La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2012

Cour d’appel de Douai, 2 octobre 2012

Relaxe d’un maire (ville de 20 000 habitants) poursuivi des chefs de diffamation et d’injures publiques sur plainte d’un élu d’opposition. Il est reproché au maire d’avoir stigmatisé son adversaire politique dans le journal municipal en parlant à son égard « d’inefficience proverbiale ». La cour d’appel constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription, plus de 3 mois s’étant écoulés entre la parution du journal et le dépôt de plainte.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, N° 12-80419

Condamnation à 5000 euros d’amende du président d’une association, par ailleurs directeur de publication d’un journal, pour provocation à la discrimination raciale. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté la prescription dès lors que toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction, et que le point de départ de la prescription, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication.

Tribunal de police de Montbard, 4 octobre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 86 habitants) pour injures non publiques à l’encontre d’un administré. Il lui est reproché d’avoir traité son interlocuteur de "connard" et de "petit con". Le tribunal ne se montre guère sensible à la défense de l’élu qui soulignait que son langage fleuri faisait partie du patrimoine culturel. Il est condamné à deux amendes de 20 euros et à verser 100 euros de dommages-intérêts au plaignant.

Tribunal correctionnel d’Agen, 5 octobre 2012

Relaxe du président d’un syndicat départemental d’électricité poursuivi du chef de corruption passive. Il lui est reproché d’avoir sollicité la remise d’une somme en liquide (entre 1 000 et 1 500 euros) d’un employé d’une entreprise travaillant pour l’établissement public. Pour sa défense l’élu a invoqué un simple prêt d’argent par un ami et l’absence de tout pacte de corruption. Le tribunal relaxe l’élu contre l’avis du parquet qui avait requis 5 mois de prison avec sursis.

Tribunal correctionnel de Draguignan, 8 octobre 2012

Le tribunal juge irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d’une association dirigée contre le maire et un adjoint (commune de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. L’association plaignante reprochait aux élus la cession en juin 2010 d’une parcelle de 9 hectares d’un terrain communal en vue de la création d’un haras projeté par une société civile d’exploitation agricole dont les deux élus étaient porteurs de parts. Le projet avait finalement avorté. L’affaire n’est pas jugée au fond, le tribunal déclarant irrecevable l’action de l’association, celle-ci n’étant pas une victime directe de l’infraction imputée aux prévenus. L’association devra verser 3000 euros à chacun des deux élus.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, N° 11-89230

Confirmation du renvoi devant le tribunal correctionnel d’une commune (700 habitants) du chef de blessures involontaires sur plainte d’un touriste victime de légionellose après avoir séjourné dans le camping municipal. Les analyses ont effet permis de trouver des traces en grande quantité de légionelles au niveau de la douche dite de propreté située avant l’accès à la piscine.

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012, N° 11-89216

Est jugée irrecevable une plainte avec constitution de partie civile dirigée par une association de protection des animaux contre une association organisant un festival des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise et de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique.

Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2012

Relaxe d’un maire (commune de 2500 habitants) pour violences légères  : après avoir réprimandé un adolescent qui escaladait un grillage pour récupérer un ballon, et avoir essuyé des insultes et des menaces [1], l’élu avait répliqué par une gifle. Contrairement aux premiers juges qui avaient condamné l’élu à 1000 euros d’amende avec sursis, les juges d’appel prononcent une relaxe estimant que l’élu avait apporté une « réponse adaptée à l’atteinte inacceptable portée publiquement à l’autorité de sa fonction ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, N° 11-85914

Condamnation d’un ancien maire (ville de 30000 habitants) pour concussion à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et de 8 000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir différé la vente d’une parcelle autorisée par le conseil municipal, tout en autorisant l’acheteur à prendre possession du bien avant le versement du prix de vente. Au civil l’élu est condamné à indemniser la commune, partie civile, pour réparer son préjudice résultant de l’occupation (pendant deux ans) gratuite et illégale d’une partie du domaine communal. L’acheteur est quant à lui condamné pour recel.

Tribunal correctionnel d’Evreux, 11 octobre 2012

Condamnation d’un agent municipal d’une ville de 25 000 habitants du chef de soustraction et détournement de biens publics. Chargé de relever la recette des horodateurs, il en profitait pour effectuer des prélèvements de pièces au passage. Sur 5 ans il a ainsi pu détourner 140 000 euros... qu’il devra rembourser à la collectivité qui s’est constituée partie civile. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec suris, 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique.

