Informatique et libertés

Un employeur qui n’a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-il s’appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Oui dès lors que l’absence de déclaration (…)

La désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail peut-elle caractériser le délit de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ? Oui. Est ainsi condamnée pour modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, la (…)

Peut-on poursuivre le responsable d’un site internet qui met à disposition des internautes un espace d’expression personnelle dans lequel sont publiés des commentaires diffamatoires ? Oui : le directeur de la publication d’un service de communication en ligne mettant à la disposition du (…)

Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des auteurs (…)

Un ayant droit d’une personne décédée peut-il obtenir de son employeur la communication de données à caractère personnel la concernant ? Non, les dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne prévoient la (…)