Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ?
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En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel de son directeur général lui reprochant d’avoir commis une fraude. Le directeur général sollicite l’annulation de l’arrêté pour violation des droits de la défense, faute d’avoir été informé préalablement de son droit à consulter son dossier. Le 7 juin 2006, le tribunal administratif de Versailles déboute le directeur de ses prétentions en estimant que l’arrêté « n’était pas fondé sur un grief relatif au comportement de l’agent et ne présentait ainsi pas le caractère d’une mesure prise en considération de la personne ».
Le Conseil d’Etat censure cette position surprenante des juges du fond : dès lors que l’arrêté « était motivé par l’existence d’une fraude imputable à l’intéressée », il présentait bien le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, justifiant que le fonctionnaire soit préalablement informé de son droit à consulter le dossier.
[1] Photo : © Marc Dietrich