Une collectivité peut-elle déclarer sans suite une procédure de marché public si une situation de conflit d’intérêts est détectée en cours d’examen des offres ?
Oui et ce sans dédommagement pour les candidats. En effet, souligne la cour administrative d’appel, « un candidat à l’attribution d’un contrat public ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général. Constitue, notamment, un tel motif d’intérêt général, l’existence d’une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu. » L’existence même d’un conflit d’intérêts qui n’avait pas été détecté lors du lancement de la procédure, ne suffit pas à établir l’existence d’une faute de la collectivité de nature à engager sa responsabilité, la collectivité ayant pris soin de faire signer signer à l’intéressée une déclaration d’intérêts. C’est donc à bon droit qu’une région refuse de dédommager un candidat à un marché public qui a été abandonné consécutivement à la détection d’un conflit d’intérêts concernant un membre du jury.