Nos derniers chiffres sur la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux sont en ligne. Quelques précisions importantes sur la méthode de calcul de nos chiffres.
Les chiffres de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale sont le fruit de l’analyse :
• des contentieux déclarés à SMACL Assurances par les collectivités territoriales, les élus locaux, et les fonctionnaires territoriaux assurés auprès de la mutuelle ;
• des articles de presse relatant des mises en cause d’élus et de fonctionnaires territoriaux ;
• des décisions de justice accessibles sur les bases de données.
Nous sommes également attentifs aux publications consacrées au sujet qui nous permettent de consolider nos chiffres.
Entre deux mises à jour, ces chiffres peuvent ainsi connaître d’importantes variations en fonction des données collectées.
Malgré un travail rigoureux et consciencieux, ces chiffres ne sauraient naturellement prétendre à l’exhaustivité. Plus particulièrement en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux dont les mises en cause sont moins médiatisées que ne le sont celles des élus. Notre travail de recensement est en effet tributaire du degré de médiatisation des poursuites et des décisions de justice. A cet égard la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut freiner l’accès à certaines mises en cause par une moindre médiatisation des ordonnances d’homologation de cette procédure de plaider-coupable.
Il reste que les informations aujourd’hui disponibles sur internet et les outils performants de veille et d’alerte facilitent notre travail de collecte et de recensement. Avec un inévitable effet déformant sur nos statistiques puisque les mêmes données n’étaient pas disponibles lorsque internet n’en était qu’à ses balbutiements.
C’est pourquoi nous attirons l’attention de nos lecteurs sur les précautions à prendre dans l’interprétation de nos chiffres : les hausses constatées sur les trois dernières mandatures reflètent aussi en partie une meilleure efficacité de nos méthodes de recensement.
Les estimations du nombre de condamnations sur la mandature en cours sont calculées en appliquant le taux moyen de condamnation observées les années précédentes ce qui donne nécessairement un "effet grossissant".
Nous publions en toute transparence les références des décisions de justice qui servent de référence à l’établissement de nos statistiques. Ces données sont régulièrement mises à jour et disponibles sur notre site internet. Vous pouvez nous aider à les consolider en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décisions de justice ou d’articles de presse relatifs à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités locales dont vous auriez connaissance. L’exploitation des données est réalisée à des fins purement statistiques, dans le plus strict respect de l’anonymat des parties concernées, afin de mieux appréhender la réalité du risque pénal des acteurs de la vie territoriale.
Précisions méthodologiques :
- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.
- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.
- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice du mandat local ou facilitées par celui-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des élus pour des faits tenant à leur vie privée ou à l’exercice de leur activité professionnelle. De même nous ne nous intéressons pas aux infractions commises dans le cadre d’un mandat parlementaire.
- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+6 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.
- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des élus poursuivis. Lorsqu’un élu fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un élu est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.
- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.
- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.