[1] Le décret élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d’accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2e classe et de 1re classe, qui sont désormais identiques pour tous les candidats. Il revoit les modalités de nomination et de classement dans les cadres d’emplois de catégories C et B de la filière. En outre, il modifie les modalités d’avancement aux grades de lieutenant de 1re classe et de lieutenant hors classe pour les rapprocher des conditions de droit commun de la fonction publique territoriale. Il précise les dispositions relatives au calcul des nominations par la voie de la promotion interne (proportion assise sur les nominations et non sur les inscriptions par liste d’aptitude) et celles relatives à l’application de certaines mesures transitoires en matière d’avancement (prise en compte des nominations effectives au grade d’avancement et non des inscriptions aux tableaux d’avancement).

[2] Le décret a vocation à simplifier les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives. Il supprime l’obligation de délivrance d’un certificat médical par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels.

[3] Le présent décret permet aux sapeurs-pompiers intervenant en salle opérationnelle de bénéficier d’une indemnité de responsabilité adaptée. Pour le calcul du plafond de l’indemnité de logement, il précise le grade de sapeur auquel il s’applique. Il actualise le tableau de concordance relatif aux grades et emplois opérationnels et d’encadrement que les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper afin de valoriser certaines fonctions.

[4] Ce décret modifie principalement des dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ainsi que des dispositions relatives au statut des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs. Les procédures préalables aux contrôles entre 23 heures et 6 heures au domicile du sportif sont précisées. Il en est de même pour celles relatives aux demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques et celles relatives à l’interdiction de recourir aux services d’une personne qui a fait l’objet d’une sanction en matière de lutte contre le dopage.

[5] Ce décret adapte principalement le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage. Il modifie également la procédure disciplinaire pouvant être engagée par l’Agence française de lutte contre le dopage. Il prévoit la possibilité d’échanges dématérialisés dans le cadre de contentieux.

[6] A son article 12, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à une refonte du cadre applicable aux gares routières. Cette refonte, nécessaire au regard de l’obsolescence manifeste des dispositions en vigueur, soulignée dès 1992 par le Centre d’étude des transports urbains, est devenue indispensable dans le contexte de l’ouverture à l’initiative privée du transport routier interurbain engagée par cette même loi. Elle est attendue tant par les responsables locaux que par les professionnels du secteur.
Le constat d’un besoin d’aménagements adaptés pour les services interurbains, qu’il s’agisse des services publics, des services internationaux libéralisés de longue date ou des services nationaux libéralisés en août 2015, est assez largement partagé. Par ailleurs, comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence, l’accès aux aménagements existants soulève des préoccupations sur le plan concurrentiel compte tenu du positionnement d’un opérateur historique, acteur intermodal présent sur l’ensemble de la chaîne de déplacement.

L’ordonnance vise à répondre aux défaillances ainsi identifiées en substituant à l’ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs un nouveau cadre adapté aux évolutions du service public, du marché et de la société. Ce nouveau cadre comprend un dispositif de régulation qui permettra de répondre aux enjeux d’aménagement du territoire tout en assurant un développement concurrentiel de l’offre privée.

A. - Développement de l’offre de transport interurbain par autocar

B. - Clarification du cadre actuel

C. - Régulation économique et concurrentielle
– 1. Risques identifiés
– 2. Registre des gares et autres aménagements
– 3. Régulation symétrique
– 4. Règlement des différends et des difficultés
– 5. Régulation asymétrique

D. - Entrée en vigueur