Questions parlementaires

Une commune peut-elle procéder d’office à l’élagage d’arbres dont les branches empiètent sur une route départementale en agglomération en imposant directement le paiement au propriétaire défaillant ? Non : si le maire peut, en cas de danger grave et imminent, imposer des travaux (...)

Travaux d’office exécutés dans le cadre d’une procédure d’un immeuble menaçant ruine : la commune peut-elle obtenir le remboursement si le propriétaire n’est pas solvable ? Non : il n’existe pas un fonds garantissant les communes du risque d’insolvabilité des propriétaires défaillants. (...)

Les agressions contre les élus locaux sont-elles plus sévèrement réprimées ? Oui : la qualité des personnes dépositaires de l’autorité publique constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont elles peuvent être victimes, telles que les violences volontaires, les (...)

Une commune peut-elle vendre des parcelles à un prix inférieur à leur valeur pour attirer de nouveaux arrivants ? Uniquement si le dispositif répond à un motif d’intérêt général et si la cession comporte des contreparties suffisantes eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la (...)

Conseil municipal : en cas de vacance d’un siège, le sexe du remplaçant doit-il être le même que celui du conseiller démissionnaire par respect de la parité ? Non : en application des dispositions de l’article L. 270 du code électoral c’est le candidat venant sur la liste immédiatement (...)