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[1]
1° La directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989
Cette directive définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs et place l’évaluation des risques au sommet de la hiérarchie des principes de prévention dès lors que les risques ne peuvent pas être évités à la source.
2° La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991
Elle transpose dans le code du travail (articles L4121-1 et suivants du code du travail) trois principes généraux issus du droit communautaire :
– l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’employeur (Article L4121-1 du code du travail) ;
– la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels au rang desquels figure l’évaluation des risques (Article L4121-2 du code du travail) ;
– la traduction de l’obligation d’évaluation des risques dans la mise en œuvre d’actions de prévention (Article L4121-3 du code du travail)
Depuis cette obligation d’évaluation des risques a été déclinée dans différents textes correspondant à un type de danger, de produit ou d’activité (amiante, bruit, risque biologique, chimique, cancérogène, manutention de charge, BTP, coactivité...).
3° Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
Il vient préciser les modalités de l’évaluation des risques de deux manières :
– d’une part il impose à l’employeur de conserver les résultats de l’évaluation des risques ;
– il définit les modalités de mise à disposition du document aux acteurs externes et internes de l’entreprise.
Les obligations qui pèsent en la matière sur l’employeur sont désormais décrites aux articles R4121-1 et suivants du code du travail et explicitées par la circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002.
Ainsi l’évaluation "comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques" (article R4121-1 du code du travail).
4°Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008
Relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, ce décret étend à l’ensemble des travailleurs (et donc des agents) le droit de consulter le document. L’employeur doit informer les travailleurs sur les modalités d’accès au document.
Voir aussi :
– Document unique : comment la SMACL peut-elle m’aider ?
– Document unique : quelle forme respecter ?
– Document unique : comment procéder à l’inventaire des risques ?
– Document unique : qu’est-ce qu’une unité de travail ?
– Document unique : que faut-il entendre par entreprise ou établissement ?
– Document unique : quand doit-il être mis à jour ?
– Document unique : qui peut y avoir accès ?
– Document unique : comment les agents doivent-ils être informés
– Document unique : quelles sanctions et quelles responsabilités en cas de carence ?
En savoir plus ?
[1] Photo : © Ximagination