Pouvoir de police
🔸Arrêté du 30 avril 2019 portant agrément du groupe Lombardi en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques NOR : TREP1911767A
Santé
🔸 Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale NOR : SSAH1912003A
Sécurité sociale
🔸 Arrêté du 30 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code NOR : SSAH1913196A
Transport
🔸Arrêté du 26 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Étrépagny (Eure)NOR : TRAA1905886A
En application des dispositions de l’article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l’aérodrome d’Étrépagny ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bernouville, Bézu-Saint-Éloi, Chauvincourt-Provemont, Doudeauville-en-Vexin, Étrépagny, Gamaches-en-Vexin, Heudicourt et Sainte-Marie-de-Vatimesnil, dans le département de l’Eure (27).
🔸 Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules NOR : TRER1912729A
Urbanisme
🔸 Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme NOR : LOGL1902326D
les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d’un droit de priorité sur les projets de cession d’immeubles appartenant notamment à l’Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu’ils peuvent déléguer dans certaines conditions. En particulier, ce droit de priorité peut être délégué, pour l’acquisition de terrains de l’Etat, de ses établissements publics et des sociétés de foncier solidaire pouvant faire l’objet d’une décote, à certains organismes (établissements publics fonciers locaux, organismes d’habitations à loyer modéré, etc.). Le décret définit les conditions dans lesquelles les organes délibérants de ces organismes peuvent déléguer l’exercice de ce droit.
🔸 Arrêté du 2 mai 2019 portant création de zones protégées NOR : INTA1913039A
🔸 Arrêté du 23 avril 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Patrimonio (Haute-Corse) NOR : TERL1904535A
L’intégralité du JORF n°0108 du 10 mai 2019
