Action sociale & solidarité
- Loi handicap de 2005 : un bilan mitigé - Bénédicte RALLU
- Etablissement recevant du public et accessibilité : le rôle des collectivités - Alexandra ADERNO
- Décret sur la prise en charge des AESH par l’Etat le midi : les craintes des communes demeurent - Valérie BRUNET
- Les conseils départementaux face à la pénurie d’assistants familiaux - Olivier BONNIN
- Financement des AESH pendant la pause méridienne : un décret enfin publié - Lucile BONNIN
Associations
- Objet social, activités associatives et action en justice -Stéphanie DAMAREY
- Les juridictions administratives face aux spécificités associatives -Stéphanie DAMAREY
- Panorama de jurisprudence sociale - Mathilde JULIEN, Jean-François PAULIN
- Le mécénat, bouée de sauvetage pour les actions locales-Gaëlle RUSSO
- Service d’intérêt économique général : une solution pour sécuriser les subventions-Gautier BERNAND
📖 JURISASSOCIATIONS, n°713, 15 février 2025
-
Nouvelles obligations pour les associations reconnues d’utilité publique
-
Responsabilité civile et pénale des bénévoles : un équilibre délicat à maîtriser, Yannick DUBOIS
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 17 février 2025
-
Une association peut-elle rendre consultables ses documents internes en ligne ?
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 7 février 2025
-
Signer des contrats sans délégation est condamnable
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 4 février 2025
-
Finances, RH, rémunérations... : les nouveautés de l’année, Nicolas DESCAVES
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 7 février 2025
-
Accompagner les salariés face aux situations de discrimination, Mathilde THENOZ
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 4 février 2025
-
Le RGPD concerne-t-il uniquement les données numériques ?
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 7 février 2025
- Usage et contrôle de l’IA dans les organismes d’intérêt général - Anouk MARCHALAND
- IA et donnateurs : des enjeux juridiques et éthiques à prendre en compte - Rachel GUEZ
- Intelligence artificielle : un droit à construire - Marina CARRIER
- Mécénat de compétence, les agents en appui du monde associatif - Julie KRASSOVSKY
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
-
Les collectivités territoriales face aux enjeux assurantiels et de gestion des risques - Actes du 23è colloque de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
- Mot d’accueil de Jérôme BALOGE
- Propos introductif d’Alain CHRETIEN
- Comment gérer les transferts (directs et indirects) de responsabilités et de charges aux collectivités ? - Éric LANDOT , Vincent CORNELOUP , Albane GUIGNARD-MARTIN et Élodie ALLEAU
- Comment (ré) concilier Code des assurances et Code de la commande publique ? - Denis ENJOLRAS , Timothée DUMORTIER , Maxime BOURGOIN et Antoine ALONSO
- Quelles pistes de solution opérationnelles pour une meilleure attractivité des collectivités ? - Laurent BADONE , Thomas CORDEAU , Éva KAPLANIS et Déborah CLAUDON-ADAM
- Conclusion par Patrick BLANCHARD
- S’assurer, prévenir la crise ou s’adapter ? Le financement du risque pris en tenaille - Esther BAILLEUL
- Assurance, les collectivités démunies face à l’instabilité politique - Géraldine DAUVERGNE
-
Marchés publics d’assurance mutualisés : une solidarité à éviter ! - Mathieu LAUGIER
- Partager la culture du risque -Philippe POTTIEE-SPERRY
-
Marché public d’assurance résilié : prolongation refusée par le juge - Mathieu LAUGIER
- Feux de forêts et d’espaces non boisés : bientôt une stratégie nationale de défense - Xavier BRIVET
- Inondations : les élus face au risque pénal - Marlène JOUBIER, Médina DJENCIC
- Sécurisation des ponts dans les petites communes : les règles évoluent, dans le bon sens - Estelle CHEVASSU
- Situations graves : surmonter le choc, gérer "l’après" - Franck LEMARC
- Crise des assurances : quels leviers juridiques pour sortir de l’impasse ? -Gabriel ZIGNANI
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 février 2025
- L’urbanisme redonne libre cours à l’eau et à la nature, Nathalie DA CRUZ
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 février 2025
-
Les responsabilités administratives envisageables en cas de pluies torrentielles" (Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre 21 mars 2024, n° 1910954) - Muhammed Cihangir ASLAN, Ayse-Nur KARAMAN, Angui YAOUA
La responsabilité sans faute est une responsabilité pécuniaire des personnes publiques dans laquelle les victimes ont seulement à prouver le lien de causalité entre l’activité administrative et le dommage qu’elles ont subi. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun, en date du 21 mars 2024, en représente une parfaite illustration. En l’espèce, le 9 juin 2018, la commune de Barbizon (Seine-et-Marne) a été touchée par de violentes intempéries, entraînant une inondation. Un habitant a été blessé aux deux jambes à la suite de l’effondrement du mur de soutènement de sa propriété, alors qu’il vérifiait l’état de sa cave pour déterminer si celle-ci avait été inondée.
