[1]
Action sociale et logement
– Circulaire du 24/05/2011 relative au pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile » (crédits déconcentrés) NOR : IOCL1113932C [2]
– Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR : DEVL1105389A
– Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d’impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété NOR : DEVL1105391A
– Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d’impôt dus au titre de ces prêts NOR : DEVL1105398A
– Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : DEVL1109911A
– Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière NOR : DEVL1107196A
– Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements NOR : DEVL1111993A
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie NOR : EFIT1107940P
– Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie NOR : EFIT1107940R
Catastrophes naturelles
– Arrêté du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1114093A
– Arrêté du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1114097A
Citoyenneté
– Instruction n° DJEPVA/MCEIJVA/2011/99 du 27 mai 2011 relative à la mobilité internationale des jeunes et à la coopération européenne et internationale NOR : MENV1107364J [3]
Communication
– Arrêté du 24 mai 2011 portant création d’une Commission sur l’image des femmes dans les médias NOR : SCSA1101781A
– Arrêté du 26 mai 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Ville numérique ― Appel à projets n° 2 ― Systèmes de transport intelligent ― Appel à projets n° 2 ― Déploiement de services mobiles sans contact NFC » NOR : PRMX1114518A
Concours et examens
– Arrêté du 23 mai 2011 portant ouverture en 2011 de deux examens professionnels d’accès au grade d’ingénieur territorial au titre de l’alinéa 1 et de l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 (session 2011) NOR : IOCB1117712A
Culture et patrimoine
– Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) NOR : MCCB1025505D
– Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) [4] NOR : MCCB1025510D
– Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) (rectificatif) NOR : MCCB1025510Z
– Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) NOR : MCCB1025505D
– Arrêté du 26 mai 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de l’association Amicale laïque de Carcassonne NOR : MCCC1113949A
Elections
– Loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen NOR : IOCX1025121L
Energie
– Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire modificative des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz et à GrDF NOR : INDR1114507A
– Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF NOR : INDR1114512A [5]
Environnement
– Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides NOR : DEVP1100818D
– Décret du 25 mai 2011 portant classement d’un site NOR : DEVL1104371D
– Décret du 25 mai 2011 portant suppression d’une zone de protection aux abords du château de la Piscine, sur le territoire de la commune de Montpellier dans le département de l’Hérault NOR : DEVL1104485D
– Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 NOR : DEVR1114828A
Elections
– Décret du 27 mai 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Morvillars (Territoire de Belfort) NOR : IOCA1111977D
Fiscalité et finances publiques
– Circulaire du 27/05/2011 relative à la répartition au titre de l’exercice 2011 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements NOR : COTB1109926C
– Instruction du 27/05/2011 relative au contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d’impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation) - Commentaires de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 NOR : BCRZ1100029J [6]
Fonction publique
– Arrêté du 23 mai 2011 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée NOR : COTB1105664A
– Arrêté du 26 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et Provence-Alpes-Côte d’Azur NOR : COTB1114595A
Hygiène et sécurité au travail
– Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante NOR : ETST1113559A
Justice
– Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue NOR : JUSD1113979C
Organisation administrative et décentralisation
– Délibération du 27 mai 2011 n° 11/123 AC de l’Assemblée de Corse prise au titre de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à l’Assemblée de Corse et au conseil exécutif de Corse NOR : CTRX1121242X
Pouvoirs de police
– Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public NOR : IOCE1114826A
Réglementation
– Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (au sens de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales) NOR : PRMX1113982C
Relations avec les administrés
– Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs NOR : PRMX1109457D
– Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques NOR : PRMX1114652C
Retraites
– Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l’organisation du comité de pilotage des régimes de retraite NOR : ETSS1112715D
Risques industriels
– Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables NOR : DEVP1022286C [7]
Sécurité
– Circulaire du 23/05/2011 relative aux fêtes juives de Chavouot 2011 NOR : IOCK1110759J [8]
– Circulaire du 23/05/2011 relative à la diffusion d’une convention-cadre relative à la sécurisation des grands espaces commerciaux NOR : IOCK1110760J
Sport
– Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la reconnaissance d’intérêt général des enceintes sportives NOR : SPOK1114611A
Tourisme
– Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l’aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : OMEO1112969D [9]
Transports et voirie
– Arrêté du 20 mai 2011 portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l’occasion du Salon international de l’aéronautique et de l’espace NOR : DEVA1114071A
– Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l’éducation routière NOR : IOCS1110506D
– Délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l’acte motivé prévu par le V de l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris NOR : VILX1116080X [10]
– Arrêté du 27 mai 2011 portant modification de l’affectation de l’aérodrome d’Orléans-Bricy (Loiret) NOR : DEVA1112927A
– Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l’aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) NOR : DEVA1112476A
– Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l’aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) NOR : DEVA1112479A
– Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l’aérodrome d’Arbois (Jura) NOR : DEVA1112483A
[1] Photo : © Kret
[2] L’amélioration du pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence doit permettre d’homogénéiser les pratiques, d’organiser la répartition des demandeurs d’asile sur le territoire régional et de rationaliser les dépenses. L’augmentation constatée depuis 2008 des flux de demandeurs d’asile primo arrivants, accompagnée d’un allongement des délais de traitement des demandes d’asile, a entraîné une saturation du dispositif national d’accueil et une sollicitation très forte du dispositif d’hébergement d’urgence. L’application de règles d’utilisation de ces moyens budgétaires ainsi qu’un suivi précis et régulier de l’exécution de la dépense s’avèrent en conséquence indispensables.
[3] Cette instruction a pour objet de définir le cadre général de l’action de l’Etat en faveur de la mobilité internationale des jeunes et de la coopération européenne et internationale dans le domaine de la jeunesse. Elle présente le contexte, les objectifs fixés et les moyens d’actions.
[4] Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
[5] Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
– Anderny (54) ;
– Aspach (68) ;
– Bindernheim (67) ;
– Pieusse (11), sont approuvés.
[6] 1/ Conformément au premier alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise applicable en matière d’impôts directs perçus au profit des collectivités locales et de taxes perçues sur ces mêmes bases, à l’exception de la taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le second alinéa de cet article permettait cependant à l’administration de remettre en cause certaines exonérations, dégrèvements ou abattements d’impositions locales accordés indûment, en considération d’un revenu imposable ultérieurement rectifié, dans le délai de reprise applicable en matière d’impôt sur le revenu. Ces dispositions étaient toutefois limitées à certains allègements et ne permettaient donc pas la correction de l’ensemble des impositions locales et de l’impôt sur le revenu dans un délai harmonisé. Leur mise en œuvre était par ailleurs subordonnée à l’existence d’un supplément d’imposition en matière d’impôt sur le revenu.
2/ L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a élargi le champ d’application de ce délai dérogatoire à l’ensemble des exonérations, dégrèvements, allégements d’impôt ou de taxe dont le bénéfice dépend des divers éléments pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il supprime en outre toute corrélation entre le rehaussement de l’imposition locale et celui de l’impôt sur le revenu. La présente instruction commente ces dispositions applicables à compter des impositions établies au titre des années 2009 et suivantes.
[7] La cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite la mise en sécurité puis la remise en état du site afin de permettre de limiter les risques pour l’environnement et la santé publique à l’issue de son exploitation. Le premier responsable de cette mise en sécurité et de cette remise en état est l’exploitant de l’installation. Toutefois, lorsqu’il s’avère que l’exploitant est défaillant à assurer ses obligations, l’Etat peut intervenir en tant que garant de la sécurité publique. La présente circulaire a pour objectif de mettre à jour, compte tenu des évolutions en matière de financement des actions sur les sites pollués liées au Grenelle de l’environnement, certaines dispositions de la circulaire BPSPR/2005-371/LO du 8 février 2007 relative à la cessation d’activité d’une installation classée. Celle-ci précisait la procédure d’autorisation par le ministère chargé de l’environnement en vue de faire réaliser les travaux de mise en sécurité par l’ADEME en lieu et place de l’exploitant défaillant. La présente circulaire déconcentre auprès des préfets de région cette procédure d’autorisation pour les travaux dont le devis estimatif est inférieur à 150 k€, après s’être enquis de la disponibilité de la somme auprès de l’ADEME et sur la base d’une planification annuelle indicative des interventions de l’ADEME approuvée par le directeur général de la prévention des risques.Enfin la présente circulaire met à jour les références réglementaires qui ont évolué depuis 2007 (codification, création du régime d’enregistrement, simplification des dispositions relatives aux installations déclarées).
[8] Mesures habituelles de surveillance et de protection sur les lieux de cultes de la communauté juive lors des fêtes de Chavouot du 7 au 9 juin au soir
[9] Le décret définit les conditions d’attribution, tenant aux caractéristiques des établissements et à la nature des travaux, de l’aide à la rénovation hôtelière prévue par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Il fixe le montant maximal de l’aide, dans le respect de la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides à finalité régionale. Il détermine les critères en fonction desquels le préfet arrête le montant de l’aide individuelle.
Le décret précise la procédure d’instruction des demandes et d’attribution de l’aide par le préfet. Il indique le traitement fiscal de l’aide ainsi accordée.
[10] Projet de métro automatique du Grand Paris.