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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Biens, services

Présentation séparée des options dans les marchés publics

(Conseil d’Etat, 23 juin 2010, N° 336910)

Un acheteur public peut-il déclarer une offre irrégulière au motif que le candidat n’a pas présenté séparément le prix d’une variante par rapport à la solution de base ?


 [1]

Oui dès lors que le règlement de consultation précise qu’en l’absence d’option chiffrée séparément de l’offre de base, l’offre des candidats serait considérée comme incomplète et serait rejetée

Est ainsi irrégulière, et doit être rejetée par la commission d’appel d’offre, la présentation d’une offre par une société de transport qui n’a pas présenté séparément de la solution de base l’option chiffrée concernant la mise en place d’un comptage par infrarouge à la montée de voyageurs qui était imposée par les dispositions du règlement de la consultation, lesquelles précisaient qu’en l’absence d’option chiffrée concernant ces éléments, l’offre des candidats serait considérée comme incomplète et serait rejetée.

Conseil d’Etat, 23 juin 2010, N° 336910


Références

- Article 35-I-1° du code des marchés publics

- Article 53 III du code des marchés publics

[1Photo : © Vasiliy Koval

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