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Assurances

Assurance tous risque chantier - Changement de programme des travaux non déclaré à l’assureur - Incidences sur le contrat

Publié le 5 janvier 2018
L’assureur "tous risques chantiers" d’une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d’une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ? Oui mais à condition que cette modification traduise une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré (…)

Violences urbaines consécutives à une interpellation - Régime de responsabilité de l’Etat

Publié le 4 janvier 2018
L’Etat peut-il être tenu responsable des dégradations commises sur un bâtiment public (ici un collège) par un groupe de jeunes après une tentative d’interpellation de deux mineurs de leur quartier ? Oui dès lors que ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement (…)

Violences urbaines - Responsabilité de l’Etat - Caractère spontané des émeutes

Publié le 10 janvier 2017
La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ? Non dès lors que les dégradations (…)

Etat de catastrophe naturelle - Intensité anormale du phénomène sur moins de 10% du territoire communal - Conséquences

Publié le 28/10/2016
Pour classer une commune en état de catastrophe naturelle, l’administration peut-elle exiger que l’intensité anormale du phénomène soit démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune ? Non. Est illégal l’arrêté interministériel se fondant sur un tel critère, qui n’est prévu par aucun (…)