Au journal officiel du 28 mars 2013

JORF n°0074 du 28 mars 2013

Concours et examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) / Transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d’économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon / Modalités de répartition de la charge des pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte / Montant des contributions des SDIS pour assurer l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile / Formation des jeunes sapeurs-pompiers en Polynésie française / Conditions de conventionnement des sites d’étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles

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Concours et examens

– Arrêté du 21 février 2013 portant modification de l’arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) NOR : INTB1307637A

– Arrêté du 21 février 2013 portant modification de l’arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) NOR : INTB1307650A

– Arrêté du 8 mars 2013 complétant l’arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe NOR : INTB1307688A

– Arrêté du 8 mars 2013 complétant l’arrêté du 20 mars 2012 modifié portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives NOR : INTB1307689A

Organisation administrative et décentralisation

– Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d’économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : OMEO1240643D

Protection sociale, prévoyance et retraites

– Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d’assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d’assurance vieillesse NOR : AFSS1307464A

– Décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 fixant les modalités d’application du IX de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte NOR : BUDB1240562D [2]

Sécurité civile et SDIS

– Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2011 NOR : INTG1303438A

– Décret n° 2013-259 du 26 mars 2013 portant extension en Polynésie française du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers NOR : OMEO1304642D [3]

Transports et voirie

– Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d’étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II NOR : DEVK1301511A

L’intégralité du JORF n°0074 du 28 mars 2013

[2] Le décret concerne les assurés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte ayant acquis des droits dans ce régime et qui n’ont pas été intégrés dans des corps de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière en application du II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Le texte prévoit que la prise en charge des pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte à ces assurés ou à leurs ayants cause est répartie entre le service des retraites de l’Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en fonction de l’emploi qu’occupaient les assurés avant qu’ils cessent d’être affiliés à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte.

[3] Le décret étend et adapte à la Polynésie française la réglementation de la formation des jeunes sapeurs-pompiers en prévoyant que, dans cette collectivité, la préparation aux épreuves du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers, définies par le ministre chargé de la sécurité civile, est assurée par l’association de sapeurs-pompiers ou l’association de jeunes sapeurs-pompiers habilitées par le haut-commissaire.