Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

samedi 5 décembre 2020

9 novembre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 2 et le 8 novembre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🐄 Agriculture

🔸 Arrêté du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes NOR : AGRG2028614A

L’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes et l’arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes sont abrogés.
Toutefois, la mise sur le marché et l’utilisation en tant que matières fertilisantes de digestats de méthanisation agricoles conformes au cahier des charges annexé à l’arrêté du 13 juin 2017 susmentionné, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté, restent autorisées durant une période de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

🔸 Arrêté du 28 octobre 2020 instaurant pour la région Hauts-de-France le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes NOR : AGRT2023809A

Au regard des surfaces déclarées en 2020, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France s’est dégradé de 3,04 % par rapport au ratio de référence. Dès lors, le système d’autorisation individuelle préalable à la conversion d’une prairie permanente s’applique dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 17 avril 2019 susvisé.
Ce régime s’applique à toute surface de prairie permanente constatée dans la demande unique déposée pour la campagne 2020 et pour toute exploitation soumise aux obligations du paiement vert.

🔸 Arrêté du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène NOR : AGRG2030061A

📱Communication & téléphonie

🔸 Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » NOR : ECOI2019980A

Le présent arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.

📈 Économie, formation & emploi

🔸 Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2026329D

🔸Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés NOR : MTRD1931264D

Le texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.

🔸 Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 NOR : SSAS2025466D

Expérimentation de la mise en œuvre du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne.

🌳 Environnement & énergie

🔸Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
NOR : ECOI2025977D

🔸 Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle NOR : ECOI2025976A

🔸 Décision n° 2020-121 - PRODUCTION MULTI-COMBUSTIBLE - RICANTO (2A) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du Ricanto à Ajaccio (2A)

🔸Décision n° 2020-122 - PAPETERIE NSG GOLBEY - 2 du 4 novembre 2020 relative au projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) à Golbey (88)

🔸 Décision n° 2020-123 - REC SOLAR - 2 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d’un site de production de panneaux photovoltaïques à Hambach

🔸 Décision n° 2020-124 - ÉOLIEN LESPARRE-MÉDOC - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de création d’un parc éolien au sud de Lesparre-Médoc (33)

🔸 Décision n° 2020-126 - ÉOLIEN MÉDITERRANÉE - 3 du 4 novembre 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée

🔸Décision n° 2020-127 - ÉOLIEN SUD BRETAGNE - 5 du 4 novembre 2020 relative au projet éolien flottant au sud de la Bretagne

🔸 Décision n° 2020-128 - GIGAFACTORY DOUVRIN (62) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d’un site de production de batteries à Douvrin (62)

🔸Décision n° 2020-131 - ÉOLIEN DUNKERQUE - 6 du 4 novembre 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique

💰Finances publiques

🔸 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2020-6 du 2 novembre 2020 relatif au 4e projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 NOR : HCFX2030165V

Le Haut Conseil est saisi par le Gouvernement d’un quatrième projet de loi de finances rectificatif (PLFR). Il estime que la prévision d’un recul de 11 % du PIB retenue dans le 4e PLFR pour 2020 par rapport à 2019 suppose une dégradation marquée de l’activité au quatrième trimestre et le maintien de mesures de confinement au-delà du seul mois de novembre. Cette dernière hypothèse semble cohérente au Haut Conseil au vu des incertitudes liées à la crise sanitaire entraînée par l’épidémie de Covid-19 restant exceptionnellement fortes.

🔸 Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée NOR : ECOB2011272D

L’article 211 de la loi de finances pour 2011 modifié par l’article 279 de la loi de finances pour 2020 tire toutes les conséquences de cette décision en prévoyant la révision des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE.

🙌 Fonction publique

🔸 Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions (PDF 488,1 Ko) NOR : TFPF2029892C

Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

🏠 Logement

🔸 Arrêté du 29 octobre 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise NOR : LOGL2028665A

🔸 Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel NOR : LOGL2011755D

Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

😷 Santé publique

🔸 Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029850D

🔸 Circulaire N° DGOS/R1/2020/190 du 02 novembre 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé NOR : SSAH2029782C

🔸 Arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAP2030173A

🔸 Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 NOR : SSAS2025466D

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe les plafonds annuels de l’aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, la liste des collectivités territoriales retenues ainsi que les modalités de mise en place de l’expérimentation.

🔸 Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2030422A

🤝Solidarité

🔸 Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité NOR : SSAA2003926D

🔸 Circulaire interministerielle N° DGCS/SD4/DGT/DGEFP/2020/179 du 09 octobre 2020 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge (PDF 215,2 Ko) NOR : SSAA2027811C

Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie…) et les services d’aide à domicile pour personnes âgées nécessitent la mise en place rapide d’une campagne d’urgence de recrutement sur les métiers du grand âge « un métier pour nous » et la mobilisation rapide du service public de l’emploi et de l’ensemble des acteurs concernés

🚗 Transports & infrastructures

🔸 Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière NOR : INTS2019708A

L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l’espace de la voirie publique.

🔸 Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques NOR : TRAT2027840A

🔸 Décision n° 2020-129 - TCSP MARTINIQUE - 3 du 4 novembre 2020 relative au projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique

🔸 Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » NOR : TREP2029884A

QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

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