Retraites

Réponse du 10/02/2011 à la Question écrite n° 08599 de M. Jean-Pierre Sueur

Retraite anticipée des agents parents de trois enfants (et plus) : en cas de naissances gémellaires, l’attribution d’une double bonification d’ancienneté est-elle subordonnée à une interruption d’activité de quatre mois ?

[1]

Non : cette interprétation de l’administration a été invalidé par un arrêt du Conseil d’Etat qui a estimé qu’une bonification de deux ans pouvait être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d’un congé de maternité inférieur à quatre mois.

Le principe : la bonification de durée de service est subordonnée à une interruption d’activité de deux mois par enfant

"Si, dans les régimes de retraite de la fonction publique, la bonification de durée de services pour enfant (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et le bénéfice de la retraite anticipée des parents de trois enfants et plus (3° du I de l’article L. 24 du code) sont subordonnés à une interruption d’activité de deux mois par enfant, seules les dispositions d’application prises pour la retraite anticipée prévoient expressément, en cas de naissances gémellaires ou multiples, que : « en cas de naissances ou d’adoptions simultanées, la durée d’interruption d’activité prise en compte au titre de l’ensemble des enfants en cause est également de deux mois » (art. R. 37 du code issu du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005)".

Interprétation restrictive de l’administration désavouée par le Conseil d’Etat

"Jusqu’à présent, les services estimaient, en cas de naissances gémellaires, que l’attribution d’une double bonification d’ancienneté était subordonnée à une interruption d’activité de quatre mois, l’article L. 12 subordonnant l’attribution de la bonification pour chaque enfant à une durée d’interruption d’activité de deux mois, et en l’absence de disposition expresse y dérogeant pour les naissances multiples. Cette interprétation se justifiait également par le fait que la bonification est un dispositif compensant le préjudice de carrière résultant d’une interruption d’activité".

"Cependant, le Conseil d’État a estimé (décision n° 318318 du 6 mai 2009 - Mme Kucharski c/ministère du budget), dans une situation similaire, qu’une bonification de deux ans pouvait être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d’un congé de maternité inférieur à quatre mois".

Réponse du 10/02/2011 à la Question écrite n° 08599 de M. Jean-Pierre Sueur

En principe la bonification de durée de services pour enfant est subordonnée à une interruption d’activité de deux mois par enfant. Désavouant une interprétation de l’administration (qui considérait qu’en cas de naissance de jumeaux il fallait une interruption d’activité de 4 mois), le Conseil d’Etat estime qu’une bonification de deux ans peut être attribué à la mère de jumeaux justifiant d’un congé de maternité inférieur à quatre mois.

Références

– Article L12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

– Article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

– Conseil d’État, 29 mai 2009, N° 318318

Voir aussi

L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?

– Un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, peut-il bénéficier d’un recul de droit de la limite d’âge pour charges familiales ou pour compléter la durée des services liquidables pour la retraite ?