
Baromètre 2020 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme : les infractions d’atteintes à un site classé ou protégé, construction sans permis de construire ou en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, défrichement non autorisé d’un terrain boisé, infractions à la législation sur les installations classées, pollution, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, travaux non autorisés dans un cours d’eau.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
45 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 30 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 50%. Ce contentieux représente 2,6 % des poursuites engagées contre les élus locaux au cours de cette mandature (7ème motif de poursuites sur cette mandature) ;
9 élus locaux condamnés (8ème motif de condamnations des élus locaux) ;
13 fonctionnaires territoriaux poursuivis (9è motif de poursuites), contre 7 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 86 % (hausse principalement due à des mises en cause d’agents travaillant dans des abattoirs municipaux pour actes de cruauté envers des animaux) ;
7 fonctionnaires territoriaux condamnés (7è motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux).
🔸 Sur l’ensemble des mandatures les atteintes à l’environnement, au bien être animal et à l’urbanisme constituent :
le 7ème motif de poursuites (3,1% des poursuites) et le 8ème motif de condamnations (2,6 % des condamnations) des élus locaux ;
le 9ème (et dernier) motif de poursuites (1,4% des poursuites) et de condamnations des fonctionnaires territoriaux (1,5% des condamnations).
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
136 élus poursuivis de ce chef ;
37 élus condamnés (1,5/an en moyenne) ;
36 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
32 fonctionnaires territoriaux condamnés.
🔸 Hors mandature 2014-2020 (beaucoup de procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 31 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 25 %.
Présentation générale du rapport annuel 2020
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
Sommaire
Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
Zoom sur les manquements au devoir de probité
Zoom sur les atteintes à l’honneur
Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
Zoom sur les atteintes à la confiance
Zoom sur les violences volontaires
Zoom sur les violences involontaires
Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle