Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Urbanisme

jeudi 2 juillet 2020

Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?

OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts prime sur le droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale. Est ainsi fondée l’assignation en démolition délivrée par une commune contre une propriétaire qui a ignoré les refus de permis de construire qui lui étaient opposés. Peu importe que l’habitation, où sont domiciliés une mère de famille et ses trois enfants, ait été reconstruite à l’identique après un sinistre et que la commune ait attendu sept ans avant d’engager une action (le délai de l’action civile étant de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux).

Cour de cassation troisième chambre civile 16 janvier 2020 n°19-13.645

QUESTIONS ET VEILLE

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger