En principe non sauf si le dépôt de la demande d’autorisation a eu lieu pendant la durée de validité d’un certificat d’urbanisme mentionnant la participation PUP et l’exonération de la TLE (l’exonération de TLE n’est alors valable que pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme).
"L’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme permet d’exonérer de taxe locale d’équipement (TLE), les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) pendant un délai fixé par la convention. À ce titre, les bénéficiaires de permis délivrés pendant la période d’exonération ne sont pas redevables de la TLE. Au contraire, si le permis est délivré au-delà de la durée d’exonération, la TLE sera exigée. La date de délivrance du permis constitue le point de repère établissant l’exigibilité ou non de la TLE. Toutefois, lorsque le dépôt d’une demande d’autorisation a lieu pendant la durée de validité d’un certificat d’urbanisme mentionnant la participation PUP et l’exonération de la TLE, cette dernière est inexigible pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, alors même que l’exonération est arrivée à son terme".
Réponse du 11/01/2011 à la Question N° : 89891 de M. Jean-Claude Flory
En principe, c’est la date de délivrance du permis qui constitue le point de repère établissant l’exigibilité ou non de la TLE. Sauf lorsque le dépôt d’une demande d’autorisation a eu lieu pendant la durée de validité d’un certificat d’urbanisme mentionnant la participation PUP et l’exonération de la TLE. Dans ce cas la TLE est inexigible pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme et ce même si le délai fixé par la convention pour bénéficier de l’exonération a expiré.
Références
– Article L332-11-4 du code de l’urbanisme
Voir aussi
– Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE) ?
[1] Photo : © Alex Kosev