Suite au décès de la victime, sa veuve agissant en son nom propre et au nom de leur fils mineur, non indemnisés par des tiers payeurs a déposé une requête et plusieurs mémoires entre 2019 et 2023 devant le tribunal. Elle demandait réparation de leurs préjudices auprès de la commune de Barbizon, de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, ainsi qu’aux sociétés Veolia Eau et la société des Eaux de Melun, ainsi que la désignation d’experts pour évaluer les dommages
📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 février 2025
- Inondations : les élus face au risque pénal - Marlène JOUBIER, Médina DJENCIC
- Catastrophes naturelles : Christine Lavarde, sénatrice LR, confirme une enveloppe de 450 millions d’euros pour la prévention - Géraldine DAUVERGNE
- Fonds Barnier : tensions sur le financement de la prévention - Géraldine DAUVERGNE
Commande publique
-
Exclusion d’un ex-cotraitant défaillant : examen personnalisé lors de la passation du nouveau marché public - Mathieu LAUGIER
-
Offre conforme ou irrégulière : quand l’acheteur public s’emmêle les pinceaux - Mathieu LAUGIER
-
Variante et coût de cycle de vie : un examen des offres optimum dans un marché public - Mathieu LAUGIER
-
Petites et grandes batailles de l’épopée de la simplification de l’achat public - JEAN-MARC JOANNÈS
-
Droit exclusif de l’éditeur : pas suffisant pour déroger au Code de la commande publique - Mathieu LAUGIER
-
Le B.A -BA de l’achat – Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées - Etienne DUCLUSEAU
- Une commission d’enquête pour évaluer les coûts de la commande publique - Mathilde ELIE
- Un décret de simplification qui laisse les acheteurs dubitatifs-Pauline CHAMBOST
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 février 2025, p.45
- Les pénalités de retard plafonnées peuvent-elles être excessives ?-Arnaud LATRECHE
-
« 3 devis : pourquoi faire simple quand on peut faire n’importe quoi ? » - Kévin HOLTERBACH
-
Groupement d’opérateurs : une simplification de la commande publique pas simple ? - Mathieu LAUGIER
- Marchés publics de travaux : les bonnes pratiques de facturation - Nathalie QUIBLIER
- Indemnisation du soumissionnaire : quelle convention collective appliquer ?, Eric LANZARONNE
-
3 devis dans les marchés publics : un basculement vers la simplification ? - Mathieu LAUGIER
-
Achat public de faible montant : gare au MAPA ! - Mathieu LAUGIER
-
Nabil Mohamed-Krachaï : « En achat inclusif, la qualité de l’achat reste la priorité » - JEAN-MARC JOANNÈS
-
Achat public socialement responsable : dépasser le mur des heures d’insertion ! - Mathieu LAUGIER
-
Chronique de droit des contrats publics (décisions de juill. à déc. 2024) . - 1re partie : Droit commun des contrats publics - Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Nicolas GABAYET
-
Chronique de droit des contrats publics (décisions de juill. à déc. 2024) . - 2e partie : droit des contrats publics spéciaux - Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Nicolas GABAYET
-
Les méandres de la prolongation de la durée de validité des offres - Pierre-Mickaël DEBAIFFE
Dans le cadre de la passation d’un marché public, la durée de validité des offres ne peut être prolongée par l’acheteur qu’avec l’accord de tous les candidats, quand bien même une clause du règlement de la consultation dérogerait à cette règle.
Impact. – Les acheteurs doivent prendre acte de cette position pour la rédaction des clauses de leurs règlements de la consultation, au moins jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait eu l’occasion de confirmer ou, ce qui n’est absolument pas impossible, d’infirmer une telle solution.
-
La jurisprudence sur les avenants aux marchés et concessions depuis la transposition des directives de 2014 - Laurent RICHER
Depuis l’entrée en vigueur des directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25 les juridictions du fond ont rendu une trentaine de décisions relatives à la modification des marchés et concessions. Compte tenu de ce que la jurisprudence du Conseil d’État reste encore très peu fournie, un panorama de la jurisprudence des tribunaux administratifs permet d’appréhender le statut contentieux spécifique des avenants et peut aider à anticiper certaines des difficultés relatives à la validité des modifications.
- Délai raisonnable et commande publique - Olivier DIDRICHE
L’auteur de ces lignes doit bien avouer que la notion de « délai raisonnable » a constitué, au moment où il a découvert son existence dans le cadre de sa formation universitaire, une véritable source d’étonnement. En effet, alors que, dans son imaginaire de jeune étudiant en droit, tout était bien « défini », être confronté à une telle notion qui, par essence, est aléatoire/fluctuante/évolutive, donc incertaine, a généré une certaine forme de perplexité... Toutes choses égales par ailleurs, cela avait même pu lui rappeler un vieux sketch d’un comique français dont, enfant, il avait pu voir des extraits dans des émissions télévisées spécialisées dans les « vieilles archives »... Ainsi, dans ledit sketch, à la question de savoir combien de temps mettait le fût du canon à se refroidir, l’artiste comique finissait, après une longue « démonstration », par répondre : « un certain temps » !
-
Marchés publics irréguliers : coup de projecteur sur la com’ des collectivités locales - Mathieu LAUGIER
-
[Au plus près des TA] Pas de négociation sur la règle de droit ! - Nicolas LAFAY
Construction
- L’assurance dommage-ouvrage couvre des désordres de nature décennale réservés à la réception, Hélène HOEPFFNER
- Précisions du Conseil d’Etat sur la responsabilité du contrôleur technique, Martin MORALES
📖 RDI, n°2, février 2025
Contentieux & procédures
-
Chronique de contentieux administratif - Olivier LE BOT
De nombreuses décisions intéressantes ont été rendues au cours du 4e trimestre 2024 dans le domaine de la procédure administrative contentieuse. Elles n’emportent pas de changement majeur mais apportent d’utiles précisions sur les points les plus divers : intérêt à agir du contribuable local, note en délibéré, application dans le temps d’une solution jurisprudentielle nouvelle, invariabilité de la formation de jugement, principe de précaution, mention des décisions, référé ou encore exécution des décisions.
- Raisonnements sur les délais administratifs raisonnables - Jean-Charles JOBART
Les rapports du droit au temps sont interrogés depuis longtemps, le droit étant fréquemment interprété comme « une tentative de stabilisation des rapports sociaux en perpétuel devenir, [...] un défi au temps, un effort de conservation de l’état social qu’il établit ». Prescriptions, rétroactivité, délais, voire imprescriptibilité : le droit ne manque pas de moyens pour gérer le temps.
