Au journal officiel du 21 mars 2012

JORF n°0069 du 21 mars 2012

Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Fiscalité applicable aux produits énergétiques à la fois utilisés comme combustibles et transformés en vue de l’obtention d’un autre produit / Majoration des droits à construire

[1]

Concours et examens

– Arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 du concours interne d’accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives NOR : IOCB1207447A

– Arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 du concours externe d’accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives NOR : IOCB1207487A

Énergie

– Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l’application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l’article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l’article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l’article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l’objet d’une utilisation placée en dehors du champ d’application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques NOR : BCRD1134901D

Risques naturels

– Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense NOR : IOCB1133454D
[2]

Urbanisme

– LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1) NOR : DEVX1202862L

L’intégralité du JORF n°0069 du 21 mars 2012

[2] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 2 et le 10 novembre 2011, de nombreuses communes du sud de la France ont été touchées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.