Action sociale & solidarité
- Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte
le décret prévoit les modalités d’application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à Mayotte.
- Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal »
le décret modifie les dispositions relatives au registre communal afin d’intégrer les évolutions apportées par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie et redéfinir le cadre juridique du registre communal, en adaptant notamment les caractéristiques essentielles des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la tenue du registre. Il précise les nouvelles finalités du registre communal, détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, fixe les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation de ces données, précise les accédants et destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci ainsi que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes concernées.
Citoyenneté
- Circulaire du 23 juin 2026 relative à l’utilisation de la plateforme de participation citoyenne souveraine Agora
Afin de redonner confiance en l’action publique et accroître la vitalité de la démocratie française par une meilleure association des citoyens à la vie publique, Agora, plateforme de participation citoyenne souveraine de l’Etat, devient l’outil de référence des consultations en ligne organisées au sein de l’Etat.
Droits fondamentaux
- LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
La loi du 29 juin 2026 vise à reconnaître et réparer les préjudices subis par les plus de 2 000 enfants réunionnais déplacés vers l’Hexagone entre 1962 et 1984, dans le cadre d’une politique de transfert organisée par l’État.
Le texte crée une commission pour la mémoire, chargée de poursuivre le travail de recherche historique, d’accompagner les victimes dans l’accès à leurs dossiers et de favoriser une démarche de réconciliation. Il prévoit également l’instauration d’une journée nationale d’hommage le 18 février ainsi que la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse.
Enfin, la loi met en place un fonds de solidarité destiné à verser une allocation forfaitaire de réparation aux anciens mineurs déplacés ou, lorsqu’ils sont décédés, à leurs descendants. Cette mesure marque une nouvelle étape dans la reconnaissance par la Nation des souffrances et des ruptures familiales engendrées par cette politique menée entre 1962 et 1984. Une analyse détaillée des dispositions de la loi est disponible survie-publique.fr
Le texte crée une commission pour la mémoire, chargée de poursuivre le travail de recherche historique, d’accompagner les victimes dans l’accès à leurs dossiers et de favoriser une démarche de réconciliation. Il prévoit également l’instauration d’une journée nationale d’hommage le 18 février ainsi que la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse.
Enfin, la loi met en place un fonds de solidarité destiné à verser une allocation forfaitaire de réparation aux anciens mineurs déplacés ou, lorsqu’ils sont décédés, à leurs descendants. Cette mesure marque une nouvelle étape dans la reconnaissance par la Nation des souffrances et des ruptures familiales engendrées par cette politique menée entre 1962 et 1984. Une analyse détaillée des dispositions de la loi est disponible survie-publique.fr
Economie
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2026.
- Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d’aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
mise en œuvre d’un deuxième dispositif d’aides exceptionnelles au véhicule. Dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret met en place des aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
Environnement & énergie
- Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la dématérialisation des carnets de prélèvement
le chasseur peut utiliser l’application mobile mentionnée au I de l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement pour enregistrer ses prélèvements en lieu et place du carnet de prélèvement
Circulaire du 25 juin 2026 relative à la territorialisation de la planification écologique
La présente circulaire vise d’une part, à prévoir un accompagnement des nouvelles équipes municipales et intercommunales aux enjeux de planification écologique par l’organisation de sessions d’appropriation des enjeux des politiques publiques prioritaires de transition écologique. D’autre part, la présente circulaire encadre la mise en œuvre des COP régionales en 2026 avec pour objectif : - d’accélérer et d’amplifier les efforts collectifs, - de permettre l’appropriation au niveau de chaque collectivité des objectifs et des moyens de planification écologique, - de faciliter l’articulation entre les stratégies des collectivités et les priorités des stratégies nationales - d’intégrer dans les COP régionales une logique de mise en cohérence de la mobilisation des moyens financiers et en ingénierie de l’Etat, - d’enrichir et valoriser les feuilles de route de façon ciblée.
- Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective
Objet : amélioration des règles relatives à la répartition de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective afin d’instaurer un principe de maximisation de l’autoconsommation au sein d’une opération d’autoconsommation collective et de supprimer la possibilité pour les opérations d’autoconsommation collective de modifier, après l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain, la répartition de l’énergie entre la quantité autoconsommée totale et celle valorisée en dehors de l’opération d’autoconsommation et la répartition de l’énergie entre les consommateurs finals participant à l’opération d’autoconsommation collective.
- LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
La loi du 29 juin 2026 met en œuvre l’accord conclu entre la France et la Commission européenne afin de moderniser le secteur hydroélectrique et d’accélérer la transition énergétique. Elle remplace progressivement le régime de concession par un régime d’autorisation pour les principales installations hydroélectriques, tout en maintenant la propriété des ouvrages à l’État.
La réforme prévoit l’ouverture d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises à la concurrence, via un mécanisme d’enchères encadré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de répondre aux exigences européennes.
Pour les collectivités territoriales, le texte crée un mécanisme de compensation financière destiné à limiter les pertes de recettes liées à la réforme et réserve 3 % de la nouvelle redevance hydroélectrique aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), notamment pour leurs actions de prévention des inondations. La loi facilite également la participation des collectivités au capital d’entreprises développant des projets d’énergies renouvelables.
Le nouveau dispositif s’appuie sur une autorisation environnementale intégrée, renforçant la prise en compte des enjeux de gestion de l’eau et des territoires. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue au plus tard le 1er septembre 2026.
Un résumé détaillé des principales mesures de la loi est disponible sur vie-pulique.fr
- Décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 relatif aux comités de bassin
modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la composition des comités de bassin, afin de tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ainsi que d’adapter cette composition aux nouveaux enjeux de représentation et d’assiduité de leurs membres.
- LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
La loi du 30 juin 2026 habilite l’Assemblée de Martinique à fixer elle-même certaines règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, ainsi qu’à créer une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement.
Cette habilitation, fondée sur l’article 73 de la Constitution, vise à mieux adapter les règles aux spécificités locales. L’objectif est notamment de moderniser la réglementation énergétique, de sécuriser l’approvisionnement en eau potable, de renforcer l’interconnexion des réseaux, d’améliorer la gouvernance du secteur et de rationaliser les investissements.
Le texte répond à deux demandes formulées par l’Assemblée de Martinique en 2023 et 2024, afin de disposer d’outils juridiques mieux adaptés aux enjeux énergétiques et hydrauliques du territoire. Une analyse détaillée de la loi est disponible sur vie-publique.fr
Cette habilitation, fondée sur l’article 73 de la Constitution, vise à mieux adapter les règles aux spécificités locales. L’objectif est notamment de moderniser la réglementation énergétique, de sécuriser l’approvisionnement en eau potable, de renforcer l’interconnexion des réseaux, d’améliorer la gouvernance du secteur et de rationaliser les investissements.
Le texte répond à deux demandes formulées par l’Assemblée de Martinique en 2023 et 2024, afin de disposer d’outils juridiques mieux adaptés aux enjeux énergétiques et hydrauliques du territoire. Une analyse détaillée de la loi est disponible sur vie-publique.fr
- Arrêté du 30 juin 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en France, pour une période de 180 jours
La créosote, utilisée pour le traitement des traverses de chemin de fer et de certains poteaux en bois, est normalement interdite. Cette dérogation de 180 jours concerne les collectivités et établissements publics qui gèrent des infrastructures ferroviaires légères (tramways, trains touristiques, voies vertes à traverses traitées) et qui peuvent rencontrer des difficultés d’approvisionnement en matériaux alternatifs.
Fiscalité
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Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période. En outre, il procède à la péremption et à la mise sans objet des articles ou parties d’articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu’ils sont respectivement caducs ou ont perdu leur objet. Enfin, il procède à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue.
- Décret n° 2026-563 du 29 juin 2026 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour de la partie législative du livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période.