- Responsabilité de l’État et délai raisonnable - Christophe OTERO
- Chronique de jurisprudence de la CJUE - Philippe BONNEVILLE, Anne ILJIC, Estelle LEPKA, Eric BRIANÇON
-
Une constitution d’avocat peut-elle être assimilée au maintien des conclusions d’une requête au sens de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ? - Céline GUIBE, Bernard POUJADE
Résumé La circonstance que, dans le délai d’un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative
(CJA), un cabinet d’avocats se soit constitué pour défendre les intérêts du requérant ne saurait être regardée comme la confirmation expresse de l’intention de ce dernier de maintenir ses conclusions au sens et pour l’application de ces dispositions
Démocratie locale & élections
- Municipales 2026 : les règles de communication et de financement s’appliqueront à partir du 1er septembre 2025 - Xavier BRIVET
- Loi du 14 février 2025 visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet -
- A quelle date convient-il d’apprécier l’inéligibilité d’un candidat appelé à remplacer un conseiller municipal démissionnaire ?- Céline GUIDE
📖 BJCL, n°12/24, décembre 2024
- Une commune peut-elle autoriser les conseillers municipaux à présenter les délibérations dans une langue régionale ?, Virginie RESTINO
- Les compétences respectives du maire et du conseil municipal - GD. MARILLIA
-
Comment préserver nos démocraties entre réseaux sociaux, intelligence artificielle et ingérences étrangères dans le processus électoral ? - Vincent DOEBELIN
- Les voeux et motions du conseil municipal - Christophe ROBERT
- « Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025 »,
Romain GASPAR et Philippe BLUTEAU
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 5 février 2025
Domaine & patrimoine
- Réaliser des travaux publics sur une propriété privée-Sophie BANEL
- L’occupation sans titre du domaine public et la méconnaissance des prescriptions d’une autorisation d’occupation constituent-elles des contraventions de grande voirie ?-Romain VICTOR
-
Vie de l’ouvrage : le propriétaire d’une ouvre architecturale face à son auteur-Lucile MARTIN, Audrey LEFEVRE
- Le chemin privé grevé d’une servitude de passage : ni domaine, ni ouvrage public, Jean François GIACUZZO
-
Les clauses d’un bail ayant pour effet l’incorporation virtuelle de parcelles dans le domaine public d’une commune confèrent à ce contrat un caractère administratif - François POINT
-
Comme une moule accrochée à son rocher (ou quand le Conseil d’État prend dat (t) e pour tempérer l’obligation de remise en état du domaine public) - Christophe ROUX
La présence de dattes de mer, espèces protégées entre autres par la directive « Habitats », au sein d’un édifice bétonné irrégulièrement édifié sur le domaine public maritime fait échec à la liquidation de l’astreinte provisoire infligée au contrevenant en vue d’obtenir, au titre de l’action domaniale, la destruction de ces ouvrages et le rétablissement de l’état originel du domaine.
Témoignant de la montée en puissance des normes environnementales en la matière, la présente solution vient souligner les vertus paradoxales de la police de la conservation domaniale sur le front de la protection de l’environnement, la préservation du « monde du silence » semblant réclamer, en vertu de l’intérêt général, sa mise au silencieux.
-
Contentieux de la grande voirie : en son domaine, le Roi ne peut mal faire - Philippe YOLKA
Sanctionnée par un texte spécial, la contravention de grande voirie correspond d’ordinaire à l’atteinte portée par une personne privée à la consistance et/ ou à l’affectation d’une dépendance du domaine public gérée par une personne publique. La jurisprudence a toutefois pu admettre, au prix de certains ajustements, que le contrevenant soit une personne publique (JCl. Propriétés publiques, fasc. 64, 2023, § 2. – V., CE, 23 déc. 2010, n° 306544, min. Écologie : JCP A 2011, act. 29 ; JCP A 2011, 2044 ; JCP A 2011, 2239, comm. Chamard-Heim ; JCP A 2011, 2044 ; Dr. adm. 2011, comm. 34, note Melleray ; RJEP 2011, comm. 47, note Boussard ; JCP G 2011, 892, chron. Eveillard ; AJDA 2011, p. 730, note Le Gars. –- TA Grenoble, 20 oct. 2009, n° 0602333, FNAUT : Dr. adm. 2010, comm. 38, obs. Vallez-Thierry). Était-il possible d’aller plus loin, en reconnaissant la possibilité que le gestionnaire soit lui-même… le contrevenant ? Telle était la question, un peu schizophrénique, au centre de la présente affaire.
-
Promesse d’échange : quand le comportement (fautif) du maire fait naître un avant-contrat - Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER
En vue de réaliser un lieu de vie pour personnes âgées, l’association La Colombe s’est rapprochée, à compter de février 2012, des services de la commune de Blanzat afin d’obtenir un échange de parcelles. Le but recherché de l’opération était de rendre plus fonctionnelle, pour l’association, la disposition des terrains en vue de l’implantation de son projet, et pour la commune, d’élargir la voirie. À ce titre, le maire a, d’une part, signé avec l’association, le 10 juin 2014, une demande d’enregistrement par les services de publicité foncière du transfert de propriété (alors même que le conseil municipal, qui n’a jamais été consulté, n’a pas approuvé cet échange). D’autre part, le maire a délivré un permis de construire le 18 août 2015 au profit de l’association, en conditionnant sa mise en œuvre à la réalisation du transfert de propriété réciproque. Malgré l’avancée des pourparlers entre les parties, la commune a refusé, à la suite d’une demande de l’association en juin 2018, de consentir à cet échange. En raison du long délai écoulé (plus de 6 ans…) et du comportement de la commune (singulièrement de son maire), l’association a décidé d’engager une action en responsabilité extracontractuelle à son encontre.
-
Domaine public : l’occupant titré n’est pas un occupant sans titre - Romain VICTOR
Des associations locales contestaient devant le juge de l’excès de pouvoir, sur le fondement de la jurisprudence ministre de l’équipement c/ Association « Des amis des chemins de ronde », le refus du préfet du Morbihan de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre du propriétaire privé d’une île située dans le golfe du Morbihan. Ce dernier, selon les associations requérantes, ne respectait pas l’une des conditions fixées par l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime qui lui avait été délivrée, tenant à l’affectation à des activités liées à la mer d’un bâtiment implanté sur ce domaine.
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA ayant rejeté la demande d’annulation de la décision préfectorale et juge à cette occasion que, s’il appartient à l’autorité ayant délivré une autorisation temporaire d’occupation du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en faire respecter les termes et, le cas échéant, d’y mettre fin, la seule circonstance que le titulaire méconnaîtrait l’une des conditions attachées à l’autorisation n’est pas de nature à le faire regarder comme un occupant sans titre. Une telle circonstance ne saurait donc, par elle-même, donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie, en l’absence d’infraction aux dispositions légales et réglementaires prévoyant de telles poursuites. La décision rappelle, ce faisant, l’importance du principe de légalité des délits et des peines qui s’applique au contentieux de la répression des atteintes à la conservation ou à l’affectation du domaine public.
- Les nouvelles limites du principe d’insaisissabilité des biens publics - Norbert FOULQUIER
Dans deux arrêts, la Cour de cassation se prononce sur le sort de biens publics que détenait un cocontractant de l’administration en liquidation judiciaire. La Cour rejette les prétentions du liquidateur et donne raison à l’Etat en ne se fondant pas seulement sur le principe d’insaisissabilité des biens publics, mais aussi sur leur domanialité publique très largement entendue. Celle-ci compense les probables nouvelles limites de l’insaisissabilité des biens publics.
Dans deux arrêts, la Cour de cassation se prononce sur le sort de biens publics que détenait un cocontractant de l’administration en liquidation judiciaire. La Cour rejette les prétentions du liquidateur et donne raison à l’Etat en ne se fondant pas seulement sur le principe d’insaisissabilité des biens publics, mais aussi sur leur domanialité publique très largement entendue. Celle-ci compense les probables nouvelles limites de l’insaisissabilité des biens publics.
-
Les halles et marchés - Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR, Romain MILLARD, Alice LARMET
Descendants des traditionnelles foires médiévales, lieux de sociabilité et débouchés pour l’économie locale, les halles et marchés sont, dans beaucoup de territoires, une institution à laquelle une part importante des habitants demeure attachée, malgré la forte concurrence des grandes surfaces et du commerce en ligne. Relevant de la compétence du bloc communal (commune ou intercommunalité, en cas de transfert de compétence), leur gestion soulève, à chaque étape de leur existence, des problématiques juridiques nombreuses et, parfois, d’une surprenante complexité.
Qui, de l’assemblée délibérante ou de l’exécutif, est compétent pour prendre telle ou telle décision ? Comment définir les règles de fonctionnement de ses marchés, notamment sur l’attribution des emplacements et les droits de place ? Que faire face à un commerçant méconnaissant cette réglementation ? En cas de litige, quelle juridiction est compétente ?
Ce « 50 questions-réponses » se penche sur les principales interrogations juridiques et pratiques auxquelles sont susceptibles d’être confrontés les élus et les services des communes et EPCI qui organisent déjà ou souhaiteraient développer à l’avenir un tel service public.
Droits fondamentaux & libertés publiques
- Le principe de dignité et le Conseil constitutionnel - Xavier BIOY
Le Conseil constitutionnel livre ses premières censures sur le fondement du principe de dignité de la personne humaine, hors dignité de la détention. Il consacre un droit à l’alimentation et à la liberté de choisir le mode d’inhumation et attend du législateur qu’il en fixe les garanties.
- L’Europe au chevet des droits fondamentaux - Xavier DELPECH
Eau & assainissement
-
Monter un projet de réutilisation des eaux usées traitées - Emmanuel GUILLEMAIN D’ECHON
- Eau potable : première victoire contre les polluants éternels - Sylvie LUNEAU
-
« Eau potable : les élus locaux alertent l’État sur l’urgence d’agir pour éviter un coût insoutenable » -
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 février 2025
Environnement
- Adaptation au climat : le plan national dans la dernière ligne droite - Arnaud GARRIGUES
-
VTT dans le Parc national des Calanques : oui mais pas sur tous les terrains - Olivier GUILLAUMONT
La réglementation du VTT dans le Parc national des Calanques, consistant à autoriser cette activité uniquement sur les pistes et sentiers à faible pente et sans technicité particulière, est légale dès lors que les autres pratiques de ce sport au sein du parc sur des sentiers étroits, pentus et accidentés nuisent à la préservation de la faune et de la flore, apparaissent peu compatibles avec certains caractères essentiels du Parc national des Calanques pensé notamment comme un lieu « de ressourcement » et de « contemplation » et sont susceptibles de générer des conflits d’usage. Par conséquent, les moyens tirés de l’atteinte au principe constitutionnel et conventionnel de la liberté d’aller et venir ainsi qu’au principe de la liberté du commerce et de l’industrie doivent être écartés. Ces deux arrêts de la CAA de Marseille permettent également de rappeler la répartition des compétences entre le directeur et le conseil d’administration du Parc national des Calanques en cette matière.
- Délai raisonnable et droit de l’environnement - Quentin UNTERMAIER
- Loi sur l’interdiction de certains polluants éternels : un « premier pas », pour l’association Amaris - Franck LEMARC
- Lutte contre la pollution aux PFAS : la loi est publiée - Léna JABRE
-
Le juge peut-il estimer qu’une autorisation environnementale comporte les prescriptions permettant de prévenir les risques d’atteinte à une espèce protégée tout en exigeant une dérogation à l’interdiction de leur porter atteinte ? - Nicolas AGNOUX, Gilles PELLISSIER
Les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement. Ainsi, le juge peut prononcer l’annulation d’une autorisation
environnementale au motif qu’elle porte atteinte à la conservation d’espèces protégées, qui est au nombre des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sans mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement en vue de permettre au pétitionnaire de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du même code, s’il résulte de l’instruction, et notamment des éléments relatifs aux atteintes portées à la conservation de ces
espèces et des possibilités de les éviter, réduire ou compenser, qu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’assurer la conformité de l’exploitation à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
1. Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’ensuit qu’un risque d’atteinte portée à des espèces protégées peut apparaître suffisamment caractérisé pour que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, sans pour autant être d’une nature et d’une ampleur telles qu’il porterait, sans qu’aucune prescription complémentaire
puisse l’empêcher, une atteinte à la conservation de ces espèces justifiant d’opposer un refus sur le fondement de l’article L. 511-1 du même code.
