Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Informatique et libertés

vendredi 18 octobre 2019

Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement

Publié le 1er décembre 2017

Un employeur qui n’a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-il s’appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle (...)

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Désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail - délit de modification frauduleuse de données (oui)

La désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail peut-elle caractériser le délit de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ?

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Forum internet - Commentaires diffamatoires - Responsabilité du site (oui)

Dernière mise à jour le 12/07/2016

Peut-on poursuivre le responsable d’un site internet qui met à disposition des internautes un espace d’expression personnelle dans lequel sont publiés des commentaires diffamatoires ?

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Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL

Publié le 9 janvier 2017

Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des auteurs (...)

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Droit d’accès aux données à caractère personnel - Titulaire - Ayants droit

Un ayant droit d’une personne décédée peut-il obtenir de son employeur la communication de données à caractère personnel la concernant ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?

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