Le maire peut-il refuser de communiquer la liste électorale à un électeur qu’il suspecte d’avoir des finalités commerciales bien que l’intéressé se soit engagé à un usage conforme aux dispositions du code électoral ?
Oui s’il existe, au vu des éléments dont le maire dispose, des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial. Le maire peut solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à lui permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement de ne faire de la liste électorale qu’un usage conforme aux dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral. Si le demandeur refuse d’apporter des précisions, cet élément pourra être pris en compte par le maire, sous le contrôle du juge, pour motiver un refus. Est ainsi justifié le refus d’un maire de communiquer les listes électorales à un électeur, installé sur une autre commune où il exerce une activité de " conseil juridique au soutien des entreprises ", qui s’est abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande après avoir déjà tenté d’obtenir communication des listes électorales dans un autre commune. Peu importe que l’intéressé ait bien pris l’engagement de n’en faire aucun usage commercial.