2. Cour ayant relevé, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet attaqué méconnaissait l’article L. 511-1 du code de l’environnement, que l’autorisation prévoyait une adaptation des travaux au sol, le bridage des éoliennes en période de migration et par temps de brouillard ainsi qu’un suivi de la mortalité et du comportement de la grue cendrée. Cour ayant également relevé que cette autorisation, d’une part, imposait un dispositif de mesure de la visibilité activé pendant les périodes de migration postnuptiale et prénuptiale et, d’autre part, prévoyait la mise à l’arrêt, durant ces périodes, des éoliennes en-dessous d’une certaine visibilité. De ces constatations, la cour a pu déduire sans erreur de droit ni
contradiction de motifs que le projet, s’il justifiait l’octroi d’une dérogation « espèces protégées » pour la grue cendrée, ne portait pas, compte tenu de l’ensemble de ces mesures et au vu des effectifs d’oiseaux recensés sur la zone d’implantation et ses alentours, atteinte aux intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Etat civil
- Apostille, légalisation des actes publics : ce que les communes doivent faire - Xavier BRIVET
- Réforme de l’apostille : une première démarche à effectuer dans toutes les communes avant le 15 mars - Franck LEMARC
- Déclarer sa civilité dans un formulaire n’est plus obligatoire - Brigitte MENGUY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 février 2025
- Seuls les agents communaux peuvent enregistrer et remettre des titres d’identité, rappelle le gouvernement - Franck LEMARC
Finances locales
- Avis de brouillard sur les budgets locaux - Pierre Olivier HOFER
- Loi de finances spéciale : contextualisation et questions en suspens-Christian ESCALLIER
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 février 2025
- Les établissements publics de coopération intercommunale sont-ils totalement libres d’instituer un fonds de concours ? Caroline REGNER
📖 BJCL, n°1, janvier 2025
-
Lien nécessaire entre les critères d’éligibilité posés au bénéfice d’un fonds de concours intercommunal et l’objet de ce dernier - Mathilde KERNÉIS-CARDINET
La CAA de Douai censure la mise en place d’un fonds de concours intercommunal au motif que les critères d’éligibilité retenus sont dépourvus de lien avec le fonds de concours en question. Elle en profite pour indiquer que les principes de libre administration et d’égalité de traitement ainsi que l’interdiction de tutelle s’imposent dans le cadre intercommunal d’allocation de concours financiers. Cette décision appelle une vigilance accrue des acteurs du bloc communal sur les critères d’éligibilité choisis et calque le régime des concours financiers alloués dans ce cadre avec celui qui s’applique entre collectivités territoriales.
-
Des prix de forfaits à tarif réduit pour l’usage des remontées mécaniques à destination des résidents fiscaux de plus de cinq ans, des résidents fiscaux de moins de cinq ans et des employés de la station et travailleurs indépendants sont-ils légaux ? - Clémence PAILLET-AUGEY, Bernard POUJADE
Les discriminations ainsi opérées entre les résidents permanents de la commune et les employés de la station et ttravailleurs indépendants, d’une part, et les autres usagers du
service de remontées mécaniques, d’autre part, sont contraires au principe d’égalité entre les
usagers d’un service public.
Fonction publique
- Fonction publique : la partie réglementaire du code est entrée en vigueur - Léna JABRE
- Risques de cancers : l’exposition des pompiers devra être tracée dans tous les Sdis -Elina BARBEREAU
-
Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) devront dorénavant tracer toutes les expositions professionnelles nocives à la santé des pompiers professionnels, volontaires et PATS (Personnels administratifs, techniques et spécialisés). Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, Julien Marion, a signé une circulaire et des instructions relatives à la santé des pompiers qui feront date.📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 février 2025
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois - Jennifer RIFFARD
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance, Chloé BRENDEL-FARGETTE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 février 2025
- L’encadrement du droit de grève-Sébatien COTTIGNIES
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°270, février 2025
- La protection fonctionnelle-Sophie SOYKURT
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°270, février 2025
- Droit de se taire dans une procédure disciplinaire : le Conseil d’État précise les modalités pratiques de l’obligation d’information des agents publics - Gilles LE CHATELIER
Tout en reconnaissant l’obligation pour l’administration qui engage une procédure disciplinaire contre un agent public de l’informer qu’il peut choisir de se taire dans le cadre de cette procédure, le Conseil d’État donne surtout dans cette décision un « mode d’emploi » à l’attention des autorités publiques investies d’un pouvoir disciplinaire.
-
Les fonctionnaires et la liberté d’expression à la lumière du loyalisme - Maxence CHAMBON
Restreinte, comme plusieurs autres libertés dont le fonctionnaire demeure cependant titulaire, la liberté d’expression fait l’objet d’une attention particulière en raison de son caractère intrinsèquement subversif. Seulement, les contraintes qui lui sont imposées n’étant pas toujours dépourvues de considérations politiques, l’assurance d’un certain loyalisme semble parfois sourdre à travers l’exigence de bon fonctionnement du service.
-
La spécificité de la situation juridique du fonctionnaire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - Gesa DANNENBERG
La Cour européenne des droits de l’homme propose un regard particulier sur les défis que lance la situation juridique des fonctionnaires aux libertés. Sa jurisprudence témoigne des difficultés qu’elle rencontre pour articuler le respect des prérogatives étatiques avec l’impératif du principe de non-discrimination. Trois temps se laissent identifier : initialement, les organes de la Convention européenne des droits de l’homme se sont montrés particulièrement respectueux de la raison d’État, en insistant sur la spécificité du statut des fonctionnaires et des litiges de la fonction publique ; puis, la retenue initiale fait place à un balancement qui se définit essentiellement à partir de l’individu, au nom du principe d’égalité ; enfin, une approche nouvelle, plus équilibrée, des intérêts étatiques et individuels en jeu, est inaugurée.
-
Agents tatoués : du délicat équilibre entre liberté de conscience, neutralité du service public et marques sur le corps - Émilie COLLIN
Avec une personne sur cinq tatouée en France, les employeurs publics peuvent être appelés, dans le cadre d’un recrutement ou dans leur gestion du personnel, à se positionner face à des agents ou des candidats tatoués. Dès lors que le tatouage résulte d’un choix exprès de l’agent, il est opportun de se poser les bonnes questions pour anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir face aux obligations de neutralité, d’exemplarité et de dignité.
-
Non-renouvellement du contrat ad hoc d’un travailleur handicapé : l’absence d’avis préalable de la CAP n’est pas danthonysable - Laurent DERBOULLES
Les dispositions de l’article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatives aux modalités d’évaluation des compétences des travailleurs handicapés énoncent des garanties dont la privation est susceptible de constituer une irrégularité de nature à entacher d’illégalité la décision de refus de renouvellement de leur contrat. Est à ce titre illégale la décision de non-renouvellement de contrat qui n’a pas été précédée d’un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
-
Le montant de l’indemnité de départ volontaire peut être contesté devant le juge administratif -
Samuel DELIANCOURT
La réponse formulée par l’administration à une demande d’évaluation du montant de l’indemnité de départ volontaire à laquelle un fonctionnaire peut prétendre si sa démission est régulièrement acceptée constitue un acte susceptible de recours.
