Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Informatique et libertés

Articles

1er décembre 2017

Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement

Publié le 1er décembre 2017

Un employeur qui n’a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-il s’appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Oui dès lors que l’absence de déclaration (...)

12 juillet 2016

Désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail - délit de modification frauduleuse de données (oui)

La désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail peut-elle caractériser le délit de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ? Oui. Est ainsi condamnée pour modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, la (...)

12 juillet 2016

Forum internet - Commentaires diffamatoires - Responsabilité du site (oui)

Dernière mise à jour le 12/07/2016

Peut-on poursuivre le responsable d’un site internet qui met à disposition des internautes un espace d’expression personnelle dans lequel sont publiés des commentaires diffamatoires ? Oui : le directeur de la publication d’un service de communication en ligne mettant à la disposition du (...)

27 juin 2016

Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL

Publié le 9 janvier 2017

Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des (...)

8 juin 2016

Droit d’accès aux données à caractère personnel - Titulaire - Ayants droit

Un ayant droit d’une personne décédée peut-il obtenir de son employeur la communication de données à caractère personnel la concernant ? Non, les dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne prévoient la (...)

Précédent | Suivant

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)