Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Fiscalité applicable aux produits énergétiques à la fois utilisés comme combustibles et transformés en vue de l’obtention d’un autre produit / Majoration des droits à construire
[2] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 2 et le 10 novembre 2011, de nombreuses communes du sud de la France ont été touchées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
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Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
