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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 15 et le 21 novembre 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🚜 Agriculture & élevage

🔹 Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 février 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs NOR : AGRT2134285A

Le présent arrêté a pour objet de subordonner la castration à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic des porcs domestiques mâles à des justifications tenant à un besoin spécifique d’approvisionnement en viande de porc mâle castré dans le cadre d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ou de contraintes imposées au producteur.Dans ce dernier cas, le contrat de vente ou les documents régissant le transfert de propriété des animaux doit être conforme aux dispositions des articles L 631-24 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment celles qui imposent la prise en compte des indicateurs de coûts de production liés au type de porcs produits. Les indicateurs de coûts de production élaborés par l’institut technique agricole et diffusés par l’interprofession pourront notamment servir de référence.

🚨 Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG2134356A

L’arrêté étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe d’une évaluation de la possibilité d’utiliser un produit phytopharmaceutique pendant la période de floraison sur les cultures attractives pour les pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour les pollinisateurs. Si le produit est autorisé par l’Anses pour un usage en floraison le traitement doit, sauf cas particulier, être réalisé dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil. L’arrêté prévoit des mesures transitoires et un calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
 
Titre Ier : ENCADREMENT DE L’AUTORISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN PÉRIODE DE FLORAISON (Article 2)
Titre II : ENCADREMENT DE L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN PÉRIODE DE FLORAISON (Articles 3 à 7)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 8 à 11)

🎒Ecoles & éducation

🔹 Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat NOR : MENF2131963D

Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret vise à étendre l’obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l’état civil des enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat à l’ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements. Il modifie à cette fin l’article D. 442-22-1 du même code. Le décret renforce ainsi le contrôle, par les services compétents, de la capacité de l’ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès d’un jeune public. La consultation du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ainsi que la vérification de leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) s’exercent par l’intermédiaire du recteur d’académie chaque année après transmission de la liste des personnels la première quinzaine du mois de novembre. La communication de ces informations permet de s’assurer qu’aucun de ces personnels ne fait l’objet des incapacités prévues à l’article L. 911-5 du code de l’éducation.

🚨 Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance NOR : AGRG2125744D

Le décret étend le périmètre d’éligibilité de l’aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d’aide de quinze à huit jours.

💼 Economie, formation & emploi

🔹 Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19
NOR : ECOI2131280D

🗳 Elections professionnelles

🚨 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
NOR : CSCX2134555S

L’article L. 2314-18 du code du travail, dans cette rédaction, dispose :
« Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».
 
Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge de manière constante que doivent néanmoins être exclus du corps électoral les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
 
Toutefois, en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. Par conséquent, l’article L. 2314-18 du code du travail doit être déclaré contraire à la Constitution.

🌳 Environnement

🔹 Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon NOR : TREL2034396A

🚨 Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine NOR : TRER2130458A

L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2018-2019-2020, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l’application de la RE2020 et de la RT 2012.

🚨 Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France NOR : ECOX2102044L

Chapitre Ier : Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux (Articles 5 à 23)
Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux (Articles 24 à 27)
Chapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores (Articles 28 à 33)
Chapitre V : Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires (Articles 34 à 36)

🚨 Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie NOR : TRED2115184R

La directive 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie vise à développer l’achat public de véhicules propres. A cette fin, elle fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. L’échéance de transposition de cette directive était fixée au 2 août 2021.
L’article 74 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a habilité le gouvernement à transposer cette directive par voie d’ordonnance. Cette habilitation court jusqu’au 23 avril 2022.
Une ordonnance et quatre décrets d’application ont donc pour objet de transposer ces obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules. Leur entrée en vigueur est prévue le lendemain de leur publication et différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. Ils conduisent à modifier les dispositions préalablement existantes dans le droit national, sans remettre en cause la structure de ces obligations pour garantir la stabilité de ce dispositif assez récent (2016-2017).
Ces textes sont les suivants :
1. Une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
2. Un décret en Conseil d’Etat relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le code de la commande publique et le code de l’environnement ;
3. Un décret modifiant les articles D. 224-15-11 et D. 224-15-12 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
4. Un décret modifiant l’article D. 224-15-9 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
5. Un décret modifiant les articles D. 224-15-2 à D. 224-15-6 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions.
La présente ordonnance ajuste certains objectifs de verdissement nationaux pour s’assurer d’atteindre les objectifs européens.
La directive (UE) 2019/1161 fait partie d’un deuxième train de propositions devant contribuer à conduire l’UE vers une mobilité à faible taux d’émissions. Ce nouveau train de mesures, présenté dans la communication de la Commission du 8 novembre 2017 intitulée « Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions (…) », combine des mesures axées sur la demande et des mesures axées sur l’offre pour mettre l’UE sur la voie d’une mobilité à faible taux d’émissions et, dans le même temps, renforcer la compétitivité de son écosystème de la mobilité. La promotion de véhicules propres va de pair avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air.
La directive porte ainsi des objectifs d’incorporation de véhicules propres dans les renouvellements des parcs de la sphère publique.
Dans le cadre de la transposition, les ajustements effectués dans le droit national pour se conformer aux objectifs européens ont essentiellement introduit trois modifications :
 
- le rehaussement à 40 % de l’objectif assigné aux entités adjudicatrices autres que l’Etat et les collectivités ;
- l’introduction d’objectifs de verdissement pour les flottes de véhicules de catégories N2 et N3 des collectivités et autres entités adjudicatrices ;
- l’introduction d’un sous-objectif de 50 % d’autobus de catégorie M3 à très faibles émissions au sein de l’objectif en autobus à faibles émissions prévu par le code de l’environnement.

🚨 Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions NOR : TRED2115188D

Le décret adapte les critères de définition des autobus et autocars à faibles émissions pris en application de l’article L. 224-8-2 du code de l’environnement et modifie les critères de définition des autobus à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

🚨 Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes NOR : TRED2115190D

🚨 Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes NOR : TRED2115196D

Le décret met à jour les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes respectivement pris en application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route, en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

💰 Finances publiques

🚨 Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux NOR : TERB2131891D

Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.
Chapitre Ier : Dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial, instituée par le I de l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dotation au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 571-8 du même code instituée par le IV de l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Dispositions communes et finales (Articles 11 à 14)

🚨 Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : TERB2129495D

Avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.

🏠 Logement

🔹 Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer et modifiant l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux et l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer NOR : MOMO2133944A

😷 Santé publique

🔹 Circulaire N° DGOS/R1/2021/213 du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (PDF) NOR : SSAH2131682C

🔹 Décret n° 2021-1507 du 19 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2134633D

🔹 Arrêté du 19 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2134625A

🙌Solidarité

🔹 Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu NOR : SSAX2029269L

🏟 Sport & loisirs

🔹 Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes NOR : TREA2126655A

Cet arrêté détermine des règles spécifiques en vue d’assurer la sécurité des évolutions des aéronefs lors de manifestations aériennes ainsi que les modalités de délivrance de l’autorisation prévue à l’article R. 131-3 du code de l’aviation civile. Il remplace les dispositions de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.

🚗Transports

(Voir aussi les nombreux textes concernant la performance énergétique des véhicules dans la rubrique "Environnement")

🔹 Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes publics NOR : TRAA2133062A

🚨 Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels NOR : INTS2131147A

Le présent arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l’arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n’excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre.
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 72 tonnes.