Cour d’appel de Versailles, 12 octobre 2012

Condamnation du directeur général des services (DGS) d’une ville (75 000 habitants) pour trafic d’influence passif dans l’attribution d’une délégation de service public. Il lui est reproché d’avoir bénéficié des largesses (nombreux déjeuners dans des restaurants gastronomiques) d’une entreprise en échange d’informations pour l’attribution d’une délégation pour la restauration scolaire. Ainsi deux mois avant le lancement de la consultation d’assistance technique un déjeuner privé a été organisé avec l’entreprise et des responsables de la collectivité (dont le DGS) au cours duquel il a été évoqué la fin de la concession et le calendrier de renouvellement du contrat de délégation. A l’occasion d’un autre dejeuner, le fonctionnaire a invité le dirigeant de la société à concourir à l’appel d’offres concernant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Au cours des auditions le DGS a été décrit comme étant "difficile à gérer et qu’il s’agissant d’un homme assez cher"...
Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et à deux ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Tribunal correctionnel d’Evry 15 octobre 2012

Condamnation d’une élue des chefs de fraudes à la sécurité sociale, de recel et de faux et usage. Alors qu’elle a été recrutée en 2008 par une commune voisine (5000 habitants) de même couleur politique, elle a immédiatement présenté des certificats médicaux pour obtenir des arrêts maladie ce qui ne l’empêchait pas d’arpenter la ville où elle faisait campagne... C’est la nouvelle majorité issue des urnes qui a dénoncé les faits et porté plainte avec constitution de partie civile. L’élue est condamnée à deux mois de prison avec sursis et à la privation de ses droits civiques. L’audience sur les intérêts civils pour déterminer le préjudice de la ville est fixée à une date ultérieure.

Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse 16 octobre 2012

Relaxe d’un ancien maire (commune de 300 habitants) poursuivi du chef de « violation de sépulture ». Il lui est reproché d’avoir transféré le corps d’un militaire « mort pour la France » vers le carré militaire que venait de créer la commune sans avoir obtenu l’autorisation des filles du défunt. Pour sa défense l’élu, lui même ancien militaire de carrière, a mis en avant sa simple volonté de rendre hommage au défunt sans intention de nuire à quiconque. Le tribunal le relaxe, faute d’élément intentionnel.

Tribunal correctionnel d’Evry, 16 octobre 2012

Condamnation d’une ancienne élue (ville de 16000 habitants) poursuivie du chef de favoritisme. Il lui est reproché, alors qu’elle était maire, d’avoir confié des marchés de prestations juridiques à un cabinet d’avocat sans mise en concurrence préalable pour un montant total d’honoraire de 93 000 euros sur trois ans. Elle est condamnée à 20 000 euros d’amende. Egalement poursuivi, l’avocat est pour sa part condamné pour recel de favoritisme à la même peine.

Tribunal correctionnel de Paris, 16 octobre 2012

Condamnation d’un ancien conseiller municipal (ville de 50 000 habitants) pour agression sexuelle sur personne vulnérable. Il lui est reproché d’avoir abusé d’une jeune patiente, enceinte de 8 mois et hospitalisée en cardiologie pour une pathologie grave, dans le cadre de ses fonctions d’infirmier dans un hôpital. Lors de sa mise en examen en 2009 pour « viols sur personne vulnérable », l’élu était en charge du personnel communal. La ville lui avait immédiatement retiré ses délégations. Il est condamné à 5 ans d’emprisonnement ferme.

Tribunal correctionnel de Roanne, 16 octobre 2012

Condamnation d’une fonctionnaire territoriale (régisseur du cimetière communal) des chefs d’abus de confiance et de falsification de chèques. Il lui est reproché d’avoir procédé à trois reprises à des détournements de fonds versés en numéraire, pour un montant total de 950 euros et d’avoir encaissé à son nom un chèque de 250 euros émanant d’une personne âgée en règlement du renouvellement d’une concession funéraire. L’intéressée a reconnu les faits et a remboursé les sommes détournées. Le tribunal retient la récidive, l’intéressée ayant déjà été condamnée en janvier 2006 à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple total pour faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux et escroquerie. Parallèlement à la procédure pénale, le maire prend une sanction de révocation validée par les juridictions administratives (CAA de LYON, 12 juillet 2016, N° 15LY00822)

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2012, N° 11-87980

La Cour de cassation annule le non lieu rendu au profit du président et du membre du bureau d’une association poursuivis pour dénonciation calomnieuse sur plainte d’un maire (ville de 30 000 habitants). Les prévenus avaient saisi le procureur de la République de faits susceptibles de révéler des infractions pénales mettant en cause la mairie, une société d’économie mixte et la communauté de communes, à savoir l’attribution de marchés publics et des transactions douteuses portant sur des biens communaux. Aucune poursuite n’ayant été engagées contre l’élu, celui-ci avait répliqué par une plainte en dénonciation calomnieuse. Un non lieu avait été rendu au motif que le maire n’était pas nommément visé dans la dénonciation. La Cour de cassation censure cette décision dès lors qu’il suffit, pour la réalisation de l’infraction, que la personne visée par les accusations soit identifiable, à défaut d’être nommément désignée.

Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 17 octobre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 1000 habitants) des chefs de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique et d’entrave au contrôle des opérations électorales. A l’occasion des dernières élections présidentielles, le maire s’est opposé au contrôle du scrutin par une magistrate mandatée par le Conseil constitutionnel la reconduisant manu militari à l’extérieur du bureau de vote ! L’élu est condamné à 5000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Nice, 17 octobre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 1300 habitants) du chef de construction sans permis de construire. Il lui est reproché la construction d’un bâtiment communal d’une surface plancher de 40 m² sur une parcelle située en zone UD du POS et dans un espace boisé classé. L’élu est condamné à 10 000 euros d’amende dont 5 000 euros avec sursis.

Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2012

Condamnation à 30 euros d’amende du chef de diffamation non publique d’un responsable syndical sur plainte d’un chef de service dont le mode de management avait été dénoncé dans un courrier adressé à la hiérarchie et affiché sur le panneau syndical interne au service. Le tribunal estime que les faits ne peuvent recevoir qu’une qualification contraventionnelle dès lors que le panneau n’était pas accessible au public et que les fonctionnaires d’un même service sont liés entre eux par une communauté d’intérêts. Sur le fond les juges répressifs admettent qu’un responsable syndical n’est pas tenu à la même rigueur qu’un journaliste et peut ainsi plus facilement établir sa bonne foi. Celle-ci est d’ailleurs retenue pour une partie des faits dénoncés dans le courrier. Tout n’est pas permis pour autant : les juges reprochent au prévenu d’avoir fait état d’antécédents du cadre visé dans un autre service sans avoir mené d’enquête pour vérifier l’information et sans avoir recueilli les observations de l’intéressé.

Tribunal correctionnel de Pau 18 octobre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 180 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élu d’avoir tenté, pour favoriser l’agrandissement de l’exploitation agricole de son neveu (poursuivi pour recel) de s’approprier une propriété appartenant à une indivision, en utilisant la procédure des biens sans maîtres. Pour ce faire l’élu avait prétendu que la succession était vacante alors que des héritiers espagnols ont fini par se manifester. L’élu écope de 5000 euros d’amende, tout comme son neveu condamné pour recel.

Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 900 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait travailler son entreprise de transport et le garage dont il est gérant pour le compte de la commune pour des montants dépassant le seuil autorisé de 16 000 euros par an prévu par l’article 432-12 du code pénal (dérogations accordées aux communes de moins de 3501 habitants sous réserve de respecter des conditions de fond et de forme). Invoquant une simple négligence de sa part, l’élu se défendait de toute velléité d’enrichissement personnel, la commune n’ayant pas selon lui était lésée dans la transaction. L’argument ne convainc pas le tribunal qui condamne l’élu à 10 000 euros d’amende.

Cour d’appel de Poitiers 18 octobre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 2000 habitants) du chef de diffamation sur plainte de médecins et du conseil de l’ordre. L’élu leur avait publiquement imputé le départ d’une médecin roumaine installée sur la commune et les avait accusés d’avoir exercé des pressions sur l’intéressée. L’élu est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euro de dommages-intérêts aux plaignants.

Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2012

Relaxes d’un président de CCI et d’un élu d’une communauté urbaine poursuivis respectivement pour détournement de fonds publics et pour recel. Le président de la chambre de commerce était soupçonné d’avoir passé des "commandes de complaisances" à l’élu pour des rapports facturés au total 46.400 euros hors taxes en trois ans. Montant qu’avait jugé excessif le tribunal correctionnel qui avait condamné le président de la CCI à 30 000 euros d’amende et l’élu à 10 000 euros d’amende. La cour d’appel relaxe les prévenus ne décelant aucune surfacturation.