Fonction publique
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Cet arrêté constitue la « dernière brique » de la réforme de l’encadrement supérieur de la FPT entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Il classe l’ensemble des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités de plus de 40 000 habitants (DGS, DGA, directeurs de région, de département, d’EPCI) en quatre niveaux, en fonction du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité de l’emploi. Ce classement est le cadre indispensable pour que les collectivités et EPCI concernés puissent délibérer sur les nouveaux régimes indemnitaires (RIFSEEP adapté, en remplacement de la prime de responsabilité et de la NBI) prévus par le décret n° 2026-487. Son absence depuis la publication des décrets du 10 juin avait retardé les délibérations indemnitaires de toutes les grandes collectivités. Le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a oeuvré "pour faire en sorte que cette réforme initialement conçue par l’Etat pour les administrateurs de l’Etat puisse être raisonnablement et respectueusement transposée a la fonction publique territoriale" . Hélène Guillet, présidente du SNDGCT, souligne néanmoins que "tout n’est pourtant pas réglé au regard des contraintes formelles de mises en place de ce nouveau système" et que "c’est l’architecture dans son ensemble qui doit être repensée pour permettre à TOUS les agents publics de retrouver sens et perspectives . Il en va de la robustesse de la fonction publique locale, de la solidité de l’action publique du quotidien."
Logement
- LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
La loi du 29 juin 2026 vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics en augmentant l’offre de logements sociaux qui leur est destinée. Elle facilite notamment le maintien temporaire dans les logements liés à la fonction lors d’un changement d’emploi et renforce les protections accordées aux occupants, en particulier dans certaines situations de handicap, de santé ou de difficultés familiales.
Le texte élargit également les possibilités de réservation de logements sociaux par les employeurs publics, qui pourront réserver jusqu’à 50 % des logements construits sur des terrains publics cédés avec décote. Il étend par ailleurs le dispositif de gestion « en stock » des logements aux services de la justice, des douanes et à certaines entreprises de transport public.
Enfin, la loi favorise la création de logements pour les agents publics grâce à la reconversion facilitée de fonciers publics, à la simplification de la gestion des parcs immobiliers des employeurs et à une meilleure mobilisation du patrimoine des établissements publics de santé. Une analyse détaillée des dispositions de la loi est disponible sur vie-publique.fr
Le texte élargit également les possibilités de réservation de logements sociaux par les employeurs publics, qui pourront réserver jusqu’à 50 % des logements construits sur des terrains publics cédés avec décote. Il étend par ailleurs le dispositif de gestion « en stock » des logements aux services de la justice, des douanes et à certaines entreprises de transport public.
Enfin, la loi favorise la création de logements pour les agents publics grâce à la reconversion facilitée de fonciers publics, à la simplification de la gestion des parcs immobiliers des employeurs et à une meilleure mobilisation du patrimoine des établissements publics de santé. Une analyse détaillée des dispositions de la loi est disponible sur vie-publique.fr
Santé
- Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire
le décret modifie l’article D. 1413-58 du code de la santé publique pour inclure les cas de maladies à signalement obligatoire dans le périmètre des évènements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Il est précisé que le ministère chargé de la santé est responsable du portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
Transports & voirie
- Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la mise en œuvre territoriale de la politique de sûreté portuaire
Pris en application du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, l’arrêté structure le dispositif territorial de sûreté portuaire autour de trois mesures : (1) obligation pour le préfet de département de désigner un référent départemental pour la sûreté portuaire, chargé de contrôler la mise en œuvre des mesures de sûreté par les autorités portuaires et les exploitants d’installations portuaires ; (2) définition du contenu du rapport annuel de situation (organisation locale, lutte contre le narcotrafic, validité des documents de sûreté, suivi des audits et non-conformités, contrôles aux terminaux passagers) ; (3) précision des missions du comité local de sûreté portuaire (avis sur les plans de sûreté et travaux, suivi des non-conformités, programmation des exercices) et obligation pour le préfet de fixer sa composition par arrêté.
Urbanisme
- Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l’archéologie
le décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d’un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l’archéologie.