Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme : les infractions d’atteintes à un site classé ou protégé, construction sans permis de construire ou en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, défrichement non autorisé d’un terrain boisé, infractions à la législation sur les installations classées, pollution, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, travaux non autorisés dans un cours d’eau.
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 53 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 29 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 83%. Mais ce contentieux ne représente 2,6 % des poursuites engagées contre les élus locaux au cours de cette mandature (7ème motif de poursuites sur cette mandature) ;
- 15 élus locaux condamnés (2,9% des condamnations et 8ème motif de condamnations des élus locaux) ;
- 17 fonctionnaires territoriaux poursuivis (soit 1,7 % des poursuites et 9ème motif de poursuites), contre 7 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 143 % ;
- 11 fonctionnaires territoriaux condamnés (3,1% des condamnations et 8è motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux).
Sur la mandature 2020-2026, à mi-mandat, nos estimations pondérées nous laissent penser que ce sont :
-
32 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 40 %) et 11 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures ;
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16 fonctionnaires territoriaux qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 6 %) et 6 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’issue des procédures.
Sur l’ensemble des mandatures les atteintes à l’environnement, au bien être animal et à l’urbanisme constituent :
- le 7ème motif de poursuites (2,8 % des poursuites) et le 8ème motif de condamnations (2,7 % des condamnations) des élus locaux ;
- le 9ème motif de poursuites (1,4 % des poursuites) comme de condamnations des fonctionnaires territoriaux (1,6 % des condamnations).
Depuis 1995, nous avons recensé :
- 155 élus poursuivis de ce chef ;
- 48 élus condamnés ;
- 46 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 17 fonctionnaires territoriaux condamnés.
Taux moyen de condamnation
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 33,3 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 40 %.
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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