-
Contestation des élections des représentants du personnel : la « czabajisation » obéit à un délai raisonnable spécial... mais lequel ? - Grégoire CALLEY
Le recours contentieux intenté après le rejet d’un recours administratif contre les résultats des élections à la commission consultative paritaire doit être introduit dans un délai raisonnable spécial. Cette « czabajisation » permet d’assurer la stabilité des situations individuelles traitées par l’administration après consultation de cette instance. Elle empêche les requérants d’exciper durablement de l’illégalité des opérations électorales sur le fondement desquelles a été fixée la composition de la commission consultative partiaire. Le tribunal administratif n’indique toutefois pas la durée précise de ce délai raisonnable spécial dans lequel se trouve enfermée l’action contentieuse.
-
Pas d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif en l’absence de contexte pathogène -
Samuel DELIANCOURT
Un syndrome anxiodépressif ne peut être reconnu comme imputable au service dès lors que le fonctionnaire n’établit pas l’existence d’un contexte pathogène de ses conditions de travail.
-
Aptitude à la reprise des fonctions et abandon de poste : à propos de l’effet relatif d’un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail - Grégoire CALLEY
Lorsque le conseil médical a déclaré un agent apte à reprendre ses fonctions, la production d’un certificat médical prescrivant un arrêt de travail n’est pas à elle seule de nature à justifier son absence et à s’opposer à son licenciement pour abandon de poste. Pour s’y opposer, le certificat médical doit apporter sur l’état de santé de l’intéressé des éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du conseil médical.
-
Quelles sont les maladies mentales ouvrant droit, au sens de l’article L. 822-12 du CGFP, au bénéfice d’un congé de longue durée ? - Mathilde JANICOT
Si les maladies neurodégénératives, telles que la maladie d’Alzheimer ou la déficience fronto-temporale, sont assimilées par la littérature médicale à des maladies mentales, elles ne sauraient être regardées comme des maladies mentales visées par l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique ouvrant droit au bénéfice d’un congé de longue durée pour les agents publics.
-
Quelles sont les maladies mentales ouvrant droit, au sens de l’article L. 822-12 du CGFP, au bénéfice d’un congé de longue durée ? -Jérémy BOUSQUET
Le Conseil d’État vient préciser la latitude dont disposent les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour fixer le régime indemnitaire de leurs agents. À ce titre, elles peuvent prévoir le maintien du bénéfice des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires placés en congé en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service dès lors que les principes de parité entre les fonctions publiques d’État et territoriale et d’égalité entre agents territoriaux sont respectés.
- Enquête administrative : comment la mener ? - Isabelle BÉGUIN
- Enquêtes internes : rappel à l’ordre du défenseur des droits aux employeurs -Emmanuel FRANCK
-
Agent contractuel : il n’y a pas d’abandon de poste en cas de modification substantielle du contrat - Sophie SOYKURT
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 février 2025
-
Compte épargne-temps, pension de retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 février 2025 - CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 février 2025
-
Reconnaissance du droit de se taire en matière disciplinaire - Sophie SOYKURT
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 février 2025
-
Prime spéciale, rupture conventionnelle… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 février 2025 - CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 17 février 2025
-
Compte épargne-temps, pension de retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 février 2025 - CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 février 2025
-
La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie entre en vigueur dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir - Bastien SCORDIA
📖 ACTEURS PUBLICS, 28 février 2025
-
Quelles sont les conséquences procédurales et contentieuses de l’absence d’information de la personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire de son droit de se taire ? - Jean-François de MONTGOLFIER, Gilles PELISSIER
De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif.
1. À ce titre, elle doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
2. a. Il s’ensuit, d’une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire, sauf s’il est établi que la personne poursuivie n’y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier.
b. D’autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées ci-dessus, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l’instruction si elle n’avait pas été préalablement avisée du droit qu’elle avait de se taire à cette occasion.
3. Le vétérinaire doit, dans le cadre des procédures disciplinaires engagées en vertu des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM), être informé du droit qu’il a de se taire dans les conditions précisées ci-dessus.
En revanche, une telle information n’a pas à lui être dispensée à l’occasion de la conciliation prévue par le II de l’article R. 242-95 du CRPM, eu égard à l’objet d’une telle conciliation et à ce que les propos qui y sont tenus ne sauraient être ultérieurement utilisés dans la procédure disciplinaire.
Laïcité
- Évaluation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république : les conclusions sévères de l’Assemblée nationale - Pierre VILLENEUVE
Ce rapport rendu public en janvier 2025, intervient dans un double contexte, celui du 120e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 de séparation de l’Église et de l’État et celui marquant normalement l’échéance de la formation de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique audit principe.
- Dérives sectaires : quel contrôle de l’Etat et des élus - Alexandra ADERNO
Logement
- Tout savoir sur le permis de louer -Mélissa MEZINE
- Quand les objectifs de la loi SRU priment sur les espèces protégées, Guillaume DELACROIX
- Le permis de louer s’étend dans la lutte contre l’habitat dégradé - Sophie LE RENARD
- Les nouveautés en matière de réglementation des meublés de tourisme - Jean-Franck CHATEL et Nicolas ROUXEL
- Mal logement : les associations attaquent l’Etat en responsabilité - Rouja LAZAROVA
-
À quelles conditions la construction de logements sociaux répond-elle à une raison impérative d’intérêt public majeur ? - Nicolas AGNOUX, Gilles PELLISSIER
Pouvoirs de police & sécurité
- Dans quel cas un arrêté doit-il être pris en commun par plusieurs maires de communes voisines ? -
Géraldine BOVI-HOSY
C’est une affaire impliquant une commune de Nouvelle-Calédonie, qui dispose d’un code des communes spécifique, qui a été jugée par le Conseil d’État en juin 2024, cependant le raisonnement peut être transposé aux communes de métropole. Analyse de la décision par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
- Qu’est-ce que la nouvelle doctrine « Villes de sécurité renforcée » du ministre de l’Intérieur ? - Franck LEMARC
- L’agent de surveillance de la voie publique et le stationnement payant-Cécile HARTMANN
Le non-paiement de la redevance du stationnement d’un véhicule n’est plus une infraction pénale. Le montant du forfait de post-stationnement est notifié par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission. Cette fiche analyse le comportement professionnel de l’ASVP lorsqu’il est chargé de cette mission.
