Baromètre 2022 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme ?
🧿 De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme : les infractions d’atteintes à un site classé ou protégé, construction sans permis de construire ou en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, défrichement non autorisé d’un terrain boisé, infractions à la législation sur les installations classées, pollution, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, travaux non autorisés dans un cours d’eau.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
49 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 29 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 69%. Mais ce contentieux ne représente 2,5 % des poursuites engagées contre les élus locaux au cours de cette mandature (7ème motif de poursuites sur cette mandature) ;
14 élus locaux condamnés (2,9% des condamnations et 7ème motif de condamnations des élus locaux) ;
17 fonctionnaires territoriaux poursuivis (soit 1,8 % des poursuites et 9è motif de poursuites), contre 7 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 142,9 % (hausse principalement due à des mises en cause d’agents travaillant dans des abattoirs municipaux pour actes de cruauté envers des animaux) ;
11 fonctionnaires territoriaux condamnés (3,4% des condamnations et 7è motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux).
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que :
24 élus locaux devraient être poursuivis (soit une baisse de 51 %) et 8 élus devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
12 fonctionnaires territoriaux devraient être poursuivis (soit une baisse de 29,4 %) et 5 fonctionnaires devraient être condamnés à l’issue des procédures.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures les atteintes à l’environnement, au bien être animal et à l’urbanisme constituent :
le 7ème motif de poursuites (2,8 % des poursuites) et le 8ème motif de condamnations (2,8 % des condamnations) des élus locaux ;
le 9ème (et dernier) motif de poursuites (1,5% des poursuites) comme de condamnations des fonctionnaires territoriaux (1,8% des condamnations).
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
147 élus poursuivis de ce chef ;
46 élus condamnés ;
45 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
18 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 31,5 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 40 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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