Les textes officiels de la semaine

– Election partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales

– Désignation de sites Natura 2000

– Concours d’assistant territorial socio-éducatif

– Conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition des sacs plastiques (à partir du 1er juillet 2016)

– Exercice du droit d’option des fonctionnaires des administrations parisiennes

– Subvention de l’Etat au sein des fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux (outre-mer)

– Modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

– Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire

– Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain

– Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

– Expérimentation de la modification de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (A 13, A 31, A 62 et A 81)

– Désignation des conseillers prud’hommes

– Charte pour la prévention de l’expulsion

– Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis