des routes départementales en agglomération : aux frais de la commune ?

Réponse du 8 novembre 2018 à la Question écrite n° 06540 de M. Jean-Pierre Sueur

Une commune peut-elle procéder d’office à l’élagage d’arbres dont les branches empiètent sur une route départementale en agglomération en imposant directement le paiement au propriétaire défaillant ? Non : si le maire peut, en cas de danger grave et imminent, imposer des travaux (...)

17 janvier 2019

Immeubles menaçant ruine : conséquences pour les communes de l’insolvabilité du propriétaire défaillant

Réponse du 25 octobre 2018 à la question écrite n° 06573 de M. Philippe Mouiller

Travaux d’office exécutés dans le cadre d’une procédure d’un immeuble menaçant ruine : la commune peut-elle obtenir le remboursement si le propriétaire n’est pas solvable ? Non : il n’existe pas un fonds garantissant les communes du risque d’insolvabilité des propriétaires défaillants. (...)

5 janvier 2018

Protection des élus contre les agressions

Réponse du 7 décembre 2017 à la Question écrite n° 01463 de M. François Bonhomme

Les agressions contre les élus locaux sont-elles plus sévèrement réprimées ? Oui : la qualité des personnes dépositaires de l’autorité publique constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont elles peuvent être victimes, telles que les violences volontaires, les (...)

7 décembre 2017

Ventes à perte de parcelles communales : exigence d’un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes

Réponse du 23 novembre 2017 à la Question écrite n° 00594 de M. Jean Louis Masson

Une commune peut-elle vendre des parcelles à un prix inférieur à leur valeur pour attirer de nouveaux arrivants ? Uniquement si le dispositif répond à un motif d’intérêt général et si la cession comporte des contreparties suffisantes eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la (...)

26 août 2014

Démission d’un conseiller municipal : la parité neutralisée

Réponse du 5 août 2014 à la Question N° : 54554 de M. Olivier Véran

Conseil municipal : en cas de vacance d’un siège, le sexe du remplaçant doit-il être le même que celui du conseiller démissionnaire par respect de la parité ? Non : en application des dispositions de l’article L. 270 du code électoral c’est le candidat venant sur la liste immédiatement (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)