Fonds mahorais de développement économique, social et culturel / Réforme des chambres de métiers et de l’artisanat / Tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel/ Tarif spécial de solidarité pour la fourniture du gaz / Liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail / Communications électroniques dans les procédures devant les cour d’appel / Protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre / Création d’une Agence nationale de traitement automatisé des infractions / Modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail / Règles parasismiques applicables à certaines installations classées / Prescriptions applicables aux stockages de liquides inflammables classés / Résistance au feu des éléments de construction / Navires présentant des risques élevés pour la sécurité maritime
[1]
Aménagement du territoire
– Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel NOR : OMEO1106867D
Economie
– Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d’application de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat NOR : EFII1104410D
Energie
– Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel NOR : EFIR1107177A
– Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers NOR : EFIR1107747A
– Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l’annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité NOR : INDR1108074A
– Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ NOR : INDR1107925A
Hygiène et sécurité au travail
– Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, mentionnée à l’article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale NOR : ETSS1107970A
Justice
– Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre NOR : JUSF1108665A
– Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel NOR : JUST1108798A
– Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions NOR : IOCA1103057D [2]
Retraites
– Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites NOR : ETSS1107965D [3]
– Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels NOR : ETSS1107954D [4]
Risques naturels et technologiques
– Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées NOR : DEVP1102251A
– Arrêté du 10 février 2011 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : DEVP1031469A
Sécurité
– Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages NOR : IOCE1107534A
Transports et voirie
– Décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche NOR : DEVT1033042D [5]
L’intégralité du JORF n°0076 du 31 mars 2011
[2] L’agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Elle a pour mission :
1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l’évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
2° La conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
3° L’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
5° L’information des contrevenants par l’organisation d’un centre d’appels ou de tout autre moyen de communication ;
6° L’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.
[3] Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Le décret prévoit que pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de soixante ans les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.
Il fixe, en outre, les dispositions réglementaires relatives au financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés en retraite.
Des adaptations sont prévues pour les salariés et non-salariés des professions agricoles.
[4] La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels qu’il s’agisse de sa prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs, accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité) ou de sa compensation (droit à une retraite anticipée pour pénibilité).
Les dispositions de cette loi, relatives au suivi des expositions des travailleurs ainsi que celles relatives au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail, mentionnent des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé, dont la liste est fixée par décret.
Le décret définit ces facteurs de risques professionnels pour les besoins de ces deux dispositifs.
[5] Le décret prévoit, pour la transposition du troisième paquet sécurité maritime dit « Erika 3 » concernant directement la police portuaire, la liste des informations que doivent transmettre au port de destination, soixante-douze heures à l’avance, ceux des navires qui, du fait des risques élevés pour la sécurité maritime qu’ils sont susceptibles de présenter, sont soumis à une inspection renforcée de la part des services de l’Etat chargés du contrôle, selon une organisation adaptée au nombre et à la portée des vérifications obligatoires. Il autorise le port à déterminer si la communication de ces informations se fait par écrit ou par voie électronique. Enfin, le décret autorise l’autorité portuaire, sous certaines conditions, à faire déplacer dans le port un navire immobilisé par l’autorité maritime.