- Peut-on recevoir une amende pour infraction routière par mail ? - Géraldine BOVI-HOSY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 février 2025
-
Police administrative et appui de la police judiciaire : les outils du maire face au trafic de drogue -
Alexandra ADERNO, Marlène JOUBIER
Que faire face à l’emprise géographique de plus en plus importante du trafic de drogue en France ? En tant qu’autorité de police administrative, le maire dispose de premières possibilités d’action dans ce domaine. Un travail coopératif et innovant avec les forces de police nationale s’avère néanmoins pertinent, sinon indispensable. Retour sur les compétences du maire et les mécanismes de coordination existants entre collectivités locales et services de l’Etat afin de lutter contre le trafic de stupéfiants.
-
Les polices municipales, auxiliaires de l’Etat dans sa politique anti-drogues ? - Hugo SOUTRA, Aurélien HÉLIAS
Face à l’enkystement du narcotrafic et la violence exacerbée dont de plus en plus de dealers font preuve, l’État songe enfin à renouveler sa stratégie. Et appelle les collectivités à soutenir résolument les forces de sécurité nationale... La relance, ce vendredi 21 février, du Beauvau des polices municipales, étape préalable à la confection et l’examen d’un prochain projet de loi sur la sécurité du quotidien d’ici les municipales 2026, s’inscrit notamment dans cette optique. Plusieurs associations d’élus, ne fermant pas la porte à tout ce qui viendrait conforter le "continuum de sécurité" mais pour le moins précautionneuses quant à l’idée d’accroître les compétences judiciaires des policiers municipaux, appellent toutefois à borner l’implication des collectivités locales dans ce champ ultra-sensible.
-
Narcotrafic : point de salut sans un partenariat Etat-collectivités renforcé - Hugo SOUTRA, Aurélien HÉLIAS
Confrontés à des trafics de stupéfiants de plus en plus invasifs et aux récriminations croissantes des riverains des points de deals, nombre de maires se plaignent, parallèlement, du mutisme des services régaliens à ce sujet. « Vigies » de leurs territoires qu’ils sillonnent au quotidien, élus et autres policiers municipaux – fréquentant le tissu local assidument – représenteraient, selon le Sénat, des sources d renseignement précieuses pour les autorités, mais paradoxalement trop peu exploitées. Le gouvernement aurait pourtant tout intérêt à redynamiser les instances de dialogue, et à inciter Parquets et police nationale à resserrer les partenariats locaux, aux dires des associations d’élus. Alors, comment cultiver la confiance entre acteurs locaux et nationaux, et faire advenir à l’avenir un meilleur partage de l’information ?
-
Missions de surveillance et personnes privées : approche jurisprudentielle - Héritage BITA HEYEGHE
Protection des données & RGPD
- Données personnelles : les règles de diffusion et de réutilisation - Olivier DEVILLERS
- Le point sur... la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) - Schéhérazade ABBOUB, Khadija KAZOUZ
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été publiée au Journal officiel le 22 mai 2024(1). Cette loi (ci-après « la loi SREN ») vient instaurer de nouvelles mesures d’encadrement de l’espace numérique, notamment par l’adaptation du droit français à la réglementation européenne.
Pour les besoins du présent article, et afin de revenir principalement sur les modifications susceptibles d’impacter les personnes publiques, nous avons souhaité insister sur les deux sujets suivants, à savoir les mesures relatives à la mise en oeuvre du règlement européen sur la gouvernance des données et le renforcement du niveau de protection des données sensibles.
- RGPD Quelle indemnisation pour la victime d’une violation de données - Inès MARCENAT
Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique
-
Rétro-pantouflage : censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux conséquences du non-respect des avis de la HATVP . - À propos de Cons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1120 QPC - Élise UNTERMAIER-KERLÉO
-
Rétro-pantouflage : la sanction automatique de non-recrutement, pendant trois ans, d’un agent contractuel est inconstitutionnelle - Charles FROGER
Le Conseil constitutionnel a censuré la sanction automatique prévue par l’article L. 124-20, alinéa 3, du code général de la fonction publique, qui interdisait à l’administration de recruter, durant trois ans, un agent public qui souhaite revenir dans la fonction publique, alors qu’il n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives lors de son départ préalable dans le secteur privé pour y exercer une activité lucrative.
-
Le refus de se déporter ne méconnaît pas en lui-même le principe d’impartialité lorsque l’autorité hiérarchique n’est pas personnellement mise en cause - Raphaël RENEAU
La cour administrative d’appel de Lyon apporte une précision utile relative à la portée du principe d’impartialité s’imposant à une autorité administrative investie du pouvoir hiérarchique. Si elle rappelle que le respect de ce principe commande à l’autorité hiérarchique personnellement mise en cause par un agent de s’abstenir de statuer sur la demande présentée par cet agent, il en va différemment lorsque la même autorité doit statuer sur une demande mettant en cause la collectivité ou le service que l’autorité représente. Dans ce cas, l’impartialité à laquelle elle est tenue doit s’apprécier en fonction de l’attitude manifestée au cours de l’instruction puis dans la prise de la décision.
- Le statut de lanceur d’alerte est-il adapté aux directeurs généraux ? - Martin DELACOUX
- L’impossibilité de recruter un agent contractuel pendant trois ans à compter de l’avis de la HATVP déclarée contraire à la Constitution - Clémentine LACOSTE
- Prévenir les risques liés aux satellites (5) - Alain PERELSTEIN
- Travailler avec l’Agence française anticorruption - Xavier BRIVET
- Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque - Clémence VILLEDIEU
-
Responsabilité financière des gestionnaires publics : premier cas d’avantage injustifié accordé à soi-même - Stéphanie DAMAREY
Le fait, pour une secrétaire de mairie, d’organiser avant son départ en retraite, le versement à son bénéfice de primes et indemnités et de monétiser son CET en l’absence de délibération du conseil municipal, engage sa responsabilité financière – ainsi que celle du maire ayant fait usage de son pouvoir de réquisition pour forcer le paiement. Pour le maire, même une relation de confiance ne doit pas conduire à se désengager des obligations attachées à la fonction. Il était tenu d’exercer une surveillance suffisante sur la secrétaire de mairie.
