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Retrouvez une sélection hebdomadaire de réponses à des questions parlementaires intéressant les collectivités territoriales et les associations.
Pour faciliter vos recherches consultez notre index thématique.

Articles

Elagage des arbres en bordure des routes départementales en agglomération : aux frais de la commune ?

Réponse du 8 novembre 2018 à la Question écrite n° 06540 de M. Jean-Pierre Sueur
Une commune peut-elle procéder d’office à l’élagage d’arbres dont les branches empiètent sur une route départementale en agglomération en imposant directement le paiement au propriétaire défaillant ? Non : si le maire peut, en cas de danger grave et imminent, imposer des travaux d’élagage d’arbres (...)

Immeubles menaçant ruine : conséquences pour les communes de l’insolvabilité du propriétaire défaillant

Réponse du 25 octobre 2018 à la question écrite n° 06573 de M. Philippe Mouiller
Travaux d’office exécutés dans le cadre d’une procédure d’un immeuble menaçant ruine : la commune peut-elle obtenir le remboursement si le propriétaire n’est pas solvable ? Non : il n’existe pas un fonds garantissant les communes du risque d’insolvabilité des propriétaires défaillants. Ajoutons (...)

Protection des élus contre les agressions

Réponse du 7 décembre 2017 à la Question écrite n° 01463 de M. François Bonhomme
Les agressions contre les élus locaux sont-elles plus sévèrement réprimées ? Oui : la qualité des personnes dépositaires de l’autorité publique constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont elles peuvent être victimes, telles que les violences volontaires, les menaces ou les (...)

Ventes à perte de parcelles communales : exigence d’un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes

Réponse du 23 novembre 2017 à la Question écrite n° 00594 de M. Jean Louis Masson
Une commune peut-elle vendre des parcelles à un prix inférieur à leur valeur pour attirer de nouveaux arrivants ? Uniquement si le dispositif répond à un motif d’intérêt général et si la cession comporte des contreparties suffisantes eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité a (...)

Démission d’un conseiller municipal : la parité neutralisée

Réponse du 5 août 2014 à la Question N° : 54554 de M. Olivier Véran
Conseil municipal : en cas de vacance d’un siège, le sexe du remplaçant doit-il être le même que celui du conseiller démissionnaire par respect de la parité ? Non : en application des dispositions de l’article L. 270 du code électoral c’est le candidat venant sur la liste immédiatement après le (...)
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