Baromètre 2021 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme : les infractions d’atteintes à un site classé ou protégé, construction sans permis de construire ou en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, défrichement non autorisé d’un terrain boisé, infractions à la législation sur les installations classées, pollution, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, travaux non autorisés dans un cours d’eau.
Quels sont les chiffres ?
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
48 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 29 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 65,5%. Mais ce contentieux ne représente 2,6 % des poursuites engagées contre les élus locaux au cours de cette mandature (7ème motif de poursuites sur cette mandature) ;
13 élus locaux condamnés (3,2% des condamnations et 7ème motif de condamnations des élus locaux) ;
20 fonctionnaires territoriaux poursuivis (soit 2,2 % des poursuites et 9è motif de poursuites), contre 7 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 187 % (hausse principalement due à des mises en cause d’agents travaillant dans des abattoirs municipaux pour actes de cruauté envers des animaux) ;
11 fonctionnaires territoriaux condamnés (4,1% des condamnations et 7è motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux).
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que ce sont :
12 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 75 %) et 4 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
12 fonctionnaires territoriaux également qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 40 %) et 5 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’issue des procédures.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures les atteintes à l’environnement, au bien être animal et à l’urbanisme constituent :
le 7ème motif de poursuites (2,9% des poursuites) et le 8ème motif de condamnations (2,8 % des condamnations) des élus locaux ;
le 9ème (et dernier) motif de poursuites (1,6% des poursuites) comme de condamnations des fonctionnaires territoriaux (1,9% des condamnations).
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
140 élus poursuivis de ce chef ;
42 élus condamnés ;
46 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
17 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Hors mandature en cours, le taux de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 30,4 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 38,6 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
Sommaire