Non : si aucune stipulation des statuts ne fixe un plafond au nombre de mandats attribués à chaque mandataire, alors celui-ci est illimité ce qui peut permettre à un seul membre d’une association, détenteur de mandats, d’emporter à lui seul la majorité des suffrages.
Libre détermination dans les statuts des modalités du vote au sein des organes délibérants
"Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ni son décret d’application du16 août 1901, qui établissent le principe de la liberté d’association en France, n’ont entendu régir les relations entre les membres d’une association au sein de ses différentes instances. Seuls les statuts librement adoptés par les membres de l’association, et, le cas échéant, le règlement intérieur, fixent des règles concernant ces relations et notamment s’agissant de la représentation des membres de l’association. Les statuts déterminent ainsi librement les modalités du vote au sein des organes délibérants d’une association".
Dans le silence des statuts, le vote par procuration est de droit et illimité
"Ils peuvent ainsi décider que le vote s’opère personnellement, à main levée ou au scrutin secret, par correspondance ou par procuration. De la même façon, ils peuvent interdire le vote par procuration ou limiter le nombre de mandats détenus par chaque mandataire. Dans le silence des statuts, en vertu du principe de la liberté contractuelle qui s’attache notamment aux associations, le vote par procuration est de droit. Si aucune stipulation des statuts ne fixe un plafond au nombre de mandats attribués à chaque mandataire, alors celui-ci est illimité ce qui peut effectivement permettre à un seul membre d’une association, détenteur de mandats, d’emporter à lui seul la majorité des suffrages. L’élaboration des statuts d’une association n’est donc pas une simple formalité mais nécessite une véritable réflexion sur la gouvernance de l’association. "
Statuts types dérogatoires pour certaines associations
"Par dérogation, dans certaines associations, la loi ou le règlement limitent le nombre de mandats dont peuvent disposer les membres d’une association. Il en est ainsi, par exemple des fédérations de chasseurs régies par les dispositions du code de l’environnement qui leur imposent d’adopter des statuts types. De même, les statuts types des associations reconnues d’utilité publique, institués en directive par le Conseil d’Etat, limitent le nombre de mandats détenus par un membre lors de la réunion de l’assemblée générale à dix."
– Les statuts déterminent librement les modalités du vote au sein des organes délibérants d’une association.
– Dans le silence des statuts le vote par procuration est de droit. Si aucune stipulation des statuts ne fixe un plafond au nombre de mandats attribués à chaque mandataire, alors celui-ci est illimité ce qui peut permettre à un seul membre d’une association, détenteur de mandats, d’emporter à lui seul la majorité des suffrages.
– Par dérogation à cette règle, les statuts types de certaines associations (fédérations de chasseurs, associations reconnues d’utilité publique) limitent le nombre de mandats dont peuvent disposer leurs membres.