Cour d’appel de Nancy 19 octobre 2012

Condamnation d’un président d’un EPCI poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de l’ancienne directrice des services (DGS). La plaignante, recrutée par l’ancienne majorité (elle en était en outre secrétaire de la section locale du parti politique battu...), reprochait à l’élu de l’avoir mise à l’écart des principales décisions et de l’avoir humiliée (en l’ignorant lors des assemblées, en ne lui disant pas bonjour ou en lui coupant la parole) pour la pousser à la démission. Faute d’appel du parquet, la relaxe prononcée par les premiers juges est définitive. Mais estimant que l’infraction est bien caractérisée, les juges d’appel condamnent au civil l’élu à verser 7500 euros de dommages-intérêts à la plaignante.

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir utilisé des agents de la mairie pour réaliser des travaux à son domicile. L’élu est condamné douze mois de prison avec sursis et d’un an d’inéligibilité, d’où une procédure de démission d’office par le préfet. Son épouse condamnée par la cour d’appel pour abus de confiance n’avait pas formé de pourvoi.

Cour d’appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 24 octobre 2012

Confirmation du renvoi en correctionnelle d’un club de rafting poursuivi pour homicide involontaire après le décès d’une jeune adolescente au cours d’une activité de nage en eau vive. La victime a été brusquement coincée par une barre de fer qui l’a immergée sans que le maître nageur ne puisse la secourir.

Tribunal correctionnel de Dinard 25 octobre 2012

Relaxe d’une élue (commune de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur citation directe d’une association de protection de l’environnement. Excédée par par la multiplication des recours contre ses projets d’aménagement urbain, l’élue avait publiquement accusé l’association d’avoir pratiqué des désistements négociés en faisant pression sur les promoteurs ou sur les particuliers dans des projets de construction contestés.

Tribunal correctionnel de Saintes 25 octobre 2012

Condamnation du directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du chef de harcèlement moral sur plainte de plusieurs salariées. Il est condamné à six mois de prison avec sursis et à verser 1500 euros de dommages et intérêts à chacune des plaignantes.

Tribunal correctionnel de Versailles, 25 octobre 2012

Condamnation d’un président de syndicat interdépartemental de ramassage des ordures ménagères pour faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir maquillé les comptes du syndicat et d’avoir engagé des dépenses excessives dans le mépris des règles de la comptabilité publique, le tout pour une ardoise finale de... 13,6 millions d’euros. Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et 5 ans de privation des droits civiques. Entre-temps le nouveau président du syndicat a obtenu que l’Etat soit condamné pour défaillance dans l’exercice du contrôle de la légalité (Tribunal administratif d’Orléans, 30 juillet 2008, N° 0302905).

Tribunal correctionnel de Caen, 28 octobre 2012

Condamnation de l’ancien président d’une communauté de communes du chef de faux en écriture et de concussion. Il lui est reproché de s’être octroyé, avec la complicité d’un agent administratif également poursuivi et condamné, des indemnités revalorisées sans accord du conseil communautaire et d’avoir transmis de fausses délibérations à la trésorerie et à la sous-préfecture. C’est la nouvelle majorité issue des élections de 2008 qui a découvert et dénoncé ces irrégularités. L’ancien élu, également poursuivi pour banqueroute et abus de biens sociaux pour des faits relatifs à la gestion d’une entreprise privée qu’il dirigeait, est condamné à 12 mois de prison dont six mois ferme.

Cour d’appel de Bordeaux 30 octobre 2012

Condamnation à deux mois de prison avec sursis pour favoritisme du président d’un conseil général. Il lui est reproché d’avoir favorisé une entreprise dirigée par un ami de longue date pour l’obtention du marché de la communication du département.

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, N°10-88825

Annulation de la condamnation pour diffamation d’un président d’association poursuivi pour diffamation sur plainte du maire de la commune (ville de 60 000 habitants) à la suite de la publication d’un message diffamatoire sur le blog de l’association. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si le prévenu avait eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux ou si, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait eu connaissance.

Cour d’appel de Versailles, 31 octobre 2012

Relaxe d’un directeur général des services (DGS) d’une commune de plus de 50 000 habitants pour vol. Il lui était reproché d’avoir d’avoir soustrait de son dossier individuel de fonctionnaire, que son précédent employeur avait adressé à la commune, plusieurs documents relatifs à l’emploi que l’intéressé avait occupé dans cet établissement et, notamment, à la décharge de fonctions dont il avait alors fait l’objet, et d’avoir recomposé ce dossier en conséquence par l’établissement d’une nouvelle liste de pièces, purgée de celles ainsi ôtées.

Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.