Intercommunalité

Expropriation par un EPCI des biens d’une commune membre

Un EPCI peut-il exproprier un bien immobilier d’une commune membre ?

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Uniquement si l’immeuble appartient au domaine privé de la commune. L’expropriation d’un immeuble appartenant au domaine public n’est pas possible sans déclassement préalable du bien.

Expropriation possible des immeubles du domaine privé

"Les immeubles du domaine privé des collectivités publiques peuvent être expropriés de la même façon que s’ils appartenaient à un particulier (CE, 8 août 1990, n° 66644)."

Expropriation interdite des immeubles du domaine public sans déclassement préalable

" En revanche, les immeubles du domaine public des collectivités territoriales étant inaliénables, ils ne peuvent jamais faire l’objet d’une expropriation sauf si la collectivité procède préalablement au déclassement de son bien pour le faire entrer dans son domaine privé."

Les personnes publiques peuvent céder à l’amiable des biens relevant de leur domaine public sans déclassement préalable

"Il est cependant possible pour les personnes publiques de céder à l’amiable à une autre personne publique, sans déclassement préalable, les biens relevant de leur domaine public, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public (art. L. 3112-2 du code de la propriété des personnes publiques)".

Possibilité d’un transfert de gestion

"En cas de refus de la collectivité propriétaire de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l’amiable, il peut être fait usage des dispositions de l’article L. 11-8 du code de l’expropriation.

Aux termes de cet article, le domaine public autre que celui de l’État peut faire l’objet d’un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique. Dans cette hypothèse, l’arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine de la personne publique propriétaire autre que l’État au profit du bénéficiaire de l’acte déclaratif d’utilité publique, pris conformément à l’article L. 11-2 du code précité.

Cette procédure n’entraîne pas un changement de propriété car la personne publique retrouve le plein exercice de son droit de propriété en cas de désaffectation, mais, tant que durera l’affectation décidée par la puissance publique, la personne publique propriétaire ne pourra pas exercer les prérogatives essentielles liées à son droit de propriété."

Réponse du 30/06/2011 à la Question écrite n° 17912 de M. Jean Louis Masson

– Les immeubles du domaine privé des collectivités publiques peuvent être expropriés de la même façon que s’ils appartenaient à un particulier.

– Les immeubles du domaine public ne peuvent pas, en revanche, faire l’objet d’une expropriation. Il faut qu’ils soient préalablement déclassés.

– Les personnes publiques peuvent céder à l’amiable à une autre personne publique, sans déclassement préalable, les biens relevant de leur domaine public, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert.

– En cas de refus de la collectivité propriétaire de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l’amiable, il peut être fait usage des dispositions de l’article L. 11-8 du code de l’expropriation. Cette procédure n’entraîne pas un changement de propriété, la personne publique retrouvant le plein exercice de son droit de propriété en cas de désaffectation du bien.

Références

– Conseil d’Etat, 8 août 1990, n° 66644

– Article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques

– Article L11-8 du code de l’expropriation

Voir aussi

– Une commune qui a indemnisé par voie transactionnelle des propriétaires expropriés à tort à la suite d’une annulation de la déclaration d’utilité publique, peut-elle se retourner contre l’Etat ? Peut-elle se voir opposer les fautes commises par une SEML dont elle a repris les droits et obligations ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

– Le conseil municipal peut-il s’opposer, par délibération, à la volonté de l’EPCI compétent en matière d’assainissement, de classer la commune en zone d’assainissement non collectif (SPANC) ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)