Baromètre 2020 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme : les infractions d’atteintes à un site classé ou protégé, construction sans permis de construire ou en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, défrichement non autorisé d’un terrain boisé, infractions à la législation sur les installations classées, pollution, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, travaux non autorisés dans un cours d’eau.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
45 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 30 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 50%. Ce contentieux représente 2,6 % des poursuites engagées contre les élus locaux au cours de cette mandature (7ème motif de poursuites sur cette mandature) ;
9 élus locaux condamnés (8ème motif de condamnations des élus locaux) ;
13 fonctionnaires territoriaux poursuivis (9è motif de poursuites), contre 7 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 86 % (hausse principalement due à des mises en cause d’agents travaillant dans des abattoirs municipaux pour actes de cruauté envers des animaux) ;
7 fonctionnaires territoriaux condamnés (7è motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux).
🔸 Sur l’ensemble des mandatures les atteintes à l’environnement, au bien être animal et à l’urbanisme constituent :
le 7ème motif de poursuites (3,1% des poursuites) et le 8ème motif de condamnations (2,6 % des condamnations) des élus locaux ;
le 9ème (et dernier) motif de poursuites (1,4% des poursuites) et de condamnations des fonctionnaires territoriaux (1,5% des condamnations).
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
136 élus poursuivis de ce chef ;
37 élus condamnés (1,5/an en moyenne) ;
36 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
32 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Hors mandature 2014-2020 (beaucoup de procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 31 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 25 %.
Présentation générale du rapport annuel 2020
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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