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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

Biens, services

Quads, 4X4, motos et protection des espaces naturels

(Cass crim 24 avril 2007 N° de pourvoi : 06-87874 Inédit)

Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?


En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu’une vingtaine de véhicules tout terrain progressent sur un chemin de randonnée pédestre. Les participants, poursuivis sur le fondement des articles L. 362-1 et R. 362-1 du code de l’environnement pour avoir circulé hors des voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur, objectent qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe, sur la voie en question, le passage d’engins motorisés.

Peu importe répond la Cour de cassation, approuvant en cela les magistrats du fond, dès lors « qu’il résulte des photographies que l’itinéraire suivi par les prévenus se trouve en forêt, qu’il est inaccessible aux véhicules qui ne sont pas équipés de quatre roues motrices et que cette circonstance est suffisante pour considérer qu’il n’est pas ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur (...) En effet l’interdiction édictée par l’article L. 362-1 du code de l’environnement s’applique en tous lieux, hors des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, et n’est subordonnée ni à l’intervention de dispositions réglementaires ni à l’implantation sur les lieux d’une signalisation ».

Ce qu'il faut en retenir

- « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». (article L362-1 du code de l’environnement). Selon l’article R362-1 du code de l’environnement les contrevenant sont passibles d’une amende de 1500 euros.

- « l’interdiction édictée par l’article L. 362-1 du code de l’environnement s’applique en tous lieux, hors des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, et n’est subordonnée ni à l’intervention de dispositions réglementaires ni à l’implantation sur les lieux d’une signalisation » (Cass crim 26 avril 2007). Il ne suffit donc pas qu’un véhicule à moteur (4X4, moto, quad...) puisse matériellement passer par une voie pour que celle-ci puisse être considérée comme ouverte à la circulation publique. Ouf !

- Attention ce principe ne vaut que pour les voies qui, en raison de leur configuration même, ne sont pas accessibles aux véhicules standards. En revanche un maire qui souhaite interdire le passage de 4X4 sur un chemin rural doit prendre un arrêté motivé et faire apposer la signalisation correspondante (sur le fondement de l’article L2213-4 CGCT selon lequel « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public. »)

- Précisons qu’aux termes de l’article L362-2 du code de l’environnement, l’interdiction de l’article L362-1 ne s’applique pas « aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public » de même (sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales) qu’aux « véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels et elle n’est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires ».

- Selon l’article L 362-3 du code de l’environnement « l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme » (autorisation qui est également nécessaire pour « l’utilisation, à des fins de loisirs, d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige »).

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