Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mardi 10 décembre 2019

30 novembre 2019

Au journal officiel du 30 novembre 2019

JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial de l’Etat à la commune de Montigny-lès-Metz (Moselle) | Concours de bibliothécaires territoriaux (Rhône) | Aide à la transformation des débits de tabac | Prime d’intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics | Arrêtés cat-nat | Sanctions en cas d’infraction aux règles de sécurité relatives à l’utilisation des drones | Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance | Classement de communes comme stations de tourisme (Saint-Etienne de Tinée, Vence, Carcassonne, Port-la-Nouvelle, Mende)

Biens et domaines}

🔸 Décret n° 2019-1256 du 28 novembre 2019 autorisant la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Lizé », sis à Montigny-lès-Metz (Moselle), reconnu inutile par le ministère des armées NOR : CPAE1919666D

L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Lizé » sis sur la commune de Montigny-lès-Metz (Moselle), a été reconnu inutile par la ministre des Armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Montigny-lès-Metz, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 20 décembre 2018. La commune sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu’elle reçoit en l’état.

Concours et examens

🔸 Arrêté du 12 novembre 2019 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’accès au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
NOR : TERB1933949A

Economie

🔸 Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabac
NOR : CPAD1932021D

🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide NOR : CPAD1932022A

Fonction publique

🔸 Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics NOR : COTB1920182D

Le décret assouplit les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services.

🔸 Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics NOR : COTB1920183D

Le décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Risques naturels

🔸 Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1932508A

🔸 Arrêté du 19 novembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1932509A

🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1934128A

Sécurité

🔸 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord NOR : TREA1913861D

Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D. 124-1 et D. 136-7 du code de l’aviation civile) :
- le suivi d’une formation par le télépilote, dont les règles sont déterminées par les articles D. 136-1 à D. 136-11 du code de l’aviation civile ;
- un enregistrement par voie électronique préalable de l’aéronef, dans des conditions fixées par les articles R. 124-1 à R. 124-5 et D. 124-1 à D. 124-2 du code de l’aviation civile.
Le décret fixe les contraventions applicables en cas de manquements à ces obligations.

🔸 Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
NOR : INTD1927641D

Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l’objet, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

🔸 Décision n° 2019/167/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE MARSEILLE/3 du 20 novembre 2019 relative à la phase 2 du projet de reconstruction de l’établissement pénitentiaire des Baumettes sur la commune de Marseille (13) NOR : CNPX1934331S

Tourisme

🔸 Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme NOR : ECOI1925979D

🔸 Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Vence (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme NOR : ECOI1925981D

🔸 Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Carcassonne (Aude) comme station de tourisme NOR : ECOI1928169D

🔸 Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Port-La-Nouvelle (Aude) comme station de tourisme NOR : ECOI1928170D

🔸 Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Mende (Lozère) comme station de tourisme NOR : ECOI1928172D

L’intégralité du JORF n°0278 du 30 novembre 2019

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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