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Informatique et libertés

Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement

Publié le 1er décembre 2017
Un employeur qui n’a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-il s’appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Oui dès lors que l’absence de déclaration (...)

Désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail - délit de modification frauduleuse de données (oui)

La désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail peut-elle caractériser le délit de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ? Oui. Est ainsi condamnée pour modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, la (...)

Forum internet - Commentaires diffamatoires - Responsabilité du site (oui)

Dernière mise à jour le 12/07/2016
Peut-on poursuivre le responsable d’un site internet qui met à disposition des internautes un espace d’expression personnelle dans lequel sont publiés des commentaires diffamatoires ? Oui : le directeur de la publication d’un service de communication en ligne mettant à la disposition du (...)

Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL

Publié le 9 janvier 2017
Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des (...)

Droit d’accès aux données à caractère personnel - Titulaire - Ayants droit

Un ayant droit d’une personne décédée peut-il obtenir de son employeur la communication de données à caractère personnel la concernant ? Non, les dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne prévoient la (...)
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