Un élu qui signe sans contrôler des factures que lui présente un fonctionnaire peut-il être condamné pénalement bien qu’il n’ait retiré aucun profit personnel des détournements commis par l’agent qui a trahi sa confiance ?
Oui l’élu peut engager sa responsabilité pour détournement involontaire de biens publics réprimé par l’article 432-16 du code pénal. Est ainsi condamné de ce chef le président d’une communauté de communes et d’un syndicat intercommunal qui n’a pas vérifié le bienfondé des factures qui lui présentaient la secrétaire générale, laquelle a ainsi pu détourner près de 800 000 euros en huit ans (ce qui lui a valu pour sa part une condamnation pour détournement volontaire de biens publics à trois ans d’emprisonnement dont la moitié avec sursis).
La Cour de cassation précise pour l’occasion que l’article 432-16 du code pénal, fondement de la condamnation, n’exige pas, pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La question pouvait se poser au regard des conditions posées par l’article 121-3 du Code pénal pour l’engagement de la responsabilité pénale non intentionnelle des personnes physiques. Même si le détournement involontaire de biens publics rentre bien dans le champ des infractions d’imprudence (tout en étant classé paradoxalement dans une section du code pénal consacrée aux manquements au devoir de probité), la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les conditions propres à la responsabilité pénale des auteurs indirects du dommage à l’encontre desquels la preuve d’une faute qualifiée est en principe nécessaire. En tout état de cause cet arrêt rappelle que la confiance n’exclut pas le contrôle. Surtout lorsque sont en jeu des deniers publics...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 15-87328