-
Détournement d’acte et propriété publique : le pompier promoteur n’était pas un malfaiteur - Xavier PIN et Caroline CHAMARD-HEIM
Le détournement de biens est également susceptible de s’appliquer à des propriétés publiques, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt à la rédaction contestable (Cass. crim, 20 nov. 2024, n° 22-84.611 : JurisData n° 2024-020798).
-
Le délit de harcèlement moral, caractéristique d’une faute de service, sanctionné par l’interdiction d’exercer une fonction publique - Rodolphe MESA
Des faits constitutifs du délit de harcèlement moral commis par un agent public dans l’exercice de ses fonctions sont présumés être une faute de service. La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique est applicable à toute fonction publique, mais inapplicable à l’exercice d’un mandat électif.
L’agent public déclaré coupable du délit de harcèlement moral ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts, sauf s’il est établi que les faits sont caractéristiques de manquements volontaires et inexcusables à des obligations d’ordre professionnel et déontologique. À l’opposé, il peut être condamné à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique, dont la portée n’est pas limitée à la seule fonction publique dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.
-
Responsabilité financière des gestionnaires publics : la vente des meubles du Château de Grignon - Stéphanie DAMAREY
La vente de meubles appartenant à l’État, sans déclassement préalable, pour des montants inférieurs à leur valeur réelle, constitue une faute grave dont il résulte un préjudice financier que le juge financier peut sanctionner.
Lorsque des biens ont été vendus pour des montants inférieurs à leur valeur réelle, le préjudice financier est égal à la différence entre la valeur de cession et la valeur vénale réelle des biens.
- « Les villes où des ministres sont élus sont favorisées »,Brigitte MENGUY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 février 2025
-
Les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes n’ont pas droit à la protection fonctionnelle - Bastien SCORDIA
📖 ACTEURS PUBLICS, 4 février 2025
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics, Léna JABRE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 février 2025
- Un trou dans la raquette de la protection fonctionnelle ? - Michaël VERNE
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 28 février 2025
-
Un fonctionnaire, dont la responsabilité financière est engagée devant la Cour des comptes, peut-il obtenir la protection fonctionnelle accordée aux gestionnaires publics ? - Nicolas AGNOUX, Stéphanie DAMAREY
La protection fonctionnelle instituée par l’article L. 134-4 du CGFP ne saurait être accordée à un agent faisant l’objet d’une procédure devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du CJF. Pour un agent public, mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévu aux articles L. 131-1 et suivants du CJF, s’il est toujours loisible à l’administration de lui apporter un soutien, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense, le principe général du droit à la protection fonctionnelle publique n’impose pas à la collectivité publique de lui
accorder une protection. Par suite, un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n’est pas fondé à se prévaloir de ce principe.
-
Se prémunir de l’entrisme mafieux au sein des collectivités et du risque corruptif lié au narcotrafic -
Hugo SOUTRA
-
Chronique de jurisprudence financière (juillet à décembre 2024) - Stéphanie DAMAREY
Durant le deuxième semestre de l’année 2024, neuf décisions de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ont fait application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Les essentiels à retenir de ces décisions sont présentés dans le cadre de cette chronique de jurisprudence financière. Parmi les particularités du semestre à retenir, la première condamnation d’une gestion de fait avec la décision Commune de Felleries, laquelle se distingue également alors qu’il s’agit de la première affaire transmise au parquet par un directeur régional des finances publiques.
Santé & sécurité au travail
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?- Nathalie QUIBLIER
- Risques de cancers : l’exposition des pompiers devra être tracée dans tous les Sdis -Elina BARBEREAU
- Les employeurs publics porteront-ils bientôt plainte contre les usagers ? - Julie KRASSOVSKY
Comment protéger les agents publics de la violence des usagers ? Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, soutien une proposition de loi visant à renforcer leur protection fonctionnelle.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 17 février 2025
Statut de l’élu
- Ce qui pourrait changer - Murielle FABRE
Transports & voirie
- Les bonnes pratiques des autorités organisatrices de la mobilité -Nathalie DA CRUZ
Urbanisme
- Comment faire évoluer un projet à chaque étape de sa vie-David GUILLOT et Marianne GENTON
- Le certificat de projet friches, un outil ambitieux encore perfectible, Céline LHERMINIER, Pierre LAFFITTE
- Un certificat d’urbanisme positif illégal ouvre la voie d’une action indemnitaire alors même que son titulaire n’a pas déposé de demande de permis de construire, Mickaël Revert
📖 RDI, n°2, février 2025
- Un modificatif ne peut pas régulariser le permis initial obtenu par fraude, Pierre SOLER COUTEAUX
📖 RDI, n°2, février 2025
- La participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels peut être exigée pour financer le raccordement électrique d’une antenne relais, Jean Philippe STREBLER
📖 RDI, n°2, février 2025
- Qu’est-ce qu’un équipement public exceptionnel au sens de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme, Clément MALVERTI
-
Quels risques encourt une construction irrégulière ou non conforme aux règles en vigueur ? - Francis POLIZZI
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 10 février 2025, 2041
- Délai raisonnable et urbanisme - Philippe PEYNET
- Modifications des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme - William DESBOURDES
- Le droit de l’urbanisme postmoderne - Elise CARPENTIER
- L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer - Laurent BORDEREAUX
- L’arsenal des collectivités pour limiter la spéculation foncière - Lucie ROMANO
-
Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU ont-elles une incidence sur la légalité de la délibération approuvant ledit PLU ? - Frédéric PUIGSERVER, Bernard POUJADE
Eu égard, d’une part, aux spécificités de la procédure d’élaboration ou de révision du
PLU, qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de l’adoption définitive du PLU ou de sa révision, sur le contenu de ce document et, d’autre part, à l’absence d’effet propre de la phase arrêtant le
projet de plan avant l’enquête publique, prévue par l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant
le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.
- L’épique combat contre la cabanisation - Alice ROLLAND