L’actualité juridique des collectivités locales et des associations
Au sommaire : création d’une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet, taxe d’accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse), irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Bagneux (92), diffusion des résultats du recensement de la population, reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (plusieurs départements), homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre).
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Catastrophes naturelles
– Arrêté du 25 juin 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1015123A
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d’accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 NOR : DEVE1008779D
Justice
– Arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Bagneux (92) NOR : JUSF1015975A
Recensement
– Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population NOR : ECES1016299A
Responsabilité pénale
– Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental NOR : JUSD1015180D
– Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet NOR : JUSD1007785D
Sport
– Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) (rectificatif) NOR : IOCA1016098Z