Oui sous réserve que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ait été consultée. À cette occasion, les modifications éventuelles que la CDCI adopte à la majorité des 2/3 de ses membres doivent être intégrées au projet. Cette possibilité de s’écarter du schéma ne saurait cependant avoir pour effet de vider de sa substance la démarche de rationalisation de l’intercommunalité. En aucun cas, une délibération d’une seule commune non soumise à la CDCI ne saurait à elle seule servir de base à la remise en cause du schéma.
SDCI : un cadre de référence sans application directe
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prescrit par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) est un dispositif d’articulation de projets de rationalisation de l’intercommunalité à l’échelle d’un département, coproduit par le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le SDCI ne comporte pas de mesure d’application directe. Il sert de cadre de référence à des arrêtés de projet de périmètre.
Application du SDCI : 2 options possibles
Le SDCI prévoit à cet effet la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre ou la modification de leur périmètre, ainsi que la suppression, la transformation et la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Pour appliquer le SDCI, il est possible d’avoir recours soit aux dispositions temporaires prévus pour l’année 2012 et jusqu’au 1er juin 2013 par les articles 60 et 61 de la loi RCT susvisée, soit aux dispositions de droit commun qui demeurent applicables au cours de cette même période.
Des écarts tolérés
Les arrêtés de projet de périmètre peuvent s’écarter du schéma à condition que la CDCI ait été consultée. À cette occasion, les modifications éventuelles que la CDCI adopte à la majorité des 2/3 de ses membres doivent être intégrées au projet. Cette possibilité de s’écarter du schéma ne saurait cependant avoir pour effet de vider de sa substance la démarche de rationalisation de l’intercommunalité. En effet, les règles et les objectifs fixés par la loi s’imposent en tout état de cause, à savoir notamment : la couverture intégrale du territoire, la suppression des enclaves et discontinuités, la constitution d’établissements publics à fiscalité propre d’au moins 5 000 habitants sauf dérogation, l’amélioration de la cohérence spatiale, l’accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats. En conclusion, en aucun cas, une délibération d’une seule commune non soumise à la CDCI ne saurait à elle seule servir de base à la remise en cause du schéma.
– Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est un dispositif d’articulation de projets de rationalisation de l’intercommunalité à l’échelle d’un département. Il sert de cadre de référence à des arrêtés de projet de périmètre mais ne comporte pas de mesure d’application directe.
– Les arrêtés de projet de périmètre peuvent s’écarter du schéma à condition que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ait été consultée.
– Cette possibilité de s’écarter du schéma ne saurait cependant avoir pour effet de vider de sa substance la démarche de rationalisation de l’intercommunalité.
– En aucun cas, une délibération d’une seule commune non soumise à la CDCI ne saurait à elle seule servir de base à la remise en cause du schéma.
