Assurances

L’assureur "tous risques chantiers" d’une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d’une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ? Oui mais à condition que cette modification traduise une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré (…)

L’Etat peut-il être tenu responsable des dégradations commises sur un bâtiment public (ici un collège) par un groupe de jeunes après une tentative d’interpellation de deux mineurs de leur quartier ? Oui dès lors que ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement (…)

La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ? Non dès lors que les dégradations (…)

Pour classer une commune en état de catastrophe naturelle, l’administration peut-elle exiger que l’intensité anormale du phénomène soit démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune ? Non. Est illégal l’arrêté interministériel se fondant sur un tel critère, qui n’est prévu par aucun (…)