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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Fin de détachement et respect des droits de la défense

(CE 19 novembre 2008 N° 297913 )

Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ?


 [1]

En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel de son directeur général lui reprochant d’avoir commis une fraude. Le directeur général sollicite l’annulation de l’arrêté pour violation des droits de la défense, faute d’avoir été informé préalablement de son droit à consulter son dossier. Le 7 juin 2006, le tribunal administratif de Versailles déboute le directeur de ses prétentions en estimant que l’arrêté « n’était pas fondé sur un grief relatif au comportement de l’agent et ne présentait ainsi pas le caractère d’une mesure prise en considération de la personne ».

Le Conseil d’Etat censure cette position surprenante des juges du fond : dès lors que l’arrêté « était motivé par l’existence d’une fraude imputable à l’intéressée », il présentait bien le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, justifiant que le fonctionnaire soit préalablement informé de son droit à consulter le dossier.

Ce qu'il faut en retenir

Dès lors qu’un arrêté de fin de détachement sur emploi fonctionnel est pris en considération de la personne, le fonctionnaire doit avoir été préalablement informé de son droit à consulter son dossier.


Textes de référence
- Article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- Article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905.

[1Photo : © Marc Dietrich

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