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Jurisprudence

dimanche 31 mai 2020

Pouvoir de police

Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?

(Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798)

Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?

 [1]


Oui si les chiens présentent un danger pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour les empêcher d’errer sur la voie publique ou de pénétrer dans les propriétés voisines. Peu importe que les animaux ne soient pas classés comme chiens dangereux.

Des administrés s’inquiètent du comportement menaçant de trois chiens d’une voisine qui se promènent sur le mur mitoyen et pénètrent parfois dans leur propriété.

Après qu’un agent de police municipale ait confirmé leurs dires, le maire [2] prend un arrêté enjoignant à la propriétaire de tenir ses chiens en laisse y compris lorsqu’ils sont dans son jardin, de les attacher ou de les enfermer dans un box.

La propriétaire objecte que ses chiens ne sont classés dans aucune catégorie de chiens dangereux.

Peu importe lui répond le tribunal administratif qui donne raison au maire. Au titre de son pouvoir de police générale le maire a, en effet, l’obligation "de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces."

Ainsi, le maire peut, sur le fondement de l’article L211-11 du code rural, enjoindre au propriétaire d’un animal dont les conditions de garde sont susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, de prendre toutes mesures utiles pour prévenir le danger.

La circonstance que les chiens ne soient pas classés comme dangereux est sans incidence.

Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798

Ce qu'il faut en retenir

- Un maire peut prescrire à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les animaux placés sous sa garde ne nuisent pas à la sécurité des personnes ou d’autres animaux domestiques, et ce même si les chiens ne sont pas classés comme dangereux.

- En cas d’inexécution de ces mesures (ou même immédiatement en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques), le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Si le propriétaire ne s’est toujours pas exécuté dans les 8 jours suivant la mise en fourrière, le maire peut alors autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt à procéder à l’euthanasie de l’animal.

- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.


Références

- Article L2212-2 7° du CGCT

- Article L211-11 du code rural


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un maire peut-il faire euthanasier sans délai des chiens qui ont mordu ?

Le maire dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer les permis de détention de chiens dangereux s’il a des doutes sur l’aptitude du demandeur ?

[1Photo : © Fotolia

[2Commune de Saint-Loup-sur-Semouse (70), 4300 habitants.

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