Un adjoint au maire qui a signé, de sa propre initiative (sans délégation du maire ni délibération du conseil municipal), une convention pour soutenir une association peut-il engager la responsabilité de la commune si celle-ci n’est pas en mesure de tenir les engagements pris ?
Pas sur le terrain contractuel, la convention étant nulle faute d’avoir été signée par une personne dûment habilitée. En revanche, la commune peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle. Tel est le cas d’une commune qui, une semaine avant l’organisation d’un concert qu’un adjoint s’était engagé à soutenir, dénonce la convention, obligeant ainsi l’association à organiser dans l’urgence la manifestation dans une commune voisine.
Une association passe une convention avec une commune pour l’organisation d’un concert. Il est convenu, outre le versement d’une subvention de 3000 euros, la mise à disposition d’une salle municipale et du personnel communal.
Mais une semaine avant la manifestation, la collectivité informe l’association qu’elle ne pourrait pas tenir ses engagements en raison de l’indisponibilité du personnel en période électorale et du plafonnement des heures supplémentaires. Les moyens techniques et humains de la commune sont déjà mobilisés à la même date pour la tenue du second tour des élections présidentielles [2].
L’association se trouve ainsi contrainte d’organiser en catastrophe le concert dans une commune voisine.
Elle recherche la responsabilité de la commune devant les juridictions administratives demandant réparation de son préjudice économique [3] et moral [4].
Pas aussi évident qu’il n’y paraît.
En effet, c’est un adjoint de la commune qui s’est engagé auprès de l’association sans aucune délégation, ni délibération préalable du conseil municipal ! De fait la convention invoquée est nulle et non avenue. La responsabilité de la commune ne peut donc être engagée sur le terrain contractuel.
Les juges retiennent en revanche la responsabilité quasi-délictuelle de la commune :
"contrairement à ce qu’allègue la collectivité, la mobilisation de moyens techniques et humains nécessaires aux élections était un élément que la collectivité ne pouvait ignorer lors de la conclusion de la convention".
Bref, l’organisation du second tour des élections présidentielles ne constituait pas pour la commune un évènement inattendu et imprévisible... Et la circonstance que l’engagement ait été pris par un adjoint non habilité ne constitue pas une cause d’exonération : si l’association ne peut obtenir le versement des subventions prévues par la convention, celle-ci étant nulle faute d’avoir été signée par une personne dûment habilitée, elle peut en revanche obtenir une indemnité réparant son préjudice économique et moral évalué, en l’espèce, à 4760 